# Zone AH du plan local d'urbanisme de Lectoure (32208) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32208_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÈME AH1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) Ah1.1. Destinations et sous-destinations des constructions Destination des constructions Sous-destination des constructions Interdite Autorisée Autorisée sous conditions Exploitation agricole Exploitation agricole X et forestière Exploitation forestière X Logement X Habitation Annexes et extensions au logement existant X Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et Commerce de gros X activités de service Activités de services (clientèle) X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des Equipements administrations publiques et assimilés X d'intérêt collectif et services publics Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition X Conditions éventuelles des autorisations en zone Ah : À l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les constructions sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques sont autorisées, à condition : - qu’elles ne soient incompatibles avec le caractère naturel de l’unité foncière où elle est implantée ; - qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’aménagement et les extensions mesurées des constructions d’habitations existantes sont autorisés, à condition de respecter la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU - soit sans changement de destination. - soit avec changement de destination dès lors que le bâtiment est repéré sur le règlement graphique. Les piscines sont autorisées, sous réserve du respect des dispositions mentionnées aux thèmes Ah2 et Ah3 ci-après. Les annexes aux habitations existantes sont autorisées, à condition qu’elles concernent des habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU et qu’elles respectent les dispositions des thèmes Ah2 et Ah3. Le changement de destination des constructions vers une destination non admise dans le tableau ci-dessus est autorisé, à condition : - que la construction soit identifiée sur le règlement graphique ; - que le changement ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière dans laquelle elle est implantée ; - que l’opération ait pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural ; - que la desserte existante par des équipements soit satisfaisante et le permette. - qu’il s’agisse des destinations : habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier ou gîtes, d’animation artistique et culturel à condition qu’elles contribuent à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine architectural local ; - que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF) rende un avis conforme à la demande émanant du service instructeur. Ah1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les occupations et utilisations sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Sont interdits : − Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée ; − Les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous destination ou type d’activités autorisé dans le secteur ou autre et à l’exception de ceux liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et s’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ; − L’ouverture et l’exploitation de carrières ; − Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits, à l’exception de ceux qui répondent à la double condition : o Qu’ils soient liés à une occupation et utilisation du sol autorisée ; o Qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère de sorte que les affouillements et les exhaussements du sol soit d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel et que les espaces soient plantés à raison d’un arbuste pour 3 m² de travaux de terrassement. Ces conditions ne concernent pas les affouillements et exhaussements qui sont liés à l’intérêt général, notamment en ce qui concerne les lacs collinaires. ### Rubrique AH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) a. Emprise au sol42 L’extension d’une habitation existante est autorisée à hauteur de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. Les piscines sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprise au sol, plages comprises. L’emprise au sol totale des annexes aux habitations (hors piscines) est fixée à 50 m². b. Implantation des constructions43 - Par rapport à l’emprise publique et aux voies : o Par rapport à l’axe de la RN 21 : à un minimum de 75 mètres de l’axe, à l’exception des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ; o Par rapport à l’axe de la voie ferrée : à un minimum de 20 mètres de l’axe o Par rapport à l’axe des routes départementales : à un minimum de 25 mètres de l’axe des routes départementales o Par rapport à l’axe des autres voies : à un minimum de 10 mètres de l’axe des autres voies. Toute construction ou installation devra être implantée à une distance des plans d’eau, ruisseaux et cours d’eau au moins égale à 10 mètres mesurés à compter de la crête des berges. Des implantations différentes peuvent être admises : o Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; o En cas d’extension, de reconstruction, de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage environnant. - Par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Les annexes aux habitations (y compris les piscines) devront avoir un des points de leur construction implanté à un maximum de 30 mètres du bâtiment d’habitation, tout en ne pouvant pas s’implanter en dehors de la zone d’implantation repérée sur le règlement graphique (contour de la zone Ah). Non règlementé pour les autres constructions. c. Hauteur des constructions44 La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses. 42 Voir schéma dans le lexique 43 Voir schémas dans le lexique 44 Voir schéma dans le lexique La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) ne pourra pas dépasser 7 mètres. Des hauteurs différentes peuvent être admises : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ; - En cas de restauration et aménagement de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies, sans augmenter la hauteur initiale. - Pour les installations agricoles dont les éléments techniques le nécessitent. ### Rubrique AH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THÈME AH2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) a. Espaces verts et plantations Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés sur un couloir de 40 mètres au droit des lignes existantes de 63Kv, les abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, qui pourraient, par leur mouvement, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages. Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux. Les arbres isolés ou plantations d’alignement existants doivent être conservés et à protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé sur l’unité foncière. L’intégration paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales. La reconstitution de haies bocagères composées d’essences traditionnelles (chêne, frêne, orme, peuplier, érable, noyer, cognassier et autres fruitiers…) doit être privilégiée. b. Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux. Les aménagements et agrandissements des constructions admises devront retrouver l’architecture originelle du bâtiment et notamment les proportions, volumes, pentes et matériaux de couverture, les proportions des ouvertures. c. Clôtures Non règlementé. ### Rubrique AH 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. THÈME AH3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX 97/131 ### Rubrique AH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Aucun accès nouveau direct sur la RN21 ne sera autorisé. L’entrée de la propriété notamment, doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. ### Rubrique AH 10 - Desserte par les réseaux a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif de capacité suffisante, ou à défaut de réseau collectif, par captage, forage, ou puits particulier ou tout ouvrage, conformément à la règlementation en vigueur, qui devra notamment être situé à 35 mètres au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. b. Assainissement des eaux usées Pour toutes nouvelles constructions et en l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif devront être conformes à la règlementation en vigueur. c. Assainissement des eaux pluviales Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas d’absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés et dimensionnés permettant l’infiltration, la rétention ou l’évacuation des eaux pluviales des eaux pluviales vers le réseau collecteur. d. Réseaux secs RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE Aag Caractère de la zone La commune de Lectoure comprend un grand nombre de sièges d’exploitation agricole existants et de bâtiments techniques, entourés d’espaces agricoles. Ils correspondent à la zone « Aag », qui a pour objectif de permettre le tourisme rural, les activités liées à l’activité agricole… Ces espaces sont des STECAL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32208_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32208/zone/ah