# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Lecey (52280) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072999_PLUi_20241205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UL2. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 78 Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition UL Interdit ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites. - Tout aménagement des lacs et de leurs abords devra respecter les contraintes d’exploitation des plans d’eau. « Voies Navigables de France » devra être sollicité dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre afin d’émettre ses prescriptions. - Les logements ne sont autorisés que s’il s’agit de logements de gardiennage. Dans ce cas, il doit être prouvé que la présence permanente d’un gardien est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone). Le logement de gardiennage doit être intégré à la construction à vocation d’activités et construit simultanément à la construction à vocation d’activité. - Dans les secteurs inondables ➢ ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes : - les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre. - les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. ➢ ces projets devront : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont. Une étude hydraulique pourra être demandée. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 79 UL - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), - ne pas comporter de sous-sol enterré. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UL 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges ou aux rives des cours d’eau et des plans d’eau. Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas la règle précédente, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à cette règle que la construction existante. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques soit en retrait de l’alignement. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - L'aspect extérieur sera traité de manière à s'harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les constructions environnantes. - La hauteur maximum des constructions est limitée à 10 m. Sont exclus de la règle de hauteur les équipements de superstructure et d’infrastructure (pylônes de communication, de surveillance notamment). ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 80 UL ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès sur les voies doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. - Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement. - La création d’accès sur le domaine public routier départemental devra faire l’objet d’une autorisation de voirie délivrée par le conseil départemental (pôle technique concerné). Ce document prescrira les conditions techniques de réalisation de l’accès en tenant compte de la configuration des lieux et des contraintes générées par les conditions d’utilisation ou par le trafic sur cet accès. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 81 CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR UR VOCATION DE LA ZONE La zone UR correspond au domaine public autoroutier. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072999_PLUi_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/lecey-52280/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/lecey-52280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52280/zone/ul