# Zone N du plan local d'urbanisme du Val (83143) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83143_PLU_20240724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni1, Ni2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ, SOIT OÙ CONSTRUIRE ?)

Cet axe est renseigné à l’aide du code couleur suivant :

Autorisé (vert)

Autorisé sous condition (orange)

Interdit (rouge)

CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES, SOIT COMMENT CONSTRUIRE ?

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX, SOIT COMMENT SE RACCORDER AUX RÉSEAUX ?

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et aux secteurs du patrimoine paysager et bâti, intégrées au document graphique du règlement au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme et aux autres prescriptions relatives. Ces règles s’appliquent en complément des dispositions générales du règlement et des règles des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique. Dispositions applicables aux composantes de la Trame Verte et Bleue Les éléments naturels identifiés sur les planches graphiques jouent un rôle structurant dans la fonctionnalité écologique des milieux naturels et agricoles et périphériques et par leur rôle concernant les continuités écologiques du territoire. Un travail de repérage a été réalisé afin d'identifier les éléments remarquables support de la Trame Verte et Bleue nécessitant une protection spécifique. Dispositions applicables à la trame verte Les arbres, haies et bosquets isolés doivent être préservés, sauf si les contraintes d’exploitation le justifient et que leur suppression est compensée à valeur équivalente à proximité immédiate. L’implantation des aménagements, installations et constructions doit prendre en compte les enjeux de perméabilité écologique en préservant le linéaire de haies existant, les bandes enherbées et les zones humides présentes sur les secteurs identifiés. Les voiries ouvertes à la circulation, les cheminements doux et les chemins de randonnée doivent avoir un revêtement perméable adapté au déplacement des espèces, sauf contraintes techniques de gestion et d’exploitation. Les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales doivent être assurés en surface (noues, fossés…) sauf impossibilité technique. Les bassins de rétention doivent, dans la mesure des contraintes techniques, être végétalisés et paysagers. Les clôtures végétalisées sont à privilégier.

Dispositions applicables à la trame bleue Les constructions nouvelles sont interdites. Seules les extensions peuvent être autorisées à la condition de ne pas altérer les fonctions écologiques et à la condition d’augmenter leur emprise au sol de façon limitée. Pour les aménagements de surface, seules 10% des surfaces pourront être imperméabilisées. Dans les ripisylves, la continuité du boisement doit être assurée par le maintien des arbres de haute tige. L’aménagement de cheminements sur les berges est autorisé sous condition qu’il soit perméable, d’une emprise restreinte pour limiter le piétinement.

Espaces Boisés Classés Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (article L.113-1 du Code de l’urbanisme). Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du Code forestier. Dans les secteurs identifiés en Espace Boisés Classés, les obligations légales de débroussaillages s’appliquent.

Article 1.2.3 : Zones humides

Conformément à l’article R. 151-43 du Code de l’urbanisme, les zones humides et leurs espaces de fonctionnalité constituent des éléments à protéger pour des motifs d'ordre écologique, elles sont constitutives des trames vertes et bleues sur le territoire, et doivent impérativement être conservées. D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur. Il n’est pas autorisé de les remblayer, de les déblayer, de les drainer, ni de modifier leur fonctionnalité, de les imperméabiliser et de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit.

Article 1.2.4 : Application de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour une construction, et / ou une extension concernant un Établissement Recevant du Public (ERP) recevant du public sensible et situé à proximité d’espaces agricoles cultivés, doit comporter une zone tampon végétalisée visant à constituer une protection phytosanitaire. La mise en place d’une haie antidérive continue, entre la parcelle traitée et l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. L’efficacité de la haie nécessite que les dispositions de l’article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime soient respectées. Cet arrêté est annexé au PLU.

PARTIE 1.3 : GESTION DES EAUX PLUVIALES - RISQUE INONDATION

Article 1.3.1 : Entretien des cours d’eau

« En vertu de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux ont une obligation d'entretien : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du Code civil et des dispositions des chapitres I, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques ».

Article 1.3.2 : Gestion des eaux pluviales

En application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale du Territoire de la République, la compétence de gestion des « eaux pluviales urbaines » est transférée aux EPCI. Les communes restent compétentes en dehors du périmètre des « eaux pluviales urbaines ».

Afin d’encadrer cette compétence, la commune du Val s’est dotée d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales. L’objectif de cette étude est de fournir aux élus un outil d’aide à la décision pour maîtriser les événements pluvieux courants et limiter les conséquences des évènements exceptionnels en proposant des orientations et des solutions qui soient techniquement et économiquement réalisables pour la Commune.

L’étude tient compte de l’ensemble des données en lien avec l’hydraulique pluviale sur le territoire communal et a été réalisée en cohérence avec le présent Plan Local d’Urbanisme. Ce document est annexé au PLU et comprend en particulier une cartographie de l’aléa inondation par débord de la Ribeirotte, un plan du zonage pluvial et les prescriptions règlementaires associées, auxquelles il convient de se reporter notamment en matière de gestion à la parcelle des eaux pluviales.

Article 1.3.3 : Dispositions particulières liées au risque inondation

Dispositions applicables dans les secteurs soumis à un risque inondation et repéré au règlement graphique du règlement

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les secteurs soumis à un risque inondation repéré au document graphique du règlement sur la planche B. Ces règles sont modulées proportionnellement à l’intensité de l’aléa. Elles se composent de dispositions communes à tous les secteurs soumis à un risque inondation, auxquelles s’ajoutent des dispositions particulières à chaque type de risque.

Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

A. Principes du zonage

Le zonage règlementaire comprend trois zones majeures distinctes en fonction du niveau de risque :

 Une zone d’aléa « très fort » et « fort », zone estimée très exposée et dans laquelle il ne peut y avoir de mesure de protection efficace ;

 Une zone d’aléa « modéré » zone estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ;

 Une zone d’aléa « indifférencié », qui correspond aux zones inondables de la Ribeirotte qui n’ont pas fait l’objet d’une modélisation hydraulique (pas de quantification de l’aléa), à l’amont et à l’aval de la traversée urbaine du Val.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83143_PLU_20240724.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-val-83143/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-val-83143.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83143/zone/n