# Zone UC du plan local d'urbanisme de Lécousse (35150) : ce que le règlement autorise La zone UC est une zone urbanisée couvrant les structures historiques du bourg de Lécousse et du quartier de Bliche, caractérisées par une mixité fonctionnelle mêlant habitat, équipements, commerces, services et activités compatibles avec l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées) nécessaire à son urbanisation. Elle présente une forme architecturale et urbaine identitaire et la densité « perçue » est élevée du fait : - de la continuité des alignements formés par les constructions et les registres de murs, - de la hauteur des constructions, - de l’homogénéité des constructions et des matériaux utilisés, - de l’ambiance urbaine. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UC est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. • Patrimoine protégé : la zone UC est entièrement protégée au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux visant à supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située à l’intérieur de la zone UC sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir accordé dans les conditions définies par le présent règlement. • Archéologie : pour les zones de protection au titre de l’archéologie identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. • Haies protégées : la zone UC est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable. • Protection des eaux : une partie de la zone UC est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable de Fontaine la Chèze. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique du 10 mai 2005 • Nuisances sonores : une portion de la zone UC est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.). REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 15 SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 35150_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET) SOUS-DESTINATIONS Dans la zone UC, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations Restauration V Commerce de gros V* Conditions : - L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier ou touristique V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 16 AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : - Seule l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. est autorisée Entrepôt X Bureau V Centre de congrès et d’exposition V AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de V* camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Conditions : - La caravane est située dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées V* Conditions : - Leur implantation en milieu urbain doit être compatible avec l’habitat environnant - Elles ne doivent pas présenter de risques ou être susceptibles de générer des nuisances pour la population riveraine ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Article non règlementé REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 17 SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS) 1- Implantation des constructions Les nouvelles constructions et l’aménagement des constructions existantes devront contribuer à préserver ou renforcer le front bâti caractérisant le cœur de bourg par l’implantation en limite des voies ou emprises ouvertes à la circulation automobile : - soit d’une construction (principale ou annexe) - soit d’un portail, - soit d’une clôture respectant les règles d’aspect et de hauteur mentionnées à l’article 4. Des ruptures dans le front bâti pourront être admises uniquement dans le cas de la création d’un accès à la parcelle, de la création d’espaces publics (stationnements ouverts au public, etc.) ou de la création d’ouvrages techniques d’infrastructure (poste de transformation, poste de relevage, etc.). Schéma d’illustration de la règle d’implantation en bord de voie Lorsque le front bâti est assuré en bordure de voie ou d’emprise ouvertes à la circulation automobile, l’implantation des constructions sur la parcelle est libre. 2- Hauteur des constructions La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 12 mètres au faîtage/acrotère. Les règles de hauteur mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux bâtiments publics ou assurant une mission de service public ou d’intérêt général, • aux installations techniques de grande hauteur (éoliennes, château d’eau, etc.) REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 18 ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE) Rappel : les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. 1- Structures urbaines historiques du bourg et de Bliche protégées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme L’ensemble du bâti situé au sein de la zone UC est protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Cette démolition peut être admise : - en raison du péril et de l’état d’insalubrité de la construction démontrant l’impossibilité de mise en œuvre de travaux de consolidation et/ou restauration du bâtiment. - pour la mise en valeur de l’élément patrimonial lors d’un aménagement ou d’une extension. Les travaux devront préserver l’intérêt du bâtiment et seront en accord avec son architecture et ses mises en œuvre. 2- Aspect des constructions et de leurs abords Les nouvelles constructions, leurs abords et l’aménagement des constructions existantes doivent par leur aspect, leur teinte, leurs dimensions, leur volumétrie et leur architecture contribuer à la préservation de l’harmonie des lieux et des paysages urbains. En particulier, pour les constructions existantes, l’aménagement devra contribuer : - à respecter, préserver et à mettre en valeur les éléments de modénature caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (corniches, encadrement d’ouvertures, lucarnes, chainage d’angle, etc.). - pour les toitures et les façades (hors menuiserie), à mettre en œuvre les matériaux traditionnels ou des matériaux de taille, de teinte et d’aspect similaire, notamment dans le cas de réfection, - à respecter le rythme et les proportions des ouvertures existantes pour les façades visibles depuis l’espace public sauf dans le cadre de vitrines commerciales ou d’équipements publics. Pour les nouvelles constructions, la forme et les matériaux des façades et toitures ne sont pas imposés. 3- Clôtures En limite de voie ou d’emprise publique ouvertes à la circulation automobile, les nouvelles clôtures doivent contribuer à assurer la continuité visuelle du front bâti existant et seront constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur minimale d’1,50 mètre présentant des teintes identiques à celle de la construction ou du mur voisin. - soit d’un mur-bahut d’une hauteur minimale d’1 mètre surmonté d’une grille, l’ensemble devant faire au moins 1,5 mètre. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits et de plaques préfabriquées présentant l’aspect du béton brut est dans tous les cas interdit. En limite séparative, l’aspect des clôtures n’est pas règlementé. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 19 ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1- Haies bocagères protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les haies figurant au plan par un contour particulier vert sont protégées en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou la modification des éléments bocagers identifiés et protégés devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. La délivrance de l’autorisation du droit des sols est subordonnée aux principes de préservation du maillage bocager pour préserver la qualité de l’eau et la protection des sols, la biodiversité et les paysages et à la mise en place de mesures compensatoires. Leur suppression pourra être autorisée : - dans le cas de création d’accès nouveaux (10 mètres de longueur maximum) ou de passage de voies nouvelles, - pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole, - lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie, - pour les besoins de l’activité agricole, dès lors que la suppression reste la plus limitée possible dans son ampleur. Dans tous les cas, la suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet de mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur et jouant un rôle équivalent à celui supprimé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, l’importance et la localisation du projet ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. Dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat ou d'extension de plus de 50 % de la surface de plancher existante avant travaux en cas de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne sera pas exigé plus d'une place de stationnement par logement. Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 20 SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit é t a b li sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six logements et/ou a une longueur inférieure à 50 m, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est pas réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. 3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 21 en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 22 CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE GENERALITES ◼ Caractère de la zone La zone UE est une zone urbanisée couvrant les secteurs d’extension récente de l’agglomération, caractérisés par une certaine mixité fonctionnelle (habitat, équipements, activités). Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Elle se caractérise par une discontinuité du bâti liée à des formes et architectures urbaines plus variées. Au sein de la zone UE, trois secteurs de densification sont identifiés sur les plans de zonage par un contour et une dénomination particulière (secteurs OAP-2, OAP-3 et OAP-4). Dans ce secteur, les principes d’aménagement et de programmation définis dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes doivent être respectés suivant un principe de compatibilité. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UE est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone UE est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UE, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. • Patrimoine protégé : au sein de la zone UE, certains éléments ou ensembles patrimoniaux sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux visant à supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir accordé dans les conditions définies par le présent règlement. • Haies protégées : la zone UE est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable. • Protection des eaux : une partie de la zone UE est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable de Fontaine la Chèze. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique du 10 mai 2005. • Nuisances sonores : une portion de la zone UE est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.). REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 23 SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35150_PLU_20211210. Page : https://edifiable.fr/plu/lecousse-35150/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/lecousse-35150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35150/zone/uc