# Zone U du plan local d'urbanisme du Vey (14741) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14741_PLU_20100920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) ● Les constructions agricoles ● Les constructions forestières ● Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers et les parcs résidentiels de loisirs ● Les habitations légères de loisirs ● Le stationnement de caravanes ● Les éoliennes ● L’aménagement d’un terrain pour les sports motorisés ou les loisirs motorisés ● Les parcs d’attraction ● Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ● Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, qui par leur implantation et leur activité ne sont pas compatibles avec des zones d’habitation ou qui sont susceptibles d’apporter une gêne au voisinage ● Les constructions qui par leur implantation, leur activité, ou leur volume ne sont pas compatibles avec des zones d’habitations ou qui sont susceptibles d’apporter une gêne au voisinage ● Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ● Les sous-sols en zone Ua. ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ● Les constructions à usage d’activités non gênantes pour le voisinage, dont la superficie des bâtiments est inférieure à 100m2 au sol et dont l’implantation et le volume des bâtiments est compatible avec des zones d’habitations. Tous les éléments bâtis ou paysagers remarquables, identifiés dans les documents graphiques, sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme. Dans le secteur hachuré rouge : ● les changements de destination, la rénovation, la réhabilitation et les extensions limitées des constructions qui n’ont pas pour effet d’exposer davantage de personnes au risque, d’engendrer des travaux susceptibles d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ou d’augmenter le risque en amont et en aval. ● La reconstruction à l’identique après sinistre pour les constructions ayant une valeur historique ou patrimoniale ● Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, ainsi que les infrastructures de transport ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En zone Ua 6.1 Dispositions générales Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies existantes, soit en retrait minimal de 2 m par rapport à ces voies. 6.2 Dispositions particulières 1. Une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre et sur une hauteur minimale de 1,50 m. Cette continuité visuelle peut être constituée par un ensemble d'éléments tels que: mur de clôture, clôture, bâtiment annexe, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement, à l’exception du portail d’entrée en retrait de 5 m minimum. 2. Pour les constructions existantes dans la bande de retrait de 5 m, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâti existant. En zone Ub 6.1 Dispositions générales Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies existantes, soit en retrait minimal de 2 m par rapport à ces voies. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Disposition générale Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points H/2 ≤ L), et jamais inférieure à 3 mètres. Pour toutes les autres constructions A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire la distance horizontale de tout point d’un bâtiment à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points H/2 ≤ L), et jamais inférieure à 5 mètres. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur qui n’auraient pu être implantées ailleurs (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc..) ni aux édifices du culte, ni aux reconstructions à l’identique après sinistre (hors inondations et coulées de boue). Pour les constructions à usage d’habitation Le nombre maximum de niveaux de constructions est fixé à 3, y compris les combles aménageables (R + 1 + Combles). Les sous-sols sont interdits en zone Ua. Pour les terrains en pente, le calcul de la hauteur des constructions se fait en prenant en compte la situation la plus favorable pour le pétitionnaire. Pour toutes les autres constructions La hauteur maximale au faîte des constructions est de 6 m. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1 - Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. Il pourra être dérogé à ce principe lorsque la configuration du terrain ou du sol l’exige. Les constructions anciennes présentant un intérêt architectural témoin de la tradition locale doivent être restaurées en tenant compte des caractéristiques et des volumétries propres de l’époque. 2 - Toitures 2. 1 Pentes Disposition générale Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle minimum de 40°comptés par rappor t à l'horizontale et être à deux pans. Dispositions particulières Sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum et le nombre de pans peuvent être différents pour : ● Les annexes accolées ou non au bâtiment principal ; ● Les appentis et vérandas ; ● Les bâtiments à usage d'activités ou d'équipements publics ; ● Les reconstructions à l’identique après sinistre ; ● Les extensions de bâtiments existants dont la pente de toiture et le nombre de pans est différent à celle admise dans la zone ● L’architecture innovante à condition que les constructions soient en harmonie avec celles déjà existantes. Cependant, toutes ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de dispositions techniques visant à une réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. 2. 