# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Lecey (52280) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072999_PLUi_20241205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UE2. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Interdit Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 74 UE ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Les extensions et les transformations des bâtiments agricoles existants ainsi que les annexes techniques sont autorisées à condition que l’exploitation agricole soit existante à la date d’opposabilité du PLUi-H. - Les logements ne sont autorisés que s’il s’agit de logements de gardiennage. Dans ce cas, il doit être prouvé que la présence permanente d’un gardien est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone). Le logement de gardiennage doit être intégré à la construction à vocation d’activités et construit simultanément à la construction à vocation d’activité. - Les aménagements, extensions modérées et annexes des logements existants non liés à l’activité économique sont autorisés. - Le commerce de détail est interdit dans les zones UE sauf dans la zone UE Champs de Monge (commune de Saints-Geosmes), la zone UE au sud de la rue du lieutenant Didier (Saints-Geosmes) et le Forum (Montigny-leRoi). Dans ces zones, le commerce de détail n’est autorisé que si les constructions possèdent une surface dédiée au commerce de détail supérieure ou égale à 300 m2. L’extension des commerces existants de moins de 300 m2 de surface de vente reste toutefois permise dans la limite de 20 % des surfaces de vente existantes. - Les zones UE de Rolampont et de Val de Meuse sont concernées par des zones humides avérées. Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les zones humides (représentées sur les plans de zonage) doivent être précédés d’une déclaration préalable. Si ces zones humides sont détruites, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre. - Dans les secteurs inondables ➢ ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes : - les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre, - les aménagements et extensions des constructions existantes, - les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. ➢ ces projets devront : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont. Une étude hydraulique pourra être demandée. - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), - ne pas comporter de sous-sol enterré. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UE 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m. - Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, etc..) nécessaires à l'exploitation et au Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 75 UE fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...). - Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que la construction existante. - Les locaux nécessaires au gardiennage peuvent être implantés à l’alignement. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - L'aspect des constructions à destination d'activités ou d'équipements collectifs, doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. - Clôtures : la clôture d’un même côté d’une parcelle présente un aspect et des matériaux homogènes. Sont autorisés : - les murs de maçonnerie. Les murs de maçonnerie sont enduits, badigeonnés ou dotés d’une finition dite à pierre vue ou à pierre apparente. La hauteur des murs pleins est limitée à 2,00 m. - Clôtures légères. Les clôtures légères sont dotées de couleurs neutres se confondant avec le paysage environnant : . Les poteaux et piquets sont de préférence réalisés en bois. . Lorsqu’ils sont conçus en matériaux synthétiques ou en métal, ils sont peints d’un gris ou d’un vert sombre. . Les treillis soudés, rubans électrifiés, barreaux, panneaux pleins en matériau synthétique, métal ou bois peint emploient la même gamme de couleur. L’emploi de panneaux pleins de tôle ondulée est interdit. L’emploi de clôtures faites de bâches est interdit. L’emploi de panneaux de béton préfabriqué est interdit. Les clôtures faites de panneaux pleins ont une hauteur limitée à 1,50 m. Cette hauteur peut être portée à 2 m. - La hauteur maximum des constructions est limitée à 15 m. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Les marges de recul donnant sur les voies ouvertes à la circulation automobile ne pourront comporter de dépôts. - Les espaces non bâtis ne doivent pas être imperméabilisés. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 76 UE TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. - Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau collectif ou de système de traitement des eaux usées insuffisamment dimensionné, un assainissement non collectif est autorisé. - À l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade des constructions, sous corniches par exemple. Les câbles électriques en façade sont noirs et ne peuvent être mis en peinture. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 77 UL CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine à vocation de loisirs. La zone UL comporte des secteurs UL inondables et déjà urbanisés. Les occupations et utilisations du sol y sont soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072999_PLUi_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/lecey-52280/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lecey-52280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52280/zone/ue