# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal du Vintrou (81321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248100745_PLUi_20250716 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :
1 – Dans toutes les zones, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions, aménagements et installations) sont interdites.
2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque inondation, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi (règlement des zones bleues et rouges).
3 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi.
2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :
1- Sont autorisées dans toutes les zones :
- Les constructions et ouvrages nécessaires à la protection du milieu naturel, - Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et
services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général (routes, etc.) ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone (implantation de bâtiments) et liés à la gestion de l’eau (retenues collinaires, travaux hydrauliques, etc.) à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone et que les talus soient paysagés.
- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.
- En bordure de cours d’eau, les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient perméables pour la faune, o Que soient assurés le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.
2 - Sont autorisées en zone N :
- Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants, prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 50% de l’emprise au sol existante avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 100 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant, o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est supérieure à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 30% de l’emprise au sol existante dans une limite au maximum de 50m² et un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant, o Pour les annexes :  d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (à moins de 25 mètres),  de ne pas générer d’augmentation conséquente des distances de réciprocité,  les piscines devront avoir une surface de bassin inférieure ou égale à 50 m²  d’avoir une emprise au sol limitée à 50 m² et une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit,
- Le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile dans le document graphique du PLUi au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, à condition que : o ce soit pour des habitations, ou des activités liées au tourisme (hébergement, restauration…), o et dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o et que les bâtiments soient desservis par les réseaux conformément au chapitre C, paragraphe 2.1 du présent règlement

1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :
1 – Dans toutes les zones, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions, aménagements et installations) sont interdites.
2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque inondation, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi (règlement des zones bleues et rouges).
3 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi.
2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :
1- Sont autorisées dans toutes les zones :
- Les constructions et ouvrages nécessaires à la protection du milieu naturel, - Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et
services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général (routes, etc.) ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone (implantation de bâtiments) et liés à la gestion de l’eau (retenues collinaires, travaux hydrauliques, etc.) à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone et que les talus soient paysagés.
- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.
- En bordure de cours d’eau, les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient perméables pour la faune, o Que soient assurés le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.
2 - Sont autorisées en zone N :
- Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants, prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 50% de l’emprise au sol existante avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 100 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant, o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est supérieure à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 30% de l’emprise au sol existante dans une limite au maximum de 50m² et un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant, o Pour les annexes :  d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (à moins de 25 mètres),  d’avoir un usage de local accessoire à l’habitation,  de ne pas générer d’augmentation conséquente des distances de réciprocité,  d’avoir une emprise au sol limitée à 50 m² et une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit,
- Le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile dans le document graphique du PLUi au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, à condition que : o ce soit pour des habitations, ou des activités liées au tourisme (hébergement, restauration…), o et dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o et que les bâtiments soient desservis par les réseaux conformément au chapitre C, paragraphe 2.1 du présent règlement

