# Zone N2 du plan local d'urbanisme du Vigen (87205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 87205_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N2 du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites)

◼ Sont interdites toute occupation et utilisation des sols non mentionnées à l'article 2 de cette zone.
◼ Dans les secteurs de point de vue indiqués sur le document graphique, aucune occupation du sol ne devra masquer ou altérer le point de vue.

ARTICLE 2 – Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières
Sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisées:
◼ L’aménagement des constructions existantes,
◼ L'extension des constructions existantes,
◼ La construction d'annexes à l'habitation existante, ◼ La réalisation de piscines,
◼ Les transformations et changements d'affectation des bâtiments existants,
◼ La reconstruction de tout bâtiment détruit après sinistre. ◼ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif. ◼ Les ouvrages, constructions, installations et dépôts liés à la réalisation de
l’aménagement de sécurité de la RD 704, y compris les affouillements et exhaussements.
Toutes ces occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions suivantes :
- implantation et dispositions particulières ramenant les risques de nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et dans la limite de ce qui est admissible en zone rurale,
- aspect des bâtiments compatible avec le milieu environnant,
Les éléments de paysage (petit patrimoine ou haies bocagères) localisés sur les documents graphiques ainsi que leurs abords sont à préserver selon l'article L.123.1.7è du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire

### Rubrique N2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des construcitons par rapport aux voies et emprises publiques)

◼ Les extensions de bâtiment autorisées devront s’effectuer dans le prolongementde ceux-ci. ◼ Les annexes pourront s’implanter à partir de 3 m de l’alignement de lavoie. ◼ Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des opérations ou installations de services public lorsque des raisons techniques l’imposent. ◼ En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites
dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation (RD 704) et dans une bande de 100m de part et d’autre de l’autoroute A20. Cette interdiction ne s’applique pas:
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières;
- aux services publics exigeant la proximité immediate des infrastructures routières; - aux bâtiments d’exploitation agricole; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d’urbanisme, ou dans un document d’urbanisme, ou dans un document en tenant lieu, sont justifiées et

◼ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain est autorisée en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction sans être inférieure à 3 m.
◼ Toutefois, une implantation différente est autorisée pour les installations ou opérations de services publics lorsque des raisons techniques l’imposent.
◼ Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m seront autorisés dans cette marge d'isolement latéral.

ARTICLE 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
◼ La distance entre deux façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction la plus haute.
◼ Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieure à 3 m.
◼ Des implantations différentes peuvent être autorisée pour des opérations ou installations de services publics ou d’intérêt collectif lorsque des raisons techniques l’imposent.

### Rubrique N2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Hauteur maximum des constructions)

◼ La hauteur maximum au faîtage de la construction est de 9 m. ◼ Lorsque des raisons techniques l'imposent, les ouvrages et installations
d'intérêt public ne sont pas concernés par ces règles.

### Rubrique N2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Emprise au sol des constructions)

Non réglementée.

### Rubrique N2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1 (7°) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique , tel

### Rubrique N2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations)

◼ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux règles de protection et de conservation prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.130.1.
◼ Plantation des espaces libres divers : les espaces libres rattachés aux établissements commerciaux, industriels ou artisanaux doivent être l'objet d'un aménagement paysager notamment le long des clôtures ou des constructions dans les limites compatibles avec leur affectation.
◼ Plantation autour des dépôts existants : les dépôts doivent être clos de haies vives mixtes les dissimulant à la vue à partir des terrains voisins et de la voie publique.
◼ Dans les secteurs de point de vue indiqués sur les documents graphiques par des cônes de vue, la hauteur des plantations ne devra pas masquer ou altérer le point de vue.
◼ Plantations en fond et limite de parcelle : les haies bocagères existantes doivent être maintenues. En cas de création, le fond et les limites de parcelle doivent être plantés d'une haie vive mixte faisant une large part aux essences locales.
◼ Dans tous les cas, lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, notamment celles localisées sur des documents graphiques à protéger selon l'article L.123.1.7è du Code de l'Urbanisme, elles devront être maintenues. De plus, d'une manière générale, les espaces associés aux constructions doivent être plantés d'une végétation champêtre, faisant une large part aux essences locales.
ARTICLE 14 – Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)
Non réglementé.

### Rubrique N2 8 - Stationnement (intitulé du document : – Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement)

◼ Voir Dispositions Générales

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87205_PLU_20260227.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-vigen-87205/n2
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-vigen-87205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87205/zone/n2