# Zone NAG du plan local d'urbanisme de Lectoure (32208) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32208_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NAG du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nag, Nagp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NAG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÈME NAG1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) Nag1.1. Destinations et sous-destinations des constructions En zone Nag (hors Nagp) : Destination des constructions Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activités de service Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdite Autorisée X X X X X X X X X X X X X Autorisée sous conditions X X X X X X A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les constructions sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Sont autorisées toutes les activités en lien avec l’exploitation agricole, y compris les activités touristiques. Les constructions à destination de logement ou d’hébergement sont autorisées, à condition : - Qu’elles soient en lien avec l’activité agricole (y compris pour les salariés agricoles) ; - Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions à destination de commerce de détail et d’artisanat, de restauration, de bureau, et d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisées, à condition qu’elles soient en lien avec l’exercice de la pluriactivité d’un exploitant agricole. Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques sont autorisées, à condition : - Qu’elles ne soient incompatibles avec le caractère naturel de l’unité foncière où elle est implantée ; - Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations concernant les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées. L’aménagement et les extensions mesurées des constructions d’habitation existantes sont autorisés, à condition de respecter la limite de 30 % de la surface de plancher existante - Soit sans changement de destination, - Soit avec changement de destination à des fins d’habitation, d’artisanat et de restauration, d’hébergement hôtelier ou de gîtes, d’animation artistique et culturel à condition qu’ils contribuent à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine architectural local, sous réserve des dispositions propres aux changements de destination. Les piscines sont autorisées sous réserve du respect des dispositions mentionnées aux thèmes Nag2 et Nag3 ci-après. En Nag, les annexes aux habitations existantes sont autorisées, à condition qu’elles concernent des habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU et qu’elles respectent les dispositions des thèmes Nag2 et Nag3. De plus sont autorisés dans ce secteur les ouvrages nécessaires à l’irrigation (lacs collinaires, station de pompage…) et au drainage. Le changement de destination des constructions vers une destination non admise dans le tableau ci-dessus est autorisé, à condition : - Qu’il ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière dans laquelle elle est implantée ; - Que l’opération ait pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural ; - Que la desserte existante par des équipements soit satisfaisante et le permette. - Qu’il s’agisse des destinations : habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier ou gîtes, d’animation artistique et culturel à condition qu’elles contribuent à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine architectural local. RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LECTOURE Dans le secteur Nagp : 123/131 Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdite Autorisée X X X X X X X X X X X X X Autorisée sous conditions X X X X X X Conditions éventuelles des autorisations : A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les constructions sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Sont autorisées toutes les activités en lien avec l’exploitation agricole, y compris les activités touristiques. Les constructions autorisées le sont sous réserve des conditions ci-après. En outre, dans le secteur Nagp, elles doivent respecter le règlement du SPR. Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques sont autorisées, à condition : - Qu’elles ne soient incompatibles avec le caractère naturel de l’unité foncière où elle est implantée ; - Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’aménagement et les extensions mesurées des constructions d’habitations existantes sont autorisés, à condition de respecter la limite de 30 % de la surface de plancher existante - Soit sans changement de destination, sous réserve de respecter les conditions relatives au changement de destination ci-dessous, - Soit avec changement de destination à des fins d’habitation, d’artisanat et de restauration, d’hébergement hôtelier ou de gîtes, d’animation artistique et culturel à condition qu’ils contribuent à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine architectural local, sous réserve des dispositions propres aux changements de destination. Les piscines sont autorisées sous réserve du respect des dispositions mentionnées aux thèmes Nag2 et Nag3 ci-après. Le changement de destination des constructions vers une destination non admise dans le tableau ci-dessus est autorisé, à condition : - Que la construction soit identifiée sur le règlement graphique ; - Que le changement ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière dans laquelle elle est implantée ; - Que l’opération ait pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural ; - Que la desserte existante par des équipements soit satisfaisante et le permette. - Qu’il s’agisse des destinations : habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier ou gîtes, d’animation artistique et culturel à condition qu’elles contribuent à la préservation et à la mise en valeur d’un patrimoine architectural local. Nag1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités Dans le secteur Nagp, toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites ou sont autorisées à condition de respecter les prescriptions réglementaires du Site Patrimonial Remarquable. A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les occupations et utilisations sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Sont interdits : − Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, à l’exception de celles hébergeant des salariés agricoles au plus près des cultures ; − Les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous destination ou type d’activités autorisé dans le secteur ou autre et à l’exception de ceux liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et s’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ; − L’ouverture et l’exploitation de carrières ; − Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits, à l’exception de ceux qui répondent à la double condition : o Qu’ils soient liés à une occupation et utilisation du sol autorisée ; o Qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère de sorte que les affouillements et les exhaussements du sol soit d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel et que les espaces