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Par rapport à la voie verte - Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.
En zone N et Nf :
- Par rapport à la D 612 et à la voie de contournement (emplacement réservé n°1), les constructions et installations doivent être implantées à 75 m minimum par rapport à l’axe de la voie
En zone N, Nf et Nl :
- Par rapport aux routes départementales, les constructions et installations doivent être implantées à 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie
- Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions et installations doivent être implantées : o Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique, o Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie et des emprises publiques,
- Par rapport aux ruisseaux : o De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.
En zone Nj : - Les constructions seront implantées soit à l’alignement soit à une distance des voies et emprises publiques minimale de 3 mètres. - Les piscines doivent être implantées à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.
En zone et Nl : - Par rapport à la RD 612, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations doivent être implantées à 30 m minimum par rapport à l’axe de la voie. (Etude Amendement Dupont).
En zone Ne et Ny : - Non réglementé.
Dans toutes les zones :
- Des implantations différentes peuvent être autorisées : o Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, o Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, o Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. o Pour les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux, o Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, o En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,
2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En zone N, Nf, Nl et Nj :
Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans toutefois être inférieure à 5 mètres.
De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.
En zone Ne et Ny : - Non réglementé.
Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition de ne pas aggraver l’état existant,
- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux,
- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
- En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.
- Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.
3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Non règlementé
4 – Emprise au sol
Non réglementé
5 - Hauteur des constructions
En zone N : - La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit pour les annexes des constructions à usage d’habitation.
En zone Nf : - La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage forestier sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers,
En zone Nj : - la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres au faîtage, - la hauteur des couvertures et abris des piscines ne devra pas excéder 1,80 mètres.
En zone Nl : - La hauteur ne doit pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit pour toutes les constructions,
En zone Ne et Ny - Non réglementé.
Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être acceptées :
- Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales,
- Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités agricoles, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,
1 - Conditions générales :
Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.
Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.
L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.
D’une manière générale, les teintes des façades et des menuiseries de toute nouvelle construction, extension, annexe, etc. devront être choisies parmi le nuancier de couleur consultable dans les mairies de chaque commune et suivre la Charte architecturale couleurs et matériaux de façades réalisée par le CAUE du Tarn et annexée au règlement écrit.
Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant.
2 - Terrassements :
Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la topographie du site sur lequel elles viennent s’implanter (de préférence dans le sens des courbes de niveaux).
En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages et seront limités à une hauteur maximale de 2 mètres. Leur impact visuel devra être fortement atténué par une couverture végétalisée ou une haie d’essence variée en pied de talus.
3 – Façades, matériaux et murs : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc. , est interdit. Les coloris trop clairs ou trop vifs seront interdits aussi bien en façade qu’en toiture. Les tons marrons et gris seront privilégiés.
Bâtiments d'habitation :
Les bardages des façades exposées aux intempéries seront traités en harmonie avec la tradition locale (teinte sombre et de préférence constitués de bardeaux à module rectangulaire).
Les éléments d’architecture ancienne (corbeaux, corniches, encadrements d’ouvertures en pierres ou briques, arcs, voûtes et porches…) doivent être conservés et mis en valeur.
Les enduits seront d’aspect traditionnel, c’est à dire de préférence taloché ou gratté.
L’utilisation du bois en façade (bardage) peut être autorisée sur l’ensemble des communes.
Les panneaux photovoltaïques positionnés en façade doivent avoir une couleur similaire à la façade et doivent si possible être intégrés à celle-ci.
Sont interdits : les pastiches de styles étrangers à la région, les imitations de matériaux telles que fausse pierre, etc.
4 - Toitures
Bâtiments d'habitation :
A l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable, des vérandas, des extensions et des annexes à habitation : - le matériau de couverture des constructions à usage d'habitation sera de type traditionnel ou d’aspect et de teinte similaire à l’ensemble des toitures existantes, - Les toitures seront à deux ou quatre pentes comprises entre 25% et 40%. - Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants. Tout élément technique extérieur en toiture et en particulier les capteurs solaires, les antennes TV et les paraboles doivent s'intégrer au site et faire partie intégrante de la composition architecturale.
5 - Clôtures :
En zone N, Nf, Nj :
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont édifiées, elles doivent s’intégrer dans leur environnement proche, être de préférence à dominante végétale ou composés de grillages, et devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement.
Les clôtures sur voie publique ne pourront excéder 1,80m. Elles pourront être constituées : - Soit d'un mur-bahut en pierres de pays appareillées ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), - Soit d'un mur bahut surmonté d’un grillage - Soit d’une grille se fondant dans le paysage (couleur sombre) doublée d’une haie vive.
Les mur bahuts sont de murs inférieurs à 60 cm de hauteur.
Les parties de clôture, limitées à 10m de chaque côté du ou des portails pourront être traitées en maçonnerie pleine sous réserve :
- qu’elles n’excèdent pas une hauteur de 1.8m comptée à partir du niveau du sol fini après travaux, au droit de l’accès
- qu’elles ne nuisent pas à la visibilité des voies publiques au droit de l’accès - qu’elles soient traitées en harmonie avec les constructions de l’unité foncière »
La hauteur maximale des clôtures en limite séparative est de 2m. Elles devront être constituées : - Soit d'un mur en pierres de pays appareillées ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), - Soit d'un mur bahut surmonté d’un grillage
Soit d’une grille se fondant dans le paysage (couleur sombre) doublée d’une haie vive.
Les murs de clôtures ne sont pas autorisés en zone inondable.
