# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Lécussan (31289) : ce que le règlement autorise

**Zone naturelle** : Évolution limitée de l'existant (extension d'habitation et annexes en secteurs N et Nyrt), secteurs à vocation dédiée (Na, NL, Nt1, Nt2, Nyrt, Npv, Nae) et secteur Nce de protection ; 5 m de recul sur voie, H/2 avec 3 m minimum des limites séparatives.

Document en vigueur : 200072643_PLUI_20250317_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nae, Nce, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article N 1, « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »)

- **Interdit s'il n'est pas expressément autorisé** : toute construction, usage ou affectation des sols
  > Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe : « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
- **Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eau** : mesuré depuis le haut de la berge
  > Sont interdites : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge.
- **Constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière autorisées** : hors secteur Nce
  > ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones
- **Ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autorisés** : hors secteur Nce
  > ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif,
- **Adaptation et réfection autorisées** : hors secteur Nce, constructions existantes à la date d'approbation du PLU
  > ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU,
- **Extension, réhabilitation et rénovation autorisées** : hors secteur Nce, bâtiments agricoles existants
  > ▪ L'extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants,
- **Extension autorisée** : hors secteur Nce, habitations existantes à la date d'approbation du PLU
  > ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU,
- **Annexes autorisées à moins de 30 m du point le plus proche de l'habitation** : hors secteur Nce, annexes d'habitation existante
  > ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation,
- **Changement de destination autorisé vers l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne** : hors secteur Nce, constructions identifiées au règlement graphique, si le changement ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site et si les réseaux suffisent
  > ... ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne,
- **Reconstruction à l'identique autorisée** : hors secteur Nce, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
  > ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme,
- **Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectif** : hors secteur Nce
  > ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics,
- **Aménagements légers autorisés** : hors secteur Nce, activité de chasse et de randonnée
  > ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.
- **Constructions, usages et affectations des sols nécessaires aux activités existantes autorisés en outre** : secteur Na, activités existantes à la date d'approbation du PLUi
  > Dans le secteur Na, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt1, sont également autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, ...
- **Constructions, usages et affectations des sols liés aux équipements sportifs et de loisirs autorisés en outre** : secteur NL
  > ... sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt1, sont également autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs ...
- **Terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages vacances classés en hébergement léger, constructions à destination de restauration et habitations légères de loisirs autorisés en outre** : secteur Nt1
  > ... NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt1, sont également autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger, ▪ Les constructions à destination de restauration, ▪ Les habitations légères de loisirs, ▪ ...
- **Constructions à destination d'habitation limitées à 50 m² de surface de plancher par logement** : secteur Nt1, logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés
  > ... au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction des établissements autorisés et limitées à 50 m² de surface de plancher par logement
- **Changement de destination autorisé vers l'hébergement touristique et hôtelier et la restauration** : secteur Nt2, bâtiments existants
  > Dans le secteur Nt2, sont également autorisés : ▪ Le changement de destination des bâtiments existants à destination d'hébergement touristique et hôtelier et de restauration,
- **Extension autorisée** : secteur Nt2, constructions existantes nécessaires aux activités autorisées dans la zone
  > Dans le secteur Nt2, sont également autorisés : [...] ▪ L'extension des constructions existantes nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
- **Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs autorisées en outre** : secteur Nyrt
  > Dans le secteur Nyrt, sont également autorisés : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
- **Constructions et installations de production d'électricité solaire et leurs annexes techniques autorisées en outre** : secteur Npv
  > Dans le secteur Npv, sont également autorisés : Les constructions et installations à usage de production d'électricité solaire y compris les constructions, installations et équipements techniques annexes, dont les postes de transformation et de livraison et les bâtiments nécessaires à l'abri des animaux éventuellement présents pour l'entretien du secteur Dans le secteur Nae, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols ...
- **Constructions, usages et affectations des sols nécessaires à l'activité d'aérodrome autorisés en outre** : secteur Nae
  > ... les postes de transformation et de livraison et les bâtiments nécessaires à l'abri des animaux éventuellement présents pour l'entretien du secteur Dans le secteur Nae, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires à l'activité d'aérodrome.
- **Seuls les travaux et aménagements légers de conservation, de protection, de gestion ou de mise en valeur des espaces naturels** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,
- **Cheminements ni cimentés ni bitumés, mobilier d'accueil ou d'information du public, postes d'observation de la faune, sanitaires et postes de secours démontables autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,
- **Ouvrages de protection contre les inondations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux,
- **Aménagements légers liés à une activité de chasse autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse.
- Note : Hors secteur Nce, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le secteur Nce a sa propre liste fermée : ni extension d'habitation ni annexe n'y sont autorisées. Le règlement renvoie au PPRI dans les secteurs qu'il couvre et à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique.

