# Zone NL du plan local d'urbanisme du Vey (14741) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14741_PLU_20100920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception des constructions et installations strictement nécessaires ● A l’activité agricole ● Aux services publics ou d’intérêt collectif ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ● Les équipements directement liés à l'activité agricole, c'est à dire liés à toute activité ayant pour support l'exploitation agricole , ou qui en constitue le prolongement direct. ● Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans le document graphique de zonage pour des raisons d'ordre architectural et patrimonial ; dès lors qu'il ne compromet pas l'exploitation agricole. ● Les constructions à usage d’habitation, strictement liés et indispensables à l’activité agricole devront être implantées à proximité des bâtiments de façon à constituer une unité avec le reste de l’exploitation. ● Les exhaussements et affouillements du sol pour les opérations déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général ou nécessaire à l’activité agricole. Tous les éléments bâtis ou paysagers remarquables, identifiés dans les documents graphiques, sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme Dans le secteur hachuré rouge : ● les changements de destination, la rénovation, la réhabilitation des constructions qui n’ont pas pour effet d’exposer davantage de personnes au risque, d’engendrer des travaux susceptibles d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ou d’augmenter le risque d’augmentation en amont et en aval. ● La reconstruction à l’identique après sinistre pour les constructions ayant une valeur historique ou patrimoniale ● Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, ainsi que les infrastructures de transport ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Disposition générale Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies existantes ou à créer, soit en retrait minimal de 5 m par rapport à ces voies. Dispositions particulières Pour les constructions existantes dans la bande de retrait de 5 m, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâti existant. ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Disposition générale Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes Les constructions sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l'égout du toit de la construction avec un minimum de 3 mètres. D=0 ou D≥He/2 et D≥3m. Pour toutes les autres constructions Les constructions sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l'égout du toit de la construction avec un minimum de 5 mètres. D=0 ou D≥He/2 et D≥5m. ARTICLE 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dispositions générales Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, silos, châteaux d’eau, etc.…). Pour les constructions à usage d’habitation : Le nombre maximum de niveaux de construction (non compris les sous-sols) est fixé à 3, y compris les combles aménageables (R+1+C). Pour toutes les autres constructions : La hauteur maximale au faîte des constructions est de 10 mètres maximum. Dispositions particulières Pour les terrains en pente, le calcul de la hauteur des constructions se fait en prenant en compte la situation la plus favorable pour le pétitionnaire. ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Sans objet ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) En N Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1 - Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. Il pourra être dérogé à ce principe lorsque la configuration du terrain ou du sol l’exige. Les constructions anciennes présentant un intérêt architectural témoin de la tradition locale doivent être restaurées en tenant compte des caractéristiques et des volumétries propres de l’époque. 2 - Toitures 2. 1 Pentes Disposition générale Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle minimum de 40°comptés par rappor t à l'horizontale et être à deux pans. Dispositions particulières Sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum et le nombre de pans peuvent être différents pour : ● Les annexes accolées ou non au bâtiment principal ; ● Les appentis et vérandas ; ● Les bâtiments à usage d'activités ou d'équipements publics ; ● Les reconstructions à l’identique après sinistre ; ● Les extensions de bâtiments existants dont la pente de toiture et le nombre de pans est différent à celle admise dans la zone ● L’architecture innovante à condition que les constructions soient en harmonie avec celles déjà existantes. Cependant, toutes ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de dispositions techniques visant à une réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. 2. 2 – Couverture Elle doit être réalisée en matériaux présentant la teinte et l’aspect de l’ardoise. Toutefois, en cas d’extension ou de restauration d’un bâtiment existant, un matériau de couverture de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré. La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat. 2. 3 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la toiture et des façades. 2. 4 - Capteurs solaires et vérandas Les dispositions des paragraphes 2.1 et 2. 