Les murs traditionnels en pierres de pays pour le soutènement ou en clôture doivent être conservés. Leur démolition est soumise à autorisation.
En zones Nl :
Les clôtures devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement. Elles seront végétales ou composées de grillages se fondant dans le paysage.
En zones Ne et Ny :
Non réglementé
6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19° du Code de l’Urbanisme :
En application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Par rapport à la voie verte - Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.
En zone N et Nf :
- Par rapport à la D 612 et à la voie de contournement (emplacement réservé n°1), les constructions et installations doivent être implantées à 75 m minimum par rapport à l’axe de la voie
En zone N, Nf et Nl :
- Par rapport aux routes départementales, les constructions et installations doivent être implantées à 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie
- Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions et installations doivent être implantées : o Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique, o Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie et des emprises publiques,
- Par rapport aux ruisseaux : o De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.
En zone Nj : - Les constructions seront implantées soit à l’alignement soit à une distance des voies et emprises publiques minimale de 3 mètres. - Les piscines doivent être implantées à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.
En zone et Nl : - Par rapport à la RD 612, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations doivent être implantées à 30 m minimum par rapport à l’axe de la voie. (Etude Amendement Dupont).
En zone Ne et Ny : - Non réglementé.
Dans toutes les zones :
- Des implantations différentes peuvent être autorisées : o Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, o Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, o Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. o Pour les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux, o Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, o En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,
2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En zone N, Nf, Nl :
Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans toutefois être inférieure à 5 mètres.
De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.
En zone Nj : - Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.
En zone Ne et Ny : - Non réglementé.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux, - Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. - En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.
3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Non règlementé
4 – Emprise au sol
Non réglementé
5 - Hauteur des constructions
En zone N : - La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit pour les annexes des constructions à usage d’habitation.
En zone Nf : - La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage forestier sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers,
En zone Nj : - la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres au faîtage, - la hauteur des couvertures et abris des piscines ne devra pas excéder 1,80 mètres.
En zone Nl : - La hauteur ne doit pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit pour toutes les constructions,
En zone Ne et Ny - Non réglementé.
Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être acceptées :
- Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales,
- Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités agricoles, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,
1 - Conditions générales :
Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.
Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.
L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.
D’une manière générale, les teintes des façades et des menuiseries de toute nouvelle construction, extension, annexe, etc. devront être choisies parmi le nuancier de couleur consultable dans les mairies de chaque commune et suivre la Charte architecturale couleurs et matériaux de façades réalisée par le CAUE du Tarn et annexée au règlement écrit.
Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant.
2 - Terrassements :
Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la topographie du site sur lequel elles viennent s’implanter (de préférence dans le sens des courbes de niveaux).
En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages et seront limités à une hauteur maximale de 2 mètres. Leur impact visuel devra être fortement atténué par une couverture végétalisée ou une haie d’essence variée en pied de talus.
3 – Façades, matériaux et murs :
Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc. , est interdit. Les coloris trop clairs ou trop vifs seront interdits aussi bien en façade qu’en toiture. Les tons marrons et gris seront privilégiés.
Bâtiments d'habitation :
Les bardages des façades exposées aux intempéries seront traités en harmonie avec la tradition locale (teinte sombre et de préférence constitués de bardeaux à module rectangulaire).
Les éléments d’architecture ancienne (corbeaux, corniches, encadrements d’ouvertures en pierres ou briques, arcs, voûtes et porches…) doivent être conservés et mis en valeur.
Les enduits seront d’aspect traditionnel, c’est à dire de préférence taloché ou gratté.
L’utilisation du bois en façade (bardage) peut être autorisée sur l’ensemble des communes.
Sont interdits : les pastiches de styles étrangers à la région, les imitations de matériaux telles que fausse pierre, etc.
4 - Toitures
Bâtiments d'habitation :
A l’exception des toits terrasse, des panneaux de production d’énergie renouvelable, des vérandas et des ouvertures de toits :
- Le matériau de couverture des constructions à usage d'habitation sera de type traditionnel ou similaire en couleur à l’ensemble des toitures existantes,
- Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures des bâtiments sera comprise entre 25% et 40%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture, à condition qu’elle s’appuie un bâtiment existant,
- Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.
Les toitures terrasses partielles ou totales pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes
Tout élément technique extérieur en toiture et en particulier les capteurs solaires, les antennes TV et les paraboles doivent s'intégrer au site et faire partie intégrante de la composition architecturale.
5 - Clôtures :
En zone N, Nf, Nj :
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont édifiées, elles doivent s’intégrer dans leur environnement proche, être de préférence à dominante végétale ou composés de grillages, et devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement.
Les clôtures sur voie publique ne pourront excéder 1,80m. Elles pourront être constituées : - Soit d'un mur-bahut en pierres de pays appareillées ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), - Soit d'un mur bahut surmonté d’un grillage - Soit d’une grille se fondant dans le paysage (couleur sombre) doublée d’une haie vive.
Les murs traditionnels en pierres de pays pour le soutènement ou en clôture doivent être conservés. Leur démolition est soumise à autorisation.
En zones Nl :
Les clôtures devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement. Elles seront végétales ou composées de grillages se fondant dans le paysage.
En zones Ne et Ny :
Non réglementé
6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19° du Code de l’Urbanisme :
En application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

