# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lectoure (32208) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32208_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÈME UE1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) UE1.1. Destinations et sous-destinations des constructions En zone UE : Destination des constructions Sous-destination des constructions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activités de service Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdite X X X X X X X X X X X Autorisée X X X X X Autorisée sous conditions X X X Les constructions à destination de logements et leurs annexes sont autorisées, à condition d’être liées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics ; Les constructions à destination de services et de bureaux sont autorisées, à condition d’être liées aux équipements d’intérêts collectif et de services publics ; Les constructions existantes dont la destination est interdite peuvent bénéficier d’aménagement et d’extension à condition qu’ils n’excédent pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Le changement de destination des constructions existantes vers une affectation autorisée ci-dessus est autorisé. Dans le secteur UEp : Destination des constructions Sous-destination des constructions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros activités de service Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdite X X X X X X X X X X X Autorisée Autorisée sous conditions X X X X X X X X Conditions éventuelles des autorisations : A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les constructions sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Toutes les constructions autorisées le sont à condition de respecter les prescriptions règlementaires du Site Patrimonial Remarquable. De plus, les constructions à destination de logements et leurs annexes sont autorisées, à condition d’être liées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics ; Les constructions à destination de services et de bureaux sont autorisées, à condition d’être liées aux équipements d’intérêts collectif et de services publics ; Les constructions existantes dont la destination est interdite peuvent bénéficier d’aménagement et d’extension à condition qu’ils n’excédent pas 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Le changement de destination des constructions existantes vers une affectation autorisée ci-dessus est autorisé. UE2.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités Dans le secteur UEp, toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites ou sont autorisées à condition de respecter les prescriptions réglementaires du Site Patrimonial Remarquable. A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les occupations et utilisations sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Sont interdits : - Les installations, à l’exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules, ouvertes au public ; - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - Les carrières ; - Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée ; - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits, à l’exception de ceux qui répondent à la double condition : o qu’ils soient liés à une occupation et utilisation du sol autorisée ; o qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère de sorte que les affouillements et les exhaussements du sol soit d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel et que les espaces soient plantés à raison d’un arbuste pour 3 m² de travaux de terrassement. - Les dépôts de toute nature. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) a. Emprise au sol13 Non règlementé. b. Implantation des constructions14 - Par rapport à l’emprise publique et aux voies : Toute construction devra (y compris annexe et extension) être implantée à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe de la RN21. - Par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non règlementé. c. Hauteur des constructions15 La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur des constructions (y compris annexes et extensions) ne pourra pas dépasser 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation. Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, elle ne pourra excéder 11 mètres. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THÈME UE2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) a. Espaces verts et plantations Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, ils seront remplacés, de façon équivalente en nombre. b. Aspect extérieur En aucun cas les constructions et installations ne doivent, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. c. Clôtures Non règlementé. ### Rubrique UE 8 - Stationnement Non règlementé. THÈME UE3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins par le biais d’une servitude de passage. Les caractéristiques des accès et des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Si la collecte des ordures ménagères nécessite le passage du véhicule de collecte dans l'opération, l'inscription d'un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération à l'agglomération ou une structuration progressive du quartier. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux a. Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement à un puits peut être toléré à condition de répondre aux normes de salubrité en vigueur. b. Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les canalisations aériennes pourront être autorisées en cas d’impossibilité technique démontrée. c. Assainissement des eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés et dimensionnés permettant l’infiltration, la rétention ou l’évacuation des eaux pluviales des eaux pluviales vers le réseau collecteur. d. Réseaux secs : RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UL Caractère de la zone --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32208_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32208/zone/ue