2 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques. 3 - Façades 3. 1 - Aspect La couleur des enduits devra se rapprocher de la couleur des enduits locaux anciens utilisant les sables locaux. les tonalités autorisées pour les constructions nouvelles seront précisées au moyen d’échantillon en mairie, la reprographie de ces échantillons étant peu fiable. Tous les matériaux nécessitant un recouvrement ou une lasure doivent respecter les couleurs préconisées. Pour les façades en bois, la teinte naturelle de l’essence utilisée est obligatoire. Toutes les constructions dont les matériaux de façades nécessitent l’emploi d’un revêtement (enduit, lasure, peinture, …) doivent respecter le nuancier de couleur préconisé. Pour les façades en bois, la teinte naturelle de l’essence utilisée est obligatoire. Les rejointements réalisés sur les maçonneries anciennes auront le même aspect que les joints d’origine au mortier de chaux naturelle et sable teinté locaux. 3. 2 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes. Pour les constructions anciennes existantes présentant un intérêt architectural témoin de la tradition locale les chiens assis sont interdits Les nouvelles baies devront respecter les proportions nettement verticales et les dispositions des baies anciennes, y compris les lucarnes. Les fenêtres de toit seront posées en encastré dans le plan de couverture. 4 – Clôtures Les clôtures sont : ● Soit en mur de pierre de pays ou mur enduit (voir nuancier) ; ● Soit d’une grille ou grillage doublée d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles. La clôture ne peut dépasser la hauteur de la haie ; ● Soit d’un muret en pierre du pays ou un mur enduit (voir nuancier) doublé d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles ; ● Soit d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles; ● Soit d’un muret en pierre du pays ou un mur enduit (voir nuancier) surmonté d’une grille ; ● Soit en bois doublée ou pas d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles. En Nl Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1 - Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions les changements de destination de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. Il pourra être dérogé à ce principe lorsque la configuration du terrain ou du sol l’exige. Les constructions anciennes présentant un intérêt architectural témoin de la tradition locale doivent être maintenues et restaurées en tenant compte des caractéristiques et des volumétries propres de l’époque. 2 - Toitures 2.1 Pentes Disposition générale Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle minimum de 40°comptés par rappor t à l'horizontale et être à deux pans. Dispositions particulières Sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum et le nombre de pans peuvent être différents pour : ● Les bâtiments agricoles ; ● Les annexes accolées ou non au bâtiment principal ; ● Les appentis et vérandas ; ● Les bâtiments d'équipements publics ; ● Les extensions de bâtiments existants dont la pente de toiture est inférieure à celle admise dans la zone ; ● La reconstruction à l’identique après sinistre hors inondations et coulées de boue ; ● L’architecture innovante à condition que les constructions soient en harmonie avec celles déjà existantes. Cependant, toutes ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de dispositions techniques visant à une réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. 2. 2 - Couverture La couverture des constructions doit respecter l'aspect et la teinte dominants des couvertures existantes dans l'environnement immédiat. Pour les constructions à usage d’habitation uniquement Elle doit être réalisée en matériaux présentant la teinte et l’aspect de l’ardoise. Toutefois, en cas d’extension ou de restauration d’un bâtiment existant, un matériau de couverture de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré. Toutes les autres constructions Elle doit être réalisée en matériaux présentant la teinte de l’ardoise. Toutefois en cas d’extension ou de restauration d’un bâtiment existant, un matériau de couverture de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré. 2. 3 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la toiture et des façades. 2. 4 - Capteurs solaires et vérandas Les dispositions des paragraphes 2.1 et 2. 2 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques. 3 - Façades 3.1 - Aspect Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les couleurs des façades doivent s'adapter avec le bâti environnant et le paysage. Les tonalités autorisées pour les constructions nouvelles seront précisées au moyen d’échantillons disponibles en mairie, la reprographie de ces échantillons étant peu fiable. Toutes les constructions dont les matériaux de façades nécessitent l’emploi d’un revêtement (enduit, lasure, peinture, …) doivent respecter le nuancier de couleur préconisé. Pour les façades en bois, la teinte naturelle de l’essence utilisée est obligatoire. Les rejointements réalisés sur les maçonneries anciennes auront le même aspect que les joints d’origine au mortier de chaux naturelle et sable teinté locaux. Pour les bâtiments à usage d’activités, le bardage des bâtiments sera de teinte sombre ou en bardage bois. 3. 