# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Lectoure (32208) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32208_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÈME AUL1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) AUL.1. Destinations et sous-destinations des constructions Destination des constructions Sous-destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdite Autorisée X X X X X X Autorisée sous conditions X X X X X X X X X X X X X Conditions éventuelles des autorisations : L’aménagement des constructions et installations doit s’inscrire en compatibilité avec l’esprit les prescriptions édictées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les constructions à destination de logement sont autorisées, à condition qu’elles soient nécessaires à la surveillance ou au fonctionnement des installations. Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont autorisées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement et à la pratique des activités de sports et de loisirs. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de bureaux, d’activités de services, de centre de congrès et d’exposition et les cinémas sont autorisées, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère touristique et de loisirs de la zone. Les constructions existantes dont la destination est interdite peuvent bénéficier d’aménagement et d’extension à condition qu’ils n’excédent pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Le changement de destination des constructions existantes vers une affectation autorisée ci-dessus est autorisé. AUL1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités Sont autorisés sous réserve de respecter l’orientation d’aménagement et de programmation : - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - les terrains de camping-caravaning et de stationnement des caravanes les villages de vacances ; - les résidences mobiles de loisirs. Sont interdits : - les dépôts de toute nature ; - les carrières ainsi que toute exploitation du sous-sol. AUX1.1. Destinations et sous-destinations des constructions Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdite Autorisée X X X X X X X X X X X X X X X Autorisée sous conditions X X X X Conditions éventuelles des autorisations : L’aménagement des constructions et installations doit s’inscrire en compatibilité avec l’esprit des prescriptions édictées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les constructions à destination de logements et leurs annexes sont autorisées, à condition : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des activités autorisées ; - qu’elles soient intégrées au bâtiment principal d’activités. Les constructions à destination d’entrepôts sont autorisées, à condition qu’elles soient liées aux activités artisanales, commerciales et de services présentes sur la zone ou qu’elles soient nécessaires aux services publics et équipements d’intérêt collectif ; Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées, à condition : - qu’elles ne soient pas soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ; - qu’elles ne provoquent pas de nuisances aux habitations implantées à proximité, dont des nuisances sonores. Les constructions à destination de commerce de gros sont autorisées, à condition : - qu’elles ne provoquent pas de nuisances aux habitations implantées à proximité, dont des nuisances sonores. Les constructions existantes dont la destination est interdite peuvent bénéficier d’aménagement et d’extension à condition qu’ils n’excédent pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Le changement de destination des constructions existantes vers une affectation autorisée ci-dessus est autorisé. AUX1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités Sont interdits - les carrières ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les affouillements et exhaussements du sol sont interdits, à l’exception de ceux qui répondent à la double condition : o qu’ils soient liés à une occupation et utilisation du sol autorisée ; o qu’ils répondent à un impératif technique. ### Rubrique AUL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) a. Emprise au sol27 Non règlementé, y compris pour les annexes et extensions. b. Implantation des constructions28 - Par rapport à l’emprise publique et aux voies : Toute construction (y compris annexe et extension) devra être implantée à une distance au moins égale à : - 15 mètres de l’axe de la Route Départementale n°36. - Par rapport aux limites séparatives : Toute construction (y compris annexe et extension) devra être implantée soit en limite séparative soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 27 Voir schéma dans le lexique 28 Voir schéma dans le lexique - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non règlementé. c. Hauteur des constructions29 La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur des nouvelles constructions (y compris annexes et extension) ne pourra excéder 12,5 mètres. Les extensions aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme devront être de la même hauteur que les constructions existantes. a. Emprise au sol30 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la surface de terrain comprise dans la zone. b. Implantation des constructions31 - Par rapport à l’emprise publique et aux voies : Toute construction (y compris annexe et extension) devra être implantée à une distance au moins égale à : - 15 mètres de l’axe de la RN21 ; - 10 mètres de l’axe des autres voies. - Par rapport aux limites séparatives : Toute construction (y compris annexe et extension) devra être implantée soit en limite séparative soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non règlementé. c. Hauteur des constructions32 La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur des constructions (y compris annexes et extensions) ne pourra excéder 11 mètres. ### Rubrique AUL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THÈME AUL2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) a. Espaces verts et plantations Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement, d’exposition ou de stockage doivent être aménagés et plantés, conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. La disposition des plantations devra être faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement. b. Aspect extérieur des constructions Tous les aménagements et constructions d’immeubles devront présenter un aspect compatible avec le caractère du site, de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux. - Façades : Les façades des bâtiments doivent faire l’objet d’un traitement particulièrement soigné. Sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois etc.… ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et de préférence, avec les mêmes matériaux que les façades principales. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas réalisés avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales doivent être placées verticalement. Concernant les habitations légères de loisirs : elles devront s’insérer de façon harmonieuse dans l’environnement immédiat. - Toitures : Les toitures doivent rester compatibles avec le caractère de la zone. Elles devront être réalisées en matériaux non réfléchissants. Les toitures terrasses sont autorisées et pourront être végétalisées. 29 Voir schéma dans le lexique RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LECTOURE c. Clôtures Non règlementé. a. Espaces verts et plantations Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement, d’exposition ou de stockage doivent être aménagés et plantés. Les aires de stationnement non couvertes seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement. b. Aspect extérieur Tous les aménagements et constructions d’immeubles devront présenter un aspect compatible avec le caractère du site, de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions édifiées sur une même unité foncière devront présenter une unité d’aspect et de matériaux. Les locaux à usage d’habitation et de bureaux seront intégrés au bâtiment d’activités et devront s’harmoniser au bâtiment. - Façades : Les façades des bâtiments doivent faire l’objet d’un traitement particulièrement soigné. Sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois etc.… ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et de préférence, avec les mêmes matériaux que les façades principales. Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales doivent être placées verticalement. - Toitures : Les toitures doivent rester compatibles avec le caractère de la zone. Elles devront être réalisées en matériaux non réfléchissants. Les toitures terrasses sont autorisées et pourront être végétalisées. c. Clôtures Les clôtures sur limites latérales et sur fond de parcelle seront constituées à l’identique de celles sur rues. Les coffrets techniques, boites aux lettres, etc., quand ils sont prévus, seront intégrés dans un massif de maçonnerie enduit, ne pouvant excéder 2 mètres. Les portails seront soit constitués d'un barreaudage vertical droit, soit pleins. Les clôtures sur rue seront constituées soit par une grille à barreaudage vertical, soit par un grillage à fer soudé sur poteaux métalliques de même teinte. La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ### Rubrique AUL 8 - Stationnement 70/131 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. THÈME AUL3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement. Les aires de stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations seront réalisées en dehors des voies publiques, à l’exception des voies internes dans le cadre des opérations d’ensemble, à raison : Destination et sousdestination de la construction Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés Habitation (logement) 2 places de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher Artisanat, commerce de détail de la surface de vente 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher Restauration de la salle de restauration Surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de Activités de services plancher Hébergement hôtelier et touristique 1 place par chambre Surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de Bureau plancher Cinéma et centre de congrès et d’exposition En fonction d'une étude si besoin, réalisée par le porteur de projet Entrepôt 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher THÈME AUX3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique AUL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées a. Accès Dans tous les cas, les accès devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins par le biais d’une servitude de passage. Les caractéristiques des accès et des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès et apporter la moindre gêne à la circulation publique. b. Voies nouvelles Dans tous les cas, l’organisation de la voirie devra respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu'à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendie, puissent manœuvrer (demi-tour …). Si la collecte des ordures ménagères nécessite le passage de véhicules dans l'opération, l'inscription d'un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement. La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats. a. Accès : Dans tous les cas, les accès devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins par le biais d’une servitude de passage. Les caractéristiques des accès et des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès et apporter la moindre gêne à la circulation publique. b. Voies nouvelles : Dans tous les cas, l’organisation de la voirie devra respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu'à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendie, puissent manœuvrer (demi-tour …). Si la collecte des ordures ménagères nécessite le passage de véhicules dans l'opération, l'inscription d'un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération ou une structuration progressive du quartier. La sécurité des piétons et des cycles devra être assuré par des aménagements adéquats. 77/131 ### Rubrique AUL 10 - Desserte par les réseaux Dans tous les cas, les réseaux devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. a. Eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. b. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer les eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d’assainissement non collectif et à la station d’épuration équipant la zone. Les constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU et disposant de dispositifs d’assainissement autonomes pourront conserver l’assainissement de leurs eaux usées au moyen de cet équipement, sous réserve que celui-ci soit conforme à la règlementation en vigueur. c. Assainissement des eaux pluviales Le constructeur ou l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés et dimensionnés permettant l’infiltration, la rétention ou l’évacuation des eaux pluviales. d. Réseaux secs RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE AUX Caractère de la zone : La zone AUX correspond à une zone à urbaniser pour de l’activité économique. Le site concerné par cette zone est situé au lieu-dit La Grange, en face de la zone commerciale du Moulin de la Justice, de l’autre côté de la RN21. Il est couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation : - OAP 1 lieu-dit Couloumé – Résidentielle et économique a. Eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement à un puits peut être toléré à condition de répondre aux normes de salubrité en vigueur. b. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer les eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d’assainissement collectif. c. Assainissement des eaux pluviales Le constructeur ou l’aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés permettant l’infiltration, la rétention ou l’évacuation des eaux pluviales. d. Réseaux secs ZONES AGRICOLES RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A Caractère de la zone --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32208_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32208/zone/aul