# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lécousse (35150) : ce que le règlement autorise La zone UA est une zone urbanisée couvrant les secteurs à vocation spécifique d’activités économiques. Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). La zone UA comprend plusieurs sous-secteurs : • Le secteur UAr, secteur d’activités pouvant faire l’objet d’une opération de renouvellement urbain mêlant habitat et activités, • Le secteur UAct, zone destinée à couvrir les secteurs d’activités à vocation commerciale et tertiaire, • Le secteur UAt, zone urbaine destinée à couvrir les secteurs d’activités tertiaires à l’exclusion des nouvelles activités commerciales. En l’absence de mention spécifique, le règlement ci-après s’applique indifféremment à la zone UA et à l’ensemble de ses sous-secteurs. Au sein de la zone UA, un secteur de renouvellement urbain est identifié sur les plans de zonage par un contour et une dénomination particulière (secteur OAP-1). Dans ce secteur, les principes d’aménagement et de programmation définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante doivent être respectés suivant un principe de compatibilité. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone UA est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UA, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. • Haies protégées : la zone UA est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable. • Protection des eaux : une partie de la zone UE est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable de Fontaine la Chèze et de la Couyère. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique du 10 mai 2005 et celui du 27 avril 2009. • Nuisances sonores : une portion de la zone UA est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.). REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 33 SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 35150_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAct, UAr, UAt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET) SOUS-DESTINATIONS Dans la zone UA et l’ensemble de ses sous-secteurs, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de chaque zone et secteur. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique Dispositions particulières applicables dans la zone UA exclusivement : HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier ou touristique X Cinéma X EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V Entrepôt V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 34 AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées V Dispositions particulières applicables dans le secteur UAr exclusivement : HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier ou touristique X Cinéma X EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V Entrepôt V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 35 AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées V Dispositions particulières applicables dans la zone UAct exclusivement : HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - La surface de plancher des constructions est supérieure à 250m² Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier ou touristique V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie X Entrepôt V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 36 AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées V* Conditions : - L’activité est compatible avec le caractère et la vocation de la zone, - L’activité ne doit pas présenter de risques graves ou être susceptible de générer des nuisances importantes pour la population riveraine ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances. Dispositions particulières applicables dans la zone UAt exclusivement : sous réserve, dans le secteur OAP-1, de respecter les principes de programmation et d’aménagement définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation. HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - Seule l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. est autorisée Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier ou touristique V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 37 Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : - Seule l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. est autorisée Entrepôt V Bureau V Centre de congrès et d’exposition V AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées X ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Article non règlementé REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 38 SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS) 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent respecter les règles de recul suivantes : - les règles de recul spécifiques mentionnées sur les plans de zonage (reculs par rapport à la RN 12 et aux RD 706 et 155) - pour les autres routes départementales (RD 798, RD 113), un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie, - pour les autres voies et emprises publiques, l’implantation des constructions est libre dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité et la sécurité des usagers des voies. Ces règles de recul ne s’appliquent pas : • à l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes, dès lors que, dans le cas d’une extension, celle-ci ne conduit pas à réduire le recul existant de la construction par rapport à la voie ou l’emprise publique, • aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. 2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre. Toutefois, dans le cas d’une implantation sur une ou plusieurs limites séparatives, des mesures de prévention du risque de propagation du feu (murs coupe-feu) devront être mises en place. 3- Hauteur des constructions La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 15 mètres au faîtage/acrotère. Les règles de hauteur mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux bâtiments publics ou assurant une mission de service public ou d’intérêt général, • aux installations techniques de grande hauteur (éoliennes, château d’eau, etc.) ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE) Rappel : les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 39 1- Aspect des constructions L’ensemble des façades, visibles ou non depuis l’espace public, doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les façades seront enduites, en bardage non brillant ou en bois avec la possibilité de combiner les matériaux et les couleurs pour alléger les volumes. Dispositions complémentaires applicables dans le secteur UAr exclusivement : Dans le secteur UAr, pour les habitations susceptibles d’être créées dans la zone, les nouvelles constructions, leurs abords et l’aménagement des constructions existantes doivent par leur aspect, leur teinte, leurs dimensions, leur volumétrie et leur architecture contribuer à la préservation de l’harmonie des lieux et des paysages urbains. Pour les nouvelles constructions, la forme et les matériaux des façades et toitures ne sont pas imposés. 