2 – Couverture Disposition générale Elle doit être réalisée en matériaux présentant la teinte et l'aspect de l'ardoise. Toutefois, en cas d'extension ou de restauration d'un bâtiment existant, un matériau de couverture de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré. La couverture des constructions doit respecter l'aspect dominant des couvertures existant dans l'environnement immédiat. Dispositions particulières Sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, ce matériau de couverture peut-être de teinte ardoise pour : les annexes accolées ou non au bâtiment principal ; les appentis ; les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics. 2. 3 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la toiture et des façades. 2. 4 - Capteurs solaires et vérandas Les dispositions des paragraphes 2.1 et 2. 2 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques. 3 - Façades 3. 1 - Aspect La couleur des enduits devra se rapprocher de la couleur des enduits locaux anciens utilisant les sables locaux. Les tonalités autorisées pour les constructions nouvelles seront précisées au moyen d’échantillon en mairie, la reprographie de ces échantillons étant peu fiable. Tous les matériaux nécessitant un recouvrement ou une lasure doivent respecter les couleurs préconisées. Pour les façades en bois, la teinte naturelle de l’essence utilisée est obligatoire. Toutes les constructions dont les matériaux de façades nécessitent l’emploi d’un revêtement (enduit, lasure, peinture, …) doivent respecter le nuancier de couleur préconisé. Pour les façades en bois, la teinte naturelle de l’essence utilisée est obligatoire. Les rejointements réalisés sur les maçonneries anciennes auront le même aspect que les joints d’origine au mortier de chaux naturelle et sable teinté locaux. 3. 2 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes. Pour les constructions anciennes existantes présentant un intérêt architectural témoin de la tradition locale les chiens assis sont interdits Les nouvelles baies devront respecter les proportions nettement verticales et les dispositions des baies anciennes, y compris les lucarnes. Les fenêtres de toit seront posées en encastré dans le plan de couverture. 4 – Clôtures Les clôtures sont : ● Soit en mur de pierre de pays ou mur enduit (voir nuancier) ; ● Soit d’une grille ou grillage doublée d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles. La clôture ne peut dépasser la hauteur de la haie ; ● Soit d’un muret en pierre du pays ou un mur enduit (voir nuancier) doublé d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles ; ● Soit d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles; ● Soit d’un muret en pierre du pays ou un mur enduit (voir nuancier) surmonté d’une grille ; ● Soit en bois doublée ou pas d’une haie libre ou taillée composée de végétaux d’essences locales traditionnelles. Pour les clôtures existantes, la rénovation est autorisée. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET LOISIRS - PLANTATIONS) Les plantations de haies devront être composées d'essences locales traditionnelles. Les ensembles végétaux (haies) localisés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-7° du code de l'urbanisme doivent être protégés et mis en valeur. Pour les haies en bordure de chemin ou de route (en rouge) Toute suppression et défrichement est interdit à l’exception : ● Des accès aux parcelles. Cet accès doit se limiter à la largeur nécessaire pour un accès facile avec les engins appropriés. ● Des projets de travaux, d’ouvrage ou d’infrastructure d’intérêt général ou d’intérêt public. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie.) ● Des améliorations de la sécurité routière. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie). Pour les haies en limite séparative parcellaire (en vert) Toute suppression ou défrichement de haie nécessite la replantation d’une longueur équivalente respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie). Pour les haies ripisylves (en bleu) Toute suppression ou défrichement est soumis à autorisation préalable à l’exception : ● de travaux de restauration des cours d’eau ● de travaux, ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public d’accès aux parcelles Pour les haies antiérosives (en jaune) Toute suppression ou défrichement est soumis à autorisation préalable à l’exception : ● de travaux de restauration des cours d’eau ● de travaux, ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public d’accès aux parcelles ### Rubrique U 8 - Stationnement Sans objet ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux 4. 1 Eau Toute nouvelle construction à usage d’habitat ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4. 2 Electricité Toute nouvelle construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. 4. 3 Assainissement a - Eaux usées : Toute construction, opération ou installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif. En l'absence de réseau public d'assainissement collectif, l'assainissement autonome pourra être autorisé si les caractéristiques techniques du terrain et les conditions sanitaires admettent la réalisation d'un dispositif autonome de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. b - Eaux pluviales L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet lorsqu’il existe ou par tout autre dispositif approprié sur la parcelle. ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14741_PLU_20100920. Page : https://edifiable.fr/plu/le-vey-14741/u La commune : https://edifiable.fr/plu/le-vey-14741.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14741/zone/u