soient plantés à raison d’un arbuste pour 3 m² de travaux de terrassement. Ces conditions ne concernent pas les affouillements et exhaussements qui sont liés à l’intérêt général, notamment en ce qui concerne les lacs collinaires. ### Rubrique NAG 3 - Nag2 .1 . Volumétrie et implantation des constructions a. Emprise au sol60 En Nag et Nagp : L’extension d’une construction existante est autorisée à hauteur de 30 % de la surface de plancher existante sauf pour les bâtiments ou installations agricoles. Les piscines sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprise au sol, plages comprises. En Nag (hors Nagp) : Les annexes des habitations (hors piscine) sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. b. Implantation des constructions61 - Par rapport à l’emprise publique et aux voies : o Par rapport à l’axe de la RN 21 : à un minimum de 75 mètres de l’axe, à l’exception des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ; o Par rapport à l’axe de la voie ferrée : à un minimum de 20 mètres de l’axe o Par rapport à l’axe des routes départementales : à un minimum de 25 mètres de l’axe des routes départementales o Par rapport à l’axe des autres voies : à un minimum de 10 mètres de l’axe des autres voies. Toute construction ou installation devra être implantée à une distance des plans d’eau, ruisseaux et cours d’eau au moins égale à 10 mètres mesurés à compter de la crête des berges, sauf impossibilité ou surcout pour l’exploitation (ex : problème de topographie, terrain étroit…). Dans ce dernier cas la réglementation en vigueur s’applique. Des implantations différentes peuvent être admises : o Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; o En cas d’extension, de reconstruction, de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage environnant. - Par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Les annexes aux habitations (y compris les piscines) devront avoir un des points de leur construction implanté à un maximum de 30 mètres du bâtiment d’habitation, tout en ne pouvant pas s’implanter en dehors de la zone d’implantation repérée sur le règlement graphique (contour de la zone Nag). Non règlementé pour les autres constructions. c. Hauteur des constructions62 60 Voir schéma dans le lexique 61 Voir schémas dans le lexique 62 Voir schéma dans le lexique La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) ne pourra pas dépasser 7 mètres pour les bâtiments destinés à l’habitation et à 10 mètres pour les autres constructions. La hauteur des constructions sera limitée à 15 mètres pour les bâtiments techniques agricoles. Des hauteurs différentes peuvent être admises - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ; - En cas de restauration et aménagement de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies, sans augmenter la hauteur initiale. ### Rubrique NAG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THÈME NAG2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) a. Espaces verts et plantations Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés sur un couloir de 40 mètres au droit des lignes existantes de 63Kv, les abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, qui pourraient, par leur mouvement, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages. Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux. Les arbres isolés ou plantations d’alignement existants doivent être conservés et à protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé sur l’unité foncière. L’intégration paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales. La reconstitution de haies bocagères composées d’essences traditionnelles (chêne, frêne, orme, peuplier, érable, noyer, cognassier et autres fruitiers…) doit être privilégiée. b. Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux. Les aménagements et agrandissements des constructions admises devront ou retrouver l’architecture originelle du bâtiment et notamment les proportions, volumes, pentes et matériaux de couverture, les proportions des ouvertures. c. Clôtures Non règlementé. ### Rubrique NAG 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. THÈME NAG3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX 127/131 ### Rubrique NAG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Aucun accès nouveau direct sur la RN21 ne sera autorisé. L’entrée de la propriété notamment, doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. ### Rubrique NAG 10 - Desserte par les réseaux a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif de capacité suffisante, ou à défaut de réseau collectif, par captage, forage, ou puits particulier ou tout ouvrage, conformément à la règlementation en vigueur, qui devra notamment être situé à 35 mètres au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. b. Assainissement des eaux usées Pour toutes nouvelles constructions et en l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif devront être conformes à la règlementation en vigueur. c. Assainissement des eaux pluviales Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas d’absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés et dimensionnés permettant l’infiltration. d. Réseaux secs ANNEXE ANNEXE – ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2016 : DÉFINITION DES SOUS-DESTINATIONS Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU. La liste des destinations de constructions a été réformée par le décret de recodification du 28 décembre 2015 qui en a réduit le nombre de neuf à cinq : • Exploitation agricole et forestière, • Habitation, • Commerce et activités de service, • Equipements d'intérêts collectifs et services publics, • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (C. urb., art. R. 151-27). Toutefois, ces grandes destinations sont désormais subdivisées en 20 sous-destinations, listées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce que recouvrent ces sous-destinations. Rappelons que le PLU ne peut différencier les règles qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 sont contrôlés dans le cadre de la déclaration préalable. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le contrôle porte également sur les changements entre sous-destinations d'une même destination. Contenu des destinations et sous-destinations des constructions : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Habitation Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie. Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et Commerce et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens activité de service ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Destinations Sous-destinations Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Équipements Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale d’intérêt collectif : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, et services publics établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Destinations Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32208_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208/nag La commune : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32208/zone/nag