### Hauteur maximale (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **R+1** : secteurs N, Na et Nt1
  > 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs N, Na, Nt1 la hauteur des constructions ne pourra excéder R+1.
- **R** : secteur Nyrt
  > Dans le secteur Nyrt, la hauteur des constructions ne pourra excéder R. Dans le secteur Nae, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m, excepté raisons techniques dûment justifiées.
- **12 m, sauf raisons techniques dûment justifiées** : secteur Nae
  > Dans le secteur Nyrt, la hauteur des constructions ne pourra excéder R. Dans le secteur Nae, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m, excepté raisons techniques dûment justifiées.
- **Rez-de-chaussée** : hors secteur Nce, annexes d'habitation
  > La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée.
- **Hauteur de la construction existante avant travaux admise** : hors secteur Nce, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximum
  > La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
- **Aucune hauteur maximale** : hors secteur Nce, constructions à destination agricole et forestière
  > ▪ Pour les constructions à destination agricole et forestière, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée,
- **Moyenne de la cime des arbres avoisinants** : secteur Nt1, cabanes dans les arbres
  > ▪ Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants,
- Note : Le règlement ne fixe aucune hauteur maximale en secteurs NL, Nt2 et Npv, hors annexes d'habitation, ni en secteur Nce. Les dispositions de la section 2 (emprise, hauteur, implantation, aspect, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Emprise au sol (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **30 % d'emprise au sol supplémentaire** : secteurs N et Nyrt, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
  > ... CONSTRUCTIONS ET ANNEXES EN ZONE N ET NYRT L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
- **200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)** : secteurs N et Nyrt, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
  > ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
- **50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexes** : secteurs N et Nyrt, annexes d'habitation existante, hors piscine
  > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi,
- **50 m² de surface de bassin** : secteurs N et Nyrt, piscines
  > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines.
- **50 % de la superficie de la zone** : secteur Na
  > ... AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS NA, NAE, NT1, NT2, Secteur Coefficient d'emprise au sol Na L'emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50% de la superficie de la zone Nae L'emprise au sol des constructions est limitée à 500 m² L'emprise au sol des constructions (existantes et Nt1 projetées) ne pourra pas dépasser 15% de la superficie de la zone L'emprise au sol des constructions nouvelles et Nt2 extensions est limitée à 30% d'emprise ...
- **500 m²** : secteur Nae
  > EMPRISE AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS NA, NAE, NT1, NT2, [...] 50% de la superficie de la zone Nae L'emprise au sol des constructions est limitée à 500 m² L'emprise au sol des constructions (existantes et Nt1 projetées) ne pourra pas dépasser 15% de la superficie de la zone L'emprise au sol des constructions nouvelles et Nt2 extensions est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date ...
- **15 % de la superficie de la zone** : secteur Nt1, constructions existantes et projetées
  > EMPRISE AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS NA, NAE, NT1, NT2, [...] L'emprise au sol des constructions (existantes et Nt1 projetées) ne pourra pas dépasser 15% de la superficie de la zone L'emprise au sol des constructions nouvelles et Nt2 extensions est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi Les secteurs NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités ...
- **30 % d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'existant** : secteur Nt2, constructions nouvelles et extensions
  > EMPRISE AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS NA, NAE, NT1, NT2, [...] de la zone L'emprise au sol des constructions nouvelles et Nt2 extensions est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi Les secteurs NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités précises dans chaque zone, ils n'ont pas de possibilité d'accueillir une nouvelle emprise au sol.
- **Aucune nouvelle emprise au sol** : secteurs NL et Npv
  > ... à la date d'approbation du PLUi Les secteurs NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités précises dans chaque zone, ils n'ont pas de possibilité d'accueillir une nouvelle emprise au sol.
- Note : En secteur Nce, l'usage n'autorise ni extension d'habitation ni annexe. Les dispositions de la section 2 (emprise, hauteur, implantation, aspect, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Recul sur la voie (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques**
  > Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
- **Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : hors secteur Nce, annexes
  > ... PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- **Dans le prolongement de la construction existante, avec un recul au moins égal, possible** : hors secteur Nce, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
  > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière
- **Autre implantation possible** : au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
  > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie,
- Note : Le règlement admet aussi une autre implantation pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1. Les dispositions de la section 2 (emprise, hauteur, implantation, aspect, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Distance aux limites séparatives (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **H/2 avec 3 m minimum**
  > Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
- **Dans l'alignement de l'existant, possible**
  > Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant.
- **Recul existant avant travaux** : hors secteur Nce, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
  > Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux.
- **Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : hors secteur Nce, annexes
  > ... CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- Note : Les dispositions de la section 2 (emprise, hauteur, implantation, aspect, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Places de stationnement (article N 6, « STATIONNEMENT »)

- **Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction**
  > Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l'opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.
- Note : Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 (emprise, hauteur, implantation, aspect, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Espaces libres et plantations (article N 5, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1 OBLIGATIONS »)

- **Préserver le plus grand nombre d'arbres possible** : sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
  > IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.
- Note : Le règlement ne fixe en zone naturelle ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 (emprise, hauteur, implantation, aspect, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Sont interdites :

▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe :

« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.

LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Dans les secteurs N, Na, NL, Nt1, Nt2, Nyrt, Npv et Nae, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,

▪ L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation,

▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151- 11,2° du code de l’urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne,

▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,

▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics,

▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.

Dans le secteur Na, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d’approbation du PLUi,

Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs,

Dans le secteur Nt1, sont également autorisés :

▪ Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger,

▪ Les constructions à destination de restauration, ▪ Les habitations légères de loisirs, ▪ Les constructions à destination d'habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction des établissements autorisés et limitées à 50 m² de surface de plancher par logement

Dans le secteur Nt2, sont également autorisés :

▪ Le changement de destination des bâtiments existants à destination d’hébergement touristique et hôtelier et de restauration,

▪ L’extension des constructions existantes nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Dans le secteur Nyrt, sont également autorisés : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Dans le secteur Npv, sont également autorisés : Les constructions et installations à usage de production d’électricité solaire y compris les constructions, installations et équipements techniques annexes, dont les postes de transformation et de livraison et les bâtiments nécessaires à l’abri des animaux éventuellement présents pour l’entretien du secteur Dans le secteur Nae, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liées et nécessaires à l’activité d’aérodrome.

Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés :

▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,

▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,

▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux, ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI.

Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales.

Les dispositions de la section 2 ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.

### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions emprise au sol

DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS ET ANNEXES EN ZONE N ET NYRT L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

▪ 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLUi,

▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

EMPRISE AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS NA, NAE, NT1, NT2,

Secteur

Coefficient d’emprise au sol

Na

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50% de la superficie de la zone

Nae

L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m²

L’emprise au sol des constructions (existantes et

Nt1 projetées) ne pourra pas dépasser 15% de la superficie de la zone

L’emprise au sol des constructions nouvelles et

Nt2 extensions est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi

Les secteurs NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités précises dans chaque zone, ils n’ont pas de possibilité d’accueillir une nouvelle emprise au sol.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs N, Na, Nt1 la hauteur des constructions ne pourra excéder R+1. Dans le secteur Nyrt, la hauteur des constructions ne pourra excéder R. Dans le secteur Nae, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m, excepté raisons techniques dûment justifiées. La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. Toutefois, Une hauteur supérieure peut être accordée :

▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

▪ Pour les constructions à destination agricole et forestière, pour lesquelles aucune hauteur maximale n’est fixée, ▪ Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants,

▪ Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d’emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière

▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie, ▪ Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants,

▪ Pour les constructions, ouvrages et installations d’intérêt collectif et/ou de services publics.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). Elles peuvent également s’implanter dans l’alignement de l’existant. Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux.

### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale,environnementaleet paysagere 1.1 aspect exterieur, façades et toiture des cons

Dans le cadre de projets prenant en compte les préceptes de l’architecture bioclimatique, des dérogations aux prescriptions contenues dans ce paragraphe pourront être autorisées, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets.

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être dans des couleurs non réfléchissantes. La couleur des façades devra s'inspirer des tons de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne. Toutefois des aspects autres que ceux définies ci-avant sont possibles dans les secteurs Nt1 :

▪ Pour les cabanes dans les arbres ▪ Pour l’habitat léger type yourte

COUVERTURES Les toitures seront en tuiles canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons s'inspirant de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne. Toutefois dans les cas de restauration ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi des dérogations peuvent être possible. Les couleurs de revêtement des toitures devront être dans des tons non réfléchissants. Les panneaux solaires destinés à la production d'électricité ou d'eau chaude devront respecter la pente principale du toit. Des aspects autres que ceux définies ci-avant sont possibles dans les secteurs Nt1 :

▪ Pour les cabanes dans les arbres

▪ Pour l’habitat léger type yourte

ZONE N

1.2 CLOTURES

Les clôtures seront composées :

▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans le cas d’un grillage, il devra permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. Toutefois :

▪ Les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLUi pourront être étendues ou restaurées à l’identique, ▪ Des dérogations pourront être accordées pour des critères de sécurisation en lien avec les activités autorisées dans les secteurs Na, Nde, Npv et Ng.

1.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront être masquées pour ne pas être visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale.

### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1 obligations

IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

1.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l’autorité administrative.

### Article N 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Article N 8 - Desserte par les reseaux

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, la gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses.

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072643_PLUI_20250317_C.
Page : https://edifiable.fr/plu/lecussan-31289/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lecussan-31289.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31289/zone/n