# Zone N du plan local d'urbanisme du Vey (14741) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14741_PLU_20100920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) En secteur N En zone hachuré rouge En raison du risque d’inondation, aucune nouvelle construction n’est autorisée. Pour la zone N ● Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2. Pour la zone Nl ● Toutes occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liés aux sports, tourisme ou loisirs sont interdites. ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Pour la zone N ● des installations, travaux et constructions nécessaires aux équipements d'intérêt général qui par leur nature ou leur destination ne peuvent ou n'ont pas à être édifiées dans les zones urbaines à condition que leur insertion soit étudiée. ● Les exhaussements ou affouillements du sol pour les opérations déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général. ● La rénovation, les extensions, réhabilitation des constructions existantes avec ou sans changement de destination : la restauration devra respecter les principales caractéristiques architecturales. Tous travaux de rénovation, d’extension de réhabilitation des constructions existantes doivent respecter les principales caractéristiques architecturales de la construction existante. Les changements de destination sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole. ● Les extensions doivent être inférieures à cent mètres carrés plancher hors oeuvre nette. ● Les annexes à l’habitation ainsi que les piscines. ● La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée. Elle se fera dans le respect des dispositions originelles du bâtiment. Tous les éléments bâtis ou paysagers remarquables, identifiés dans les documents graphiques, sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme Dans la zone Nl ● Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs. ● Les habitations légères de loisirs. ● La reconstruction à l’identique après sinistre, hors inondation et coulées de boue, est autorisée. Elle se fera dans le respect des dispositions originelles du bâtiment. ● Les constructions à vocation hôtelière ainsi que les services qui y sont liés (restaurant, thalasso, …) Dans le secteur hachuré rouge : ● les changements de destination, la rénovation, la réhabilitation et les extensions des constructions ayant une valeur historique ou patrimoniale qui n’ont pas pour effet d’exposer davantage de personnes au risque, d’engendrer des travaux susceptibles d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ou d’augmenter le risque d’augmentation en amont et en aval. ● La reconstruction à l’identique après sinistre pour les constructions ayant une valeur historique ou patrimoniale ● Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, ainsi que les infrastructures de transport Dans le secteur hachuré mauve : ● Toutes les constructions sont interdites à l’exception : ● des installations, travaux et constructions nécessaires aux équipements d'intérêt général qui par leur nature ou leur destination ne peuvent ou n'ont pas à être édifiées dans les zones urbaines à condition que leur insertion soit étudiée. ● Les exhaussements ou affouillements du sol pour les opérations déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Disposition générale Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement ou en retrait des voies existantes ou à créer. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Disposition générale Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes Les constructions sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l'égout du toit de la construction avec un minimum de 3 mètres. D=0 ou D≥He/2 et D≥3m. Pour toutes les autres constructions Les constructions sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l'égout du toit de la construction avec un minimum de 5 mètres. D=0 ou D≥He/2 et D≥5m. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s'applique pas aux installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc..)et aux reconstructions à l’identique après sinistre. Pour les terrains en pente, le calcul de la hauteur des constructions se fait en prenant en compte la situation la plus favorable pour le pétitionnaire. Zone N : La hauteur des extensions, rénovations, changements de destination ou réhabilitation ne peut excéder la hauteur des constructions existantes. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Sans objet ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux 4. 1 Eau Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4. 2 Electricité toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’électricité. 4. 3 Assainissement a - Eaux usées : Toute construction, opération ou installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif. En l'absence de réseau public d'assainissement collectif, l'assainissement autonome pourra être autorisé si les caractéristiques techniques du terrain et les conditions sanitaires admettent la réalisation d'un dispositif autonome de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. b - Eaux pluviales : L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet lorsqu’il existe ou par tout autre dispositif approprié sur la parcelle. ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14741_PLU_20100920. Page : https://edifiable.fr/plu/le-vey-14741/n La commune : https://edifiable.fr/plu/le-vey-14741.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14741/zone/n