‘local’

Alisier

Sorbus

torminal

m

Arbustes et petits arbres

Nom

Nom latin

dit

Hauteur

‘local’l

Cercis

Arbre de Judée

m

Aulne à feuilles en
coeur

cordata

Hippophae

Argousier

6m

Aulne glutineux

Aubépine monogyne

Crataegus monogyna

Bouleau verruqueux

pendula

Bourdaine

alnus

5m

Charme

Carpinus betulus

Buis

Buxus

m

sempervirens

Cèdre de l’Atlas

Cedrus

Cornouiller

Cornus

m

sanguin

sanguinea

Cèdre du Liban

Cedrus libanii

Houx

m

Châtaignier

Castanea sativa

Syringa

m

Lilas commun

PLUi de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire -81 Artifex
Chêne

pédonculé Quercus robur

x

25 à 35 m

Prunellier

Prunus spinosa

x

2à4m

Chêne sessile

Quercus petraea

x

Erable plane

Acer platanoides

Acer

Erable sycomore

pseudoplatanus L.

x

Frêne

Fraxinus

commun

excelsior

x

Hêtre

Fagus sylvatica x

commun

Marronnier

Aesculus

d’Inde hippocastanum

x

Merisier Prunus avium x

Noyer noir Juglans nigra

Orme champêtre

Ulmus minor

x

Orme lisse

(blanc,

Ulmus laevis

x

pédonculé)

Platane commun

Platanus X acerifolia

Robinier Robinia

faux acacia pseudoacacia

Tilleul
Tilia tomentosa x
argenté

Tilleul à grandes feuilles

Tilia platyphyllos

Tilleul à

petites

Tilia cordata

x

feuilles

Tremble

Populus tremula

x

20 à 40 m
20 à 25 m
12 à 30 m
30 à 40 m
30 à 40 m
20 à 30 m
15 à 25 m
30 m
30 m
15 à 20 m
25 à 30 m
20 à 30 m
20 à 30 m
10 à 40 m
20 à 30 m
15 à 30 m

Prunier sauvage
Viorne lantane
Saule des vanniers

Prunus cerasifera Viburnum lantana
Salix viminalis

x

5 à 15 m

x

5m

x

3à6m

Saule marsault Salix caprea

x

2à3m

Sorbier des oiseleurs

Sorbus aucuparia

5m

Sureau de montagne
Troène commun

Sambucus racemosa
Ligustrum vulgare

x

3à5m

Rosier des champs

Rosa arvensis

Fruitiers

Nom

Nom latin

dit
Hauteur
‘local’

Amandier Noisetier Néflier

Prunus dulcis
Corylus avellana Mespilus germanica

Noyer commun

Juglans regia

Poirier sauvage
Pommier sauvage

Prunus domestica
Malus sylvestris

4 à 12 m

x

5à8m

5m

20 à 30 m

x

8m

x

9m

PLUi de la Communauté de communes Thoré M ontagne Noire -81 Artifex
Tilleul argenté

Tilia tomentosa

Tilleul à

petites

Tilia cordata

x

feuilles

30 m
20 à 30 m

Sureau noir

Sambucus nigra

x

4à5m

Eglantier

Rosa canina x 1 à 5 m

Grimpantes et Couvre-sols

Nom

Nom latin

dit ‘local’