2 - Ouvertures Pour les constructions à usage d’habitation Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes. Les nouvelles baies devront respecter les proportions nettement verticales et les dispositions des baies anciennes, y compris les lucarnes. Les fenêtres de toit seront posées en encastré dans le plan de couverture. 4 – Clôtures Les clôtures sont : ● Soit en mur de pierre de pays ou mur enduit (voir nuancier) ; ● Soit d’une grille ou grillage doublées d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles . La clôture ne peut dépasser la hauteur de la haie ; ● Soit d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles ; ● Soit d’un muret en pierre de pays ou un mur enduit (voir nuancier) doublé d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles ; ● Soit d’un muret en pierre de pays ou un mur enduit (voir nuancier) surmonté d’une grille ; ● Soit en bois doublées ou pas d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles. ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET LOISIRS – PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont classés à conserver ou/et à créer et soumis au régime des articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. Les plantations de haies devront être composées d'essences locales. Les ensembles végétaux (haies) localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme doivent être protégés et mis en valeur. Pour les haies en bordure de chemin ou de route (en rouge) Toute suppression et défrichement est interdit à l’exception : ● Des accès aux parcelles. Cet accès doit se limiter à la largeur nécessaire pour un accès facile avec les engins appropriés. ● Des projets de travaux, d’ouvrages ou d’infrastructures d’intérêt général ou d’intérêt public. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) ● Des améliorations de la sécurité routière. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) Pour les haies en limite séparative parcellaire (en vert) Toute suppression ou défrichement de haie nécessite la replantation d’une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie). Pour les haies ripisylves (en bleu) Toute suppression ou défrichement est soumis à autorisation préalable à l’exception : ● de travaux de restauration des cours d’eau ● de travaux, ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public d’accès aux parcelles Pour les haies antiérosives (en jaune) Toute suppression ou défrichement est soumis à autorisation préalable à l’exception : ● de travaux de restauration des cours d’eau ● de travaux, ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public d’accès aux parcelles Les plantations de haies devront être composées d'essences locales. Les ensembles végétaux (haies) localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme doivent être protégés et mis en valeur. Pour les haies en bordure de chemin ou de route (en rouge) Toute suppression et défrichement sont interdits à l’exception : ● Des accès aux parcelles. Cet accès doit se limiter à la largeur nécessaire pour un accès facile avec les engins appropriés. ● Des projets de travaux, d’ouvrages ou d’infrastructures d’intérêt général ou d’intérêt public. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) ● Des améliorations de la sécurité routière. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) Pour les haies en limite séparative parcellaire (en vert) Toute suppression ou défrichement de haie nécessite la replantation d’une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie). Pour les haies ripisylves (en bleu) Toute suppression ou défrichement est soumis à autorisation préalable à l’exception : ● de travaux de restauration des cours d’eau ● de travaux, ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public d’accès aux parcelles Pour les haies antiérosives (en jaune) Toute suppression ou défrichement est soumis à autorisation préalable à l’exception : ● de travaux de restauration des cours d’eau ● de travaux, ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public d’accès aux parcelles ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) Sans objet ### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux 4. 1 Eau Toute construction nécessitant l’eau potable, doit être raccordable au réseau d’eau potable. 4. 2 Electricité Toute construction nécessitant l’électricité doit être raccordable au réseau d’électricité. 4. 3 Assainissement a - Eaux usées : Toute construction, opération ou installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif. En l'absence de réseau public d'assainissement collectif, l'assainissement autonome pourra être autorisé si les caractéristiques techniques du terrain et les conditions sanitaires admettent la réalisation d'un dispositif autonome de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. b - Eaux pluviales : L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet lorsqu’il existe ou par tout autre dispositif approprié sur la parcelle. ARTICLE 5- SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration autonome. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14741_PLU_20100920. Page : https://edifiable.fr/plu/le-vey-14741/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/le-vey-14741.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14741/zone/nl