# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lécousse (35150) : ce que le règlement autorise La zone UE est une zone urbanisée couvrant les secteurs d’extension récente de l’agglomération, caractérisés par une certaine mixité fonctionnelle (habitat, équipements, activités). Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Elle se caractérise par une discontinuité du bâti liée à des formes et architectures urbaines plus variées. Au sein de la zone UE, trois secteurs de densification sont identifiés sur les plans de zonage par un contour et une dénomination particulière (secteurs OAP-2, OAP-3 et OAP-4). Dans ce secteur, les principes d’aménagement et de programmation définis dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes doivent être respectés suivant un principe de compatibilité. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UE est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone UE est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UE, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. • Patrimoine protégé : au sein de la zone UE, certains éléments ou ensembles patrimoniaux sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux visant à supprimer ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction protégée sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir accordé dans les conditions définies par le présent règlement. • Haies protégées : la zone UE est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable. • Protection des eaux : une partie de la zone UE est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable de Fontaine la Chèze. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique du 10 mai 2005. • Nuisances sonores : une portion de la zone UE est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.). REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 23 SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 35150_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET) SOUS-DESTINATIONS Dans la zone UE, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique sous réserve, dans les secteurs OAP-2, OAP-3 et OAP-4, de respecter les principes de programmation et d’aménagement définis dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation. HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations Restauration V Commerce de gros V* Conditions : - L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier ou touristique V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations V publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 24 AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : - Seule l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. est autorisée Entrepôt V* Conditions : - Seule l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. est autorisée Bureau V Centre de congrès et d’exposition V AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de V* camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Conditions : - La caravane est située dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Aires de stationnement ouvertes au public V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations classées V* Conditions : - Leur implantation en milieu urbain doit être compatible avec l’habitat environnant - Elles ne doivent pas présenter de risques ou être susceptibles de générer des nuisances pour la population riveraine. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Article non règlementé REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 25 SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS) 1- Implantation des constructions Les implantations des constructions sont libres, dès lors qu’elles n’entravent pas la visibilité et la sécurité des usagers des voies. Dispositions particulières applicables dans le secteur « OAP-3 » Conformément aux principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation, tout ou partie des constructions principales à créer devra être implantée dans une bande comprise entre 0 et 3 mètres des voies publiques existantes ou à créer. 2- Hauteur des constructions La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 12 mètres au faîtage/acrotère. Les règles de hauteur mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux bâtiments publics ou assurant une mission de service public ou d’intérêt général, • aux installations techniques de grande hauteur (éoliennes, château d’eau, etc.) ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE) Rappel : les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme s’appliquent nonobstant les dispositions règlementaires définis ci-après. 1- Elément patrimonial protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est identifié sur les plans de zonage par un symbole particulier. Conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Cette démolition peut être admise : - en raison du péril et de l’état d’insalubrité de la construction démontrant l’impossibilité de mise en œuvre de travaux de consolidation et/ou restauration du bâtiment. - pour la mise en valeur de l’élément patrimonial lors d’un aménagement ou d’une extension. Les travaux devront préserver l’intérêt du bâtiment et seront en accord avec son architecture et ses mises en œuvre. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 26 2- Ensemble patrimonial et paysager protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme Dans les secteurs spécifiquement identifiés sur les plans de zonage par un contour particulier, l’ensemble du patrimoine bâti existant est protégé. Pour ces constructions, conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable et leur démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Cette démolition peut être admise : - en raison du péril et de l’état d’insalubrité de la construction démontrant l’impossibilité de mise en œuvre de travaux de consolidation et/ou restauration du bâtiment. - pour la mise en valeur de l’élément patrimonial lors d’un aménagement ou d’une extension. Les travaux devront préserver l’intérêt du bâtiment et seront en accord avec son architecture et ses mises en œuvre. En outre, nonobstant les dispositions mentionnées à l’article 1, sont seules autorisées des constructions de faibles dimensions liées à la mise en valeur du parc sous réserve qu’elles présentent un aspect qualitatif cohérent avec le caractère du lieu. 3- Aspect des constructions et de leurs abords Les nouvelles constructions, leurs abords et l’aménagement des constructions existantes doivent par leur aspect, leur teinte, leurs dimensions, leur volumétrie et leur architecture contribuer à la préservation de l’harmonie des lieux et des paysages urbains. Pour les nouvelles constructions, la forme et les matériaux des façades et toitures ne sont pas imposés. Dispositions complémentaires applicables dans le secteur « OAP-4 » et pour la zone UE située à l’est du chemin de la République (côté Nançon) : La réalisation des sous-sols est interdite. Les constructions à réaliser devront présenter une surélévation de 60 cm par rapport au niveau de la voie les desservant. 4- Clôtures Les caractéristiques des clôtures ne sont pas règlementées. Toutefois, celles-ci doivent par leur aspect contribuer à la qualité de l’espace public et à la qualité urbaine du quartier. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits et de plaques préfabriquées présentant l’aspect du béton brut est dans tous les cas interdit. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1- Ensemble patrimonial et paysager protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme Dans les secteurs spécifiquement identifiés sur les plans de zonage par un contour particulier, l’ensemble du patrimoine végétal et paysager existant est protégé. La suppression d’un élément paysager (arbres, alignements d’arbres, etc.) protégé est soumise à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme et ne sera autorisé que si l’état sanitaire des arbres le justifie. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 27 2- Haies bocagères protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les haies figurant au plan par un contour particulier vert sont protégées en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou la modification des éléments bocagers identifiés et protégés devra faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. La délivrance de l’autorisation du droit des sols est subordonnée aux principes de préservation du maillage bocager pour préserver la qualité de l’eau et la protection des sols, la biodiversité et les paysages et à la mise en place de mesures compensatoires. Leur suppression pourra être autorisée : - dans le cas de création d’accès nouveaux (10 mètres de longueur maximum) ou de passage de voies nouvelles, - pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole, - lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie, - pour les besoins de l’activité agricole, dès lors que la suppression reste la plus limitée possible dans son ampleur. Dans tous les cas, la suppression d’un linéaire de haies protégées devra faire l’objet de mesures compensatoires correspondant à la replantation d’un linéaire de même longueur et jouant un rôle équivalent à celui supprimé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, l’importance et la localisation du projet ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. Le calcul du nombre de places sera apprécié sur la base des donnés suivantes : a) pour les constructions à usage d'habitation collective et pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, 1 place par logement. b) pour les constructions à usage d'habitation individuelle, deux places de stationnement par logement aménagées sur l’unité foncière (garage non compris). c) pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics et professions libérales), une place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de l'immeuble. d) pour les constructions à usage d’artisanat, une place de stationnement par 80m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface de plancher si la densité d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de surface de plancher. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. e) pour les constructions à usage commercial, une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher à usage commercial au-delà de 100m². REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 28 f) pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et/ou de restauration: - une place de stationnement pour une chambre. - une place de stationnement pour 10m² de salle de restauration. Dans le cas des hôtels-restaurants, la règle à prendre en compte est celle permettant la réalisation du plus grand nombre de places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 29 REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 30 SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit é t a b li sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Dispositions complémentaires applicables dans le secteur « OAP-4 » Conformément aux principes mentionnés dans l’orientation d’aménagement et de programmation, les accès aux habitations à créer sur ce secteur devront être réalisés sur/depuis la rue des Ménestrels et tout nouvel accès est interdit sur la rue des Potiers. 2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six logements et/ou a une longueur inférieure à 50 m, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est pas réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 31 3- Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’un usage des eaux pluviales, une séparation physique complète entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau relié à la citerne contenant les eaux pluviales devra être mise en place. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mises en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques. REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 32 CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ◼ Caractère de la zone La zone UA est une zone urbanisée couvrant les secteurs à vocation spécifique d’activités économiques. Elle est desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). La zone UA comprend plusieurs sous-secteurs : • Le secteur UAr, secteur d’activités pouvant faire l’objet d’une opération de renouvellement urbain mêlant habitat et activités, • Le secteur UAct, zone destinée à couvrir les secteurs d’activités à vocation commerciale et tertiaire, • Le secteur UAt, zone urbaine destinée à couvrir les secteurs d’activités tertiaires à l’exclusion des nouvelles activités commerciales. En l’absence de mention spécifique, le règlement ci-après s’applique indifféremment à la zone UA et à l’ensemble de ses sous-secteurs. Au sein de la zone UA, un secteur de renouvellement urbain est identifié sur les plans de zonage par un contour et une dénomination particulière (secteur OAP-1). Dans ce secteur, les principes d’aménagement et de programmation définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante doivent être respectés suivant un principe de compatibilité. ◼ Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol • Risques : la zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. Une partie de la zone UA est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UA, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. • Haies protégées : la zone UA est concernée par des haies protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. La suppression ou modification d’une haie protégée est soumise à déclaration préalable. • Protection des eaux : une partie de la zone UE est concernée par les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable de Fontaine la Chèze et de la Couyère. Sur ces secteurs, les projets de constructions, d’aménagements ou d’installations devront respecter les prescriptions de l’arrêté d’utilité publique du 10 mai 2005 et celui du 27 avril 2009. • Nuisances sonores : une portion de la zone UA est concernée par l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Dans les secteurs identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter certaines mesures d’isolation acoustique spécifiques (cf. annexes du P.L.U.). REVISION ALLEGEE N°1 ET MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME –LECOUSSE – REGLEMENT 33 SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35150_PLU_20211210. Page : https://edifiable.fr/plu/lecousse-35150/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lecousse-35150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35150/zone/ue