Hauteur

Lierre commun Hedera helix x

/

Rubus

Roncier

fruticosus

/

Chèvrefeuille des bois

Lonicera periclymenum

x

/

Clématite des haies

Clematis vitalba

x

/

Pervenche

Vinca minor

Positionnement de la haie champêtre cachant la clôture, non visible depuis l’espace public, réalisation : Artifex
PLUi de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire -81 Artifex
Principe de haie mixte incluant arbres et arbustes, réalisation : Artifex PLUi de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire -81 Artifex

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES THORE-MONTAGNE NOIRE
Document réalisé par le CAUE du Tarn en 2007 - mis à jour en 2021 pour la Communauté de Communes Thoré - Montagne Noire
2021

www.caue81.fr
188, rue de Jarlard 81000 Albi Tél. : 05 63 60 16 70
e-mail : caue@caue81.fr
LE CAUE, UNE MISSION D’INTÉRÊT PUBLIC
Informer et sensibiliser
• sur la qualité de l’architecture, du patrimoine bâti, du cadre de vie, des paysages et de l’environnement ;
• sur le rôle et les missions des professionnels et des administrations
Conseiller les particuliers
Le CAUE propose gratuitement, et sur rendez-vous, des consultations avec un architecte pour orienter et aider les porteurs de projet : • sur tout projet de construction, de réhabilitation, d’aménagement, d’extension ou toute modification de bâtiment, dans le respect de l’environnement, de l’adaptation au site et de la réglementation ; • sur l’adaptation du projet aux besoins et au budget ; • sur les techniques et matériaux de construction, sur leur qualité environnementale ; • sur l’aménagement des espaces extérieurs.

Conseiller les collectivités
Le CAUE oriente et accompagne les collectivités locales qui le souhaitent, notamment : • dans leurs choix stratégiques d’urbanisation, d’aménagement et de
développement de leur territoire par des études préalables aux documents d’urbanisme ;
• dans le cadre de projets d’amélioration ou de valorisation du cadre de vie ;
• d’accompagnement technique d’opérations de rénovation, de réhabilitation ;
• de pré-programmation de bâtiments publics ou d’espaces publics…
Issus de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, les CAUE ont pour objet de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. De structure associative, les CAUE sont des organismes départementaux gérés par un conseil d’administration dont la composition est fixée par décret. Le financement du CAUE du Tarn est assuré par la Taxe d’Aménagement sur les permis de construire adoptée par vote du Département, l’attribution de subventions spécifiques conventionnées et la cotisation de ses membres.

LA CHARTE ARCHITECTURALE
Ce document - Charte architecturale couleurs et matériaux de façades - a une valeur de conseil, il ne cherche pas à imposer des solutions, mais plutôt à susciter, chez celui qui prend l’initiative de traiter les façades d’une construction, une démarche consciente pour mener à bien cette opération dans un souci de qualité. Les références de ce document sont données à titre indicatif pour faciliter les recherches et s’appliquent plus particulièrement aux projets de réhabilitation possédant un vocabulaire traditionnel.
Charte Couleurs de façades - Communauté de Communes Thoré-Montagne Noire
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REGLES TECHNIQUES DU RAVALEMENT DE FAÇADE

LES ENDUITS
Les enduits traditionnels étaient composés de chaux et de sable et avaient la propriété d’être étanches à la pluie tout en étant perméables à la vapeur d’eau contenue dans le mur. Les enduits actuels, au ciment ou chaux hydrauliques artificielles, sont à proscrire car, en empêchant la respiration naturelle du mur, ils provoquent le salpêtrage, les fissures, les faïençages et les décollements des revêtements muraux.
Selon les cas, deux types de chaux peuvent être utilisées : la chaux hydraulique naturelle (chaux maigre) ou la chaux aérienne éteinte pour le bâtiment (CAEB ou chaux grasse). La chaux hydraulique naturelle, qui possède une meilleure résistance mécanique que la chaux aérienne, est surtout utilisée pour les deux premières couches de l’enduit (le gobetis et le corps d’enduit) ou liant de maçonnerie. On utilisera la chaux aérienne dans les enduits de finition et les badigeons. Ceux-ci sont exclusivement composés de chaux aérienne, d’eau et de pigment pour la coloration. Ce type de peinture, de plus en plus utilisé de nos jours, offre des avantages non négligeables : parfaite compatibilité avec le bâti ancien, pas de risque pour la santé et l’environnement du fait de l’absence de solvant, faible coût des ingrédients, propriété antiseptique.

