# Zone UI du plan local d'urbanisme de Lectoure (32208) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32208_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÈME UI1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) UI1.1. Destinations et sous-destinations des constructions Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdite Autorisée X X X X X X X X X X X X X X X X X X Autorisée sous conditions X A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les constructions sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Les constructions à destination de logements et leurs annexes, sont autorisées, à condition : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés ; - qu’elles soient intégrées au bâtiment principal d’activités Les constructions existantes dont la destination est interdite peuvent bénéficier d’aménagement et d’extension à condition qu’ils n’excédent pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Le changement de destination des constructions existantes vers une affectation autorisée ci-dessus est autorisé. UI1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités Dans le secteur UIp, toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites ou sont autorisées à condition de respecter les prescriptions réglementaires du Site Patrimonial Remarquable. A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention de Risques Inondation, les occupations et utilisations sont interdites ou autorisées selon les prescriptions énoncées par le PPRi annexées au présent PLU. Sont interdits : - Les installations, à l’exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules, ouvertes au public ; - Les carrières ; - Le stationnement des caravanes isolées ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits, à l’exception de ceux qui répondent à la double condition : o Qu’ils soient liés à une occupation et utilisation du sol autorisée ; o Qu’ils répondent à un impératif technique ; - Les dépôts de toute nature. ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) a. Emprise au sol18 Non règlementée. b. Implantation des constructions19 - Par rapport à l’emprise publique et aux voies : Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à : - 25 mètres de l’axe de la RN21 ; - 20 mètres de l’axe des routes départementales ; - 10 mètres de l’axe des autres voies ; - 3 mètres de la limite d’emprise du domaine ferroviaire. Des implantations différentes de celles prescrites ci-dessus pourront être autorisées pour les aménagements, agrandissements ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve : - De conserver l’alignement existant de la façade sur rue et à condition que ceci ne représente pas de risque pour la circulation - Qu’ils soient justifiés pour des raisons liées aux contraintes techniques de fonctionnement de l’activité. Dans le secteur UIp, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe de toutes les voies. - Par rapport aux limites séparatives : Toute construction nouvelle devra être implantée soit en limite séparative soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes par rapport aux limites séparatives pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de construction existantes à la date d’approbation du présent PLU, sous réserve que lesdites constructions ne respectent par la règle fixée ci-dessus et à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non règlementé. c. Hauteur des constructions20 La hauteur des constructions (y compris annexe et extension) est mesurée au point le plus haut de la sablière, à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet pour les toitures traditionnelles ou jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures terrasses. Dans le secteur UIp, les nouvelles constructions ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à celle des autres constructions présentes sur la même unité foncière. 18 Voir schéma dans le lexique 19 Voir schéma dans le lexique 20 Voir schéma dans le lexique En UI, hors UIp : Les constructions (y compris annexe et extension) n’excèderont pas 10 m de hauteur totale. Des hauteurs différentes pourront être autorisées : - Soit en cas d’extension de construction existante pour maintenir le niveau de la construction existante ; - Soit pour des contraintes techniques liées au fonctionnement de l’activité. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THÈME UI2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) a. Espaces verts et plantations Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement, d’exposition ou de stockage doivent être aménagés et plantés. Les aires de stationnement non couvertes seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement. b. Aspect extérieur Tous les aménagements et constructions d’immeubles devront présenter un aspect compatible avec le caractère du site, de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les locaux à usage d’habitation et de bureaux devront être intégrés au bâtiment d’activités et s’harmoniser à ce-dit bâtiment. Les toitures doivent rester compatibles avec le caractère de la zone. c. Clôtures Les clôtures sur rue seront constituées soit par une grille à barreaudage vertical, soit par un grillage à fer soudé sur poteaux métalliques de même teinte. La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. • Les clôtures sur limites latérales et sur fond de parcelle seront constituées soit à l'identique de celles sur rue, soit d'un grillage sur poteaux métalliques de même teinte, avec ou sans mur bahut d'une hauteur maximum de 0,2 mètre ; • Les coffrets techniques, boites aux lettres, etc. seront intégrés dans un massif de maçonnerie enduit, supportant le portail. La hauteur du massif de maçonnerie ne pourra excéder 2 mètres. ### Rubrique UI 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement. Les aires de stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations seront réalisées en dehors des voies publiques à raison : Destination et sousdestination de la construction Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés Habitation (logement) Artisanat, commerce de détail Restauration Activités de services Hébergement hôtelier et touristique Commerce de gros 2 places de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de la surface de vente 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher de la salle de restauration Surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher 1 place par chambre Surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la surface de vente Industrie 1 place de stationnement pour deux postes de travail Surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de Bureau plancher Cinéma et centre de congrès et d’exposition En fonction d'une étude si besoin, réalisée par le porteur de projet Entrepôt 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher THÈME UI3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Dans tous les cas, les voies publiques et privées devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. a. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins par le biais d’une servitude de passage. Les caractéristiques des accès et des voies à créer doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès et apporter la moindre gêne à la circulation publique. b. Voies nouvelles : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu'à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendie, puissent manœuvrer (demi-tour …). Si la collecte des ordures ménagères nécessite le passage du véhicule de collecte dans l'opération, l'inscription d'un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération à l'agglomération ou une structuration progressive du quartier. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux Dans tous les cas, les dessertes devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. a. Eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement à un puits peut être toléré à condition de répondre aux normes de salubrité en vigueur. b. Assainissement des eaux usées - Eaux résiduaires industrielles Les installations ne doivent rejeter au réseau collectant ces eaux que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. - Eaux usées domestique : Pour toutes nouvelles constructions et en l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif devront être conformes à la règlementation en vigueur. c. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux, s’il existe. En cas d’absence de réseau, le constructeur ou l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés et dimensionnés permettant l’infiltration, la rétention ou l’évacuation des eaux pluviales. d. Réseaux secs RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX Caractère de la zone --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32208_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/lectoure-32208.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32208/zone/ui