# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Lédat (47146) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023307_PLUi_20260303 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

5.2.1 Règles générales :
La hauteur des constructions à destination d'habitation non intégrées dans le volume d'un bâtiment agricole, et des constructions de service public ou d'intérêt collectif, ne doit pas excéder :
- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.
La hauteur des annexes d'habitation non contigües aux constructions principales ne doit pas excéder : - 3 mètres au sommet de la façade, - 3,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 4,5 mètres au faîtage.
La hauteur des constructions nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.
5.2.2 Règles particulières La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - du fait d'exigences fonctionnelles pour les réseaux de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole et dont la justification serait reconnue.
La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires dédiés à de l’autoconsommation au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 80 m² d'emprise au sol supplémentaires pour)

l'ensemble des constructions et des extensions

Annexes d'habitations l’exploitation agricole, bâtiment principal

non nécessaires à non accolées à un

d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

Bâtiments agricoles

maximum de 1000 m² d'emprise au sol par construction, sauf pour les serres de production agricole

A Autres constructions

Non réglementé

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE
Dans le cas de terrains d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone et par superficie de terrain de l'opération.

Zones Superficie du terrain ≤ 1500 m²
A et Ap > 1500 m²

Espaces verts de pleine terre 60 % 65 %

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES
Dans la zone Ap, les aires de dépôt et de stockage doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants.
Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).
Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :
257 - les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie
avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux. - les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets,
panneaux, haies, …). Article 8 - STATIONNEMENT 8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT 8.1.1. Règles générales Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps.
258 8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

Habitation

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

2 places par logement
1 place par tranche de 2 logements ou chambres Non réglementé

Restauration

1 place pour 5 couverts

Commerce et activités de
service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique

Non réglementé
Non réglementé 1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

Non réglementé

assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

Non réglementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Industrie Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Non réglementé

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.
La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.
Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).
D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.
L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.
Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.
6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES
6.2.1 Aspect des toitures
▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées.
Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couverture et sera comprise entre 20 et 40 %. Des pentes différentes pourront être acceptées :
- pour des petits éléments lié à un style ou à un signal architectural, - pour l'extension de constructions existantes, - pour des configurations de terrains nécessitants des adaptations particulières de la construction.
Dans les cas de constructions à destination "d'habitation", les couvertures seront réalisées en matériaux de galbe et d’aspect tuiles canal, romanes ou plates à cotes (dites "de Marseille"). Elles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Toutefois, dans ces cas, d'autres aspects de couverture sont admis s'ils sont en cohérence avec les toitures de l'ensemble bâti dans lequel s'insère la construction projetée.
Dans les cas des autres constructions admises dans les zones, les couvertures seront réalisées : - soit en matériaux d’aspect tuiles canal, de couleur terre cuite naturelle, - soit en matériaux d'aspect fibrociment, bitumineux ou bac acier, de teinte mate et de tonalités foncées ou neutres (brun, gris, rouge vieilli, chocolat …) - d'autres aspects de couverture en cohérence avec les toitures de l'ensemble bâti dans lequel s'insère la construction projetée.
▪ Toits terrasse et toits à pente faible : Les toitures en terrasse ou à faible pente (moins de 5%) sont autorisées sous réserve de bonne intégration architecturale du projet dans son environnement : - pour les annexes, - pour les constructions principales, à condition que la surface des toitures terrasses soit mesurée au regard de la surface totale de toiture, - pour les extensions de toits terrasse existants. Le cas échéant, il faudra : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture visibles depuis l’espace public, sauf si cela procède d’un choix architectural justifié, avec des matériaux appropriés en harmonie avec le traitement des façades, et si cela n’apparait pas contraire à l’harmonie des autres constructions. - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.
▪ Exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas - aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines, - aux constructions de service public ou d'intérêt collectif.
6.2.2 Aspect des façades et des menuiseries
▪ Aspect général des façades :
Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle.
Les façades des constructions à destination d'exploitation agricole d'une longueur de 40 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné (par l'adjonction d'ouvertures, les couleurs utilisées ou l'aspect des matériaux utilisés en façade), soit être accompagnées de plantation d'arbres ou arbustes permettant d'atténuer leur opacité.
Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.
▪ Aspect et couleur des revêtements de façades :
L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit.
Les revêtements de façades seront soit enduits, soit d'aspect bois, soit d'aspect pierre ou briques appareillées, soit traités en bardage ou placage de matériaux d'un aspect (par son mode de mise en œuvre et sa couleur) compatible avec le milieu urbain environnant.
Les couleurs des enduits des façades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. La couleur blanche est interdite (ex. : RAL 9003, 9010 ou 9016) ainsi que les enduits d'aspect ciment non teinté. Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d'autres couleurs d'enduits que celles indiquées ci-dessus est admis :
- sur de petites surfaces de façade, - dans un objectif de mise en valeur de la destination particulière de la construction (tel qu'un
équipement public …), - en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou
teintés dans la masse …), - dans le respect de l'architecture ancienne de la ou des constructions avoisinantes.
Pour les bâtiments d'exploitation agricole, les couleurs des façades seront de teinte mate et de tonalités foncées ou neutres (brun, gris, rouge vieilli, chocolat…).
Dans les zones Ap, les bâtiments seront préférablement recouvert de bardage d'aspect bois naturel, posé verticalement. D’autres aspects de bardage, de teinte sombre, pourront être autorisés à condition d’être accompagnés par un aménagement paysager.
De manière générale, les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être :
- de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, - d'aspect plastique, - d'aspect métallique non teinté.
▪ Aspect des menuiseries D'une façon générale, la répartition et la proportion des ouvertures devra présenter une composition équilibrée de la façade. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée. Dans le cas du changement de destination des bâtiments désignés au Document graphique du règlement, et sauf s'ils sont déjà présents sur le bâtiment d'origine, sont interdits en menuiseries vues de l’espace public : - les menuiseries d’aspect plastique type PVC et/ou de coloris blanc pur, - les volets roulants avec coffres extérieurs apparents.
6.2.3 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions
▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée :
Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager.
Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.
▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.
6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES
Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, ainsi que la qualité d'insertion des projets dans les périmètres de quartiers ("hameaux remarquables") identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.
Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.
Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :
- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades
à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.
Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.
6.4. REALISATION DES CLOTURES Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux clôtures de terrains agricoles.
6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.
6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture doit être composée soit d'une grille droite ou d'un grillage, éventuellement doublée d'une haie vive, soit d'une haie vive seule éventuellement doublée d'un treillage métallique. Toutefois, sur les limites entre terrains bâtis, d'habitation ou d'exploitation agricole, la réalisation d'un mur plein ou d’une palissade en clôture est autorisée - soit pour se protéger des vis-à-vis sur des baies, terrasses ou piscines, sur une distance maximum de 15 mètres pour l’ensemble de l’unité foncière. - soit pour limiter ou éviter des nuisances