LES MENUISERIES, LES VOLETS ET FERRONNERIES
Les fenêtres de dimensions réduites et les gros volets ne sont pas des fantaisies mais des protections efficaces contre le froid et la chaleur. Les volets rythment la façade au même titre que les ouvertures. Il vaut mieux conserver les volets existants, les réparer pour qu’ils soient identiques et surtout ne pas les remplacer par des volets roulants ou des volets avec une typologie provenant d’une autre région.
Il en est de même des portes d’entrée qui peuvent être à un vantail ou deux, avec imposte ou sans imposte. Lorsqu’il existe des ferronneries, s’il faut remplacer dans son ensemble une menuiserie existante, il est bon de récupérer les ferronneries d’origine pour les réutiliser. Devant les petites ouvertures faisant partie des dépendances, on utilisait souvent d’anciens bandages de roues de charrettes hors d’usage que l’on martelait pour obtenir un effet décoratif et un barreau qui empêchait le passage. Les marteaux des portes, les ferrures servant d’arrêt de volets des grilles d’entrée, les portails, les balustrades sont des éléments de modénature essentiels d’une façade.

Mise en oeuvre
Avant tout, une bonne préparation du support s’avère nécessaire (piquage de l’enduit existant, brossage et nettoyage, rebouchage des fissures). L’enduit est ensuite posé en 3 couches : le gobetis, le corps d’enduit et la couche de finition. C’est cette dernière qui va donner sa qualité esthétique à la façade par sa texture et sa couleur. La coloration est obtenue par le sable ou le rajout de pigments (terre colorée, oxyde). La texture de l’enduit sera soit lissée, talochée ou grattée fin. Des textures et des couleurs différentes peuvent être utilisées sur une même façade, afin de renforcer son effet décoratif et souligner certains éléments : soubassement, bandeaux et encadrements. On trouve parfois une finition qui laisse légèrement apparaître les pierres : c’est un enduit dit à «pierre-vue».

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LES VOLETS, PORTES ET FERRONNERIES
Nota : les références des teintes correspondent au nuancier PANTONE Process Coated Euro et sont données à titre indicatif pour faciliter la recherche.
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couleurs complémentaires

E5-9 E287-9 E257-9 E238-9 E235-9 E214-9 E211-9 E207-9

E105-9 E91-9 E84-7 E53-8 E43-8 E18-9

E5-7 E285-7 E257-5 E238-7 E231-7 E215-5 E211-5 E203-4

E105-4 E91-5 E83-4 E52-4 E43-3 E18-8

E5-5 E285-4 E257-1 E238-1 E231-1 E215-1 E212-3 E203-1

E106-1 E88-2 E84-1 E52-1 E43-1 E18-6

camaieux

E320-7

E109-8

E63-8

E51-8

E259-8 E244-8 E242-9 E235-9 E227-8 E222-8

E323-4

E102-5

E63-4

E51-5

E259-3 E244-5 E242-5 E231-5 E227-5 E223-6

E321-1

E102-1

E63-1

E51-1

E253-1 E244-1 E242-1 E235-1 E228-1 E220-3
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Principe de consolidation d’une trame verte, réalisation : Artifex Principe d’intégration de bâtiments agricoles par des arbres et arbustes, source : CAUE 69
PLUi de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire -81 Artifex

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET)

ABORDS DES CONSTRUCTIONS
1-Espaces libres - Plantations :
Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essence locale.
En dehors des zones Nf, les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.
Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain. Ils pourront participer à la gestion des eaux pluviales. En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Espaces libres - Plantations :
Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essence locale.
En dehors des zones Nf, les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.
Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain. Ils pourront participer à la gestion des eaux pluviales. En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : - Les aires de stationnement ouvertes au public,)