2- Clôtures En bordure des voies nationales et départementales, lorsqu’elles sont créées, les clôtures seront constituées d’une grille rigide à maille soudée et présentant une teinte sombre, verte ou galva. Les clôtures implantées le long des autres voies et emprises publiques ne sont pas règlementées dès lors qu’elles prennent un aspect permettant d’assurer la qualité urbaine de la zone d’activités. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits et de plaques préfabriquées présentant l’aspect du béton brut est interdit. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1- Abords des constructions Les abords des constructions et notamment les aires de stationnement, de stockage, de dépôts, etc. devront faire l’objet d’une réflexion et d’une mise en œuvre permettant de limiter leur impact visuel depuis l’espace public (localisation sur les arrières des bâtiments, clôtures végétales ou opaques, végétalisation des abords, etc.) Disposition complémentaires applicables dans la zone UA de la Meslais : Les éléments végétaux existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives devront faire l’objet d’un traitement paysager s’appuyant sur des essences végétales caractéristiques de la végétation bocagère de la région. La marge de recul de 35 mètres par rapport à l'axe de la RD155 et de la rocade ouest, figurant au plan de zonage, devra faire l’objet d’un traitement paysager sous la forme de séquences d'espace vert intégrant des massifs d’essences végétales caractéristiques de la végétation bocagère de la région. Les aires de stationnement et les enseignes publicitaires y sont interdites. Tout dépôt divers visible depuis la RD 155 et la rocade ouest devra être masqué par un dispositif paysager adapté. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 40 Les espaces-tampons situées en arrière des habitations existantes situées en bordure de la RD 155 devront être traités sous la forme d’espaces verts. 2- Haies bocagères protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les haies figurant au plan par un contour particulier vert sont protégées en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou la modification des éléments bocagers identifiés et protégés devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. La délivrance de l’autorisation du droit des sols est subordonnée aux principes de préservation du maillage bocager pour préserver la qualité de l’eau et la protection des sols, la biodiversité et les paysages et à la mise en place de mesures compensatoires. Leur suppression pourra être autorisée - dans le cas de création d’accès nouveaux (10 mètres de longueur maximum) ou de passage de voies nouvelles, - pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole, - lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie, - pour les besoins de l’activité agricole, dès lors que la suppression reste la plus limitée possible dans son ampleur. Dans tous les cas, la suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet de mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur et jouant un rôle équivalent à celui supprimé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). Afin de favoriser la mutualisation des espaces de stationnement, des dérogations aux règles normatives ci-dessous pourront être admises lorsqu’une étude justifiera de l’existence de parcs de stationnements publics ou privés (avec accord du propriétaire) à proximité du projet, dont le dimensionnement est suffisant pour répondre aux besoins réels de toutes les activités, constructions et usagers potentiels. Le calcul du nombre de places sera apprécié sur la base des donnés suivantes : a) pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics et professions libérales), une place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de l'immeuble. b) pour les constructions à usage d’artisanat ou industrielle, une place de stationnement par 80m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface de plancher si la densité REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 41 d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de surface de plancher. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. c) pour les constructions à usage commercial, - commerces de proximité inférieurs à 500m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher à usage commercial au-delà de 100m². - centres commerciaux de 500m² à 1000 m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher totale - centres commerciaux de 1000m² à 5000 m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher totale - centres commerciaux de plus de 5000 m² de surface de plancher : une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher totale d) pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et/ou de restauration: - une place de stationnement pour une chambre. - une place de stationnement pour 10m² de salle de restauration. Dans le cas des hôtels-restaurants, la règle à prendre en compte est celle permettant la réalisation du plus grand nombre de places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 42 SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit é t a b li sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et l’eau du réseau public devra être assurée au moyen de réseaux entièrement séparés. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsque celui-ci existe et dessert la parcelle. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires. 3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 43 en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mises en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 44 UL CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL GENERALITES ◼ Caractère de la zone La zone UL est une zone urbanisée à vocation spécifique d’équipements publics ou d’intérêt collectifs. Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UL est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Enfin, une partie de la zone UL est concernée par le risque « retraitgonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UL, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 45 UL SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35150_PLU_20211210. Page : https://edifiable.fr/plu/lecousse-35150/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lecousse-35150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35150/zone/ua