# Zone N1 du plan local d'urbanisme du Vigen (87205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 87205_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N1 du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites)

◼ Sont interdites toute occupation et utilisation des sols non mentionnées à l'article 2 de cette zone.

◼ Dans les secteurs de point de vue indiqués sur le document graphique, aucune occupation du sol ne devra masquer ou altérer le point de vue.

ARTICLE 2 – Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics  Les affouillements et exhaussements du sol, désignés à l'article R 442-2 du

Code de l'Urbanisme lorsqu'ils sont destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques.  Les ouvrages, constructions, installations et dépôts liés à la réalisation de l’aménagement de sécurité de la RD704, y compris les affouillements et exhaussements. Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publiques assurant leur desserte et qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles ni à la sauvegarde de sites, milieux naturels et paysages.  Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière, sous réserve du respect de l’environnement et de l’intégration au site.

Les éléments de paysages (petit patrimoine ou haies bocagères) localisés sur les documents graphiques ainsi que leurs abords sont à préserver selon l'article L 123.1.7 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l’article R 421-23 (4) du Code de l’Urbanisme.

### Rubrique N1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

◼ Les extensions de bâtiment autorisées devront s'effectuer dans le prolongement de ceux-ci.

◼ Les annexes pourront s’implanter à partir de 3 m de l’alignement de la voie.

◼ Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des opérations ou installations de services public lorsque des raisons techniques l’imposent.

◼ En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (RD 704) et dans une bande de 100m de part et d'autre de l'autoroute A20. Cette interdiction ne s'applique pas: - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; - aux bâtiments d'exploitation agricole; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dés lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

### Rubrique N1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

L’accès direct au tronçon aménagé de la RD 704, entre les intersections avec la VC n°2 et la VC n°8, sera interdit depuis les propriétés riveraines.

ARTICLE 4 à 5

Non réglementés

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87205_PLU_20260227.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-vigen-87205/n1
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-vigen-87205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87205/zone/n1