3 - Sont autorisées en zone Ne :
- Les éoliennes d’une hauteur de 12 mètres et plus, ainsi que tous les équipements, installations et annexes nécessaires à leur exploitation (postes de livraison, …) à condition d’être implantées à plus de 500 mètres de toute habitation.
4 - Sont autorisées en zone Nf :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, - Les défrichements sous réserve du respect du code forestier, - Les pistes forestières et accès,
5 - Sont autorisées en zone Nj :
- Les abris de jardin, les garages et abris ouverts à condition : o Que la surface de plancher n’excède pas 20 m² o Que la hauteur n’excède pas 3 mètres au faîtage,
- Les piscines,
6 - Sont autorisées en zone Nl :
- Les aménagements, constructions et équipements liés et nécessaires aux activités de loisirs, et de tourisme (accueil, hébergement, restauration…) et aux constructions favorisant les usages en lien avec la découverte du territoire (randonnée équestre, haltes, etc.), à condition que pour chaque secteur, la surface de plancher des constructions et installations nouvelles autorisées et des extensions des constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLUi, ne dépasse pas 300 m² sur l’ensemble du secteur.
- Les campings caravanings, les PRL, les constructions et installations liées au tourisme, aux sports et aux loisirs sont autorisées sous réserve qu’ils soient intégrés dans l’environnement.
- les aires de stationnement ouvertes au public, - les aménagements, constructions et installations liées à l'activité agricole, lorsque leur
destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (centre équestre…), sous réserve d’une localisation adaptée au site, - les équipements de loisirs (par exemple : tyrolienne, accrobranches…), - Le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile dans le document graphique du PLUi au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, à condition que :
o ce soit pour des habitations, ou des activités liées au tourisme (hébergement, restauration…),
o et dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
o et que les bâtiments soient desservis par les réseaux conformément au chapitre C, paragraphe 2.1 du présent règlement
En application de l’article L.122-13 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés dans le périmètre de 300 mètres des rives du lac des Saints-Peyres :
- des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, - des constructions favorisant les usages en lien avec la découverte du territoire (randonnée
équestre, haltes, etc.) - des aires naturelles de camping, - un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, - des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible - des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports
nautiques, de la promenade ou de la randonnée, - des projets visés au 1° de l’article L.111-4 du Code de l’urbanisme
7 - Sont autorisées en zone Ny : - Les constructions et installations à usage d’activités hydroélectriques ou liées à cette activité, - Les constructions et équipements liées et nécessaires aux activités touristiques liées à la vocation de la zone, à condition qu’ils soient intégrés paysagèrement au site, - Les constructions à usage d’habitation dans la limite de 50 m² à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour le gardiennage des activités, - Les aires de stationnement ouvertes au public,
8 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque inondation, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi (règlement des zones bleues et rouges).
9 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi.

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.
C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.
1 -Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Ils pourront être mutualisés par secteur.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 612 et de la voie verte.
2 - Voirie :
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.
Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.
3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers
La largeur minimale des pistes cyclables doit être dès que possible, de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,40 mètre au moins d’un côté de la voie ou de 3 mètres minimum quand ils ne sont pas liés à une voirie. On recherchera les continuités avec ceux existants.
1 - Eau potable :
Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit disposer d’une distribution publique en eau potable dont la capacité est suffisante pour permettre le raccordement.
Des alimentations privées d’eau potable sont autorisées soit : • A titre privé, pour un usage familial, si elles sont sur la même unité foncière que la construction ou installation, • Dans le cadre d’un groupement d’habitation et/ou d’hébergement touristique, s’il y a délivrance d’une autorisation préfectorale d’exploitation,
2 - Assainissement :
- Eaux usées :
Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’une étude de sol soit réalisée et que le système d’assainissement retenu soit conforme aux prescriptions du SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements, constructions ou installations réalisés sur tout terrain, doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur naturel ou construit, ou permettre la récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour un usage conforme à la réglementation en vigueur.
3 - Autres réseaux :
Non réglementé.
Annexe au réglement écrit

Palette végétale adaptée (liste non exhaustive)
Il est conseillé de planter des espèces dites ‘locales’ (adaptées au milieu, en grande partie représentatives des milieux du territoire et des plantes d’Europe) en mélanges pour toutes haies en lisière de parcelles, qu’il s’agisse par exemple de zones agricoles, habitées, commerciales ou d’activités.
Le principe de noues végétalisées (fossés larges et peu profonds) peut également répondre à des questions de séparation d’espaces.
La plantation d’espèces adaptées et non invasives permet de diminuer l’entretien, d’accueillir plus facilement la faune environnante et les sujets sont souvent moins coûteux à l’achat. Le tableau cidessous présente une liste non exhaustive des espèces pouvant être intégrées dans les haies (arbres et arbustes) ou au sein des ripisylves (en particulier en bleu ciel dans le tableau) ainsi que quelques fruitiers.
Les aires de stationnement, bords de route, espaces publics ont également besoin d’entre agrémentés d’arbres feuillus de haute tige, de taille généreuse pour compenser la minéralisation des espaces.
Enfin, la plantation de grands sujets (arbres) en isolé, ou par 3 ou par bosquets permet d’intégrer les grands bâtiments.
L’Association Arbres et Paysages Tarnais peut permettre de faciliter les plantations de haies. Cette liste est en partie conseillée par les techniciens sylvicoles de cette association.

Arbres (grands sujets)

Nom

Nom latin

dit

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1 -Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Ils pourront être mutualisés par secteur.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 612 et de la voie verte.
2 - Voirie :
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.
Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.
3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers
La largeur minimale des pistes cyclables doit être dès que possible, de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,40 mètre au moins d’un côté de la voie ou de 3 mètres minimum quand ils ne sont pas liés à une voirie. On recherchera les continuités avec ceux existants.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1 - Eau potable :
Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit disposer d’une distribution publique en eau potable dont la capacité est suffisante pour permettre le raccordement.
Des alimentations privées d’eau potable sont autorisées soit : • A titre privé, pour un usage familial, si elles sont sur la même unité foncière que la construction ou installation,
• Dans le cadre d’un groupement d’habitation et/ou d’hébergement touristique, s’il y a délivrance d’une autorisation préfectorale d’exploitation,
2 - Assainissement :
- Eaux usées :
Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’une étude de sol soit réalisée et que le système d’assainissement retenu soit conforme aux prescriptions du SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements, constructions ou installations réalisés sur tout terrain, doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur naturel ou construit, ou permettre la récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour un usage conforme à la réglementation en vigueur.
3 - Autres réseaux :
Non réglementé.
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTE DE COMMUNES THORE MONTAGNE NOIRE
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
4 – PARTIE REGLEMENTAIRE 4.1 – REGLEMENT : PARTIE ECRITE

Arrêté le :
Enquête publique :
Approuvé le :

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal prescrit le 29 septembre 2014

4.1
SOMMAIRE
Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................3
1- Champ d’application.....................................................................................................................3 2- Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation des sols
. ..................................................................................................................................3 3- Division du territoire en zones.......................................................................................................4 4- Adaptations mineures ...................................................................................................................6 5- Ouvrages publics et d’interet collectif ...........................................................................................6 6- Restauration des bâtiments existants et reconstruction de bâtiments demolis ou detruits ...............6 7- Application du reglement aux lotissements ou en cas de division en propriete ou en jouissance
. ..................................................................................................................................7 8- Protection et prise en compte du patrimoine archeologique...........................................................7 9- Plan de prevention du risque inondation........................................................................................7 10- Plan de prevention du risque retrait et gonflement des argiles......................................................8 11 – Protection des monuments historiques.......................................................................................8 12 – Elements de paysage .................................................................................................................8 13–Edification des clôtures ...............................................................................................................8 14–Permis de demolir .......................................................................................................................9 15- Dispositions specifiques a certains territoires...............................................................................9 16- Pollens et lutte contre les especes vegetales exotiques envahissantes ..........................................9 17- Prevention des arboviroses et moutique-tigre ..............................................................................9 18- Lexique.....................................................................................................................................10
Chapitre 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ..................................................15
ZONES U, A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT (UA et UB) ............................................16 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................16 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................18 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................26
ZONES U, A VOCATION PRINCIPALE D’ACTIVITES (UX) ...................................................29 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................29 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................31 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................37
ZONES UL, A VOCATION PRINCIPALE DE LOISIRS, DE SPORT ET DE TOURISME ........41 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................41 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................42 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................47
ZONES AU, A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT (1AU ET 2AU) ...................................50 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .........................................50 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................52 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................59
ZONES 1AUX ET 2AUX, A VOCATION PRINCIPALE D’ACTIVITES ...................................62

A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................62 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................64 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................71
ZONE AGRIGOLE (ZONE A).......................................................................................................75 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .........................................75 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................77 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................83
ZONE NATURELLE (ZONE N)....................................................................................................85 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .........................................85 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................88 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................94

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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248100745_PLUi_20250716.
Page : https://edifiable.fr/plu/le-vintrou-81321/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/le-vintrou-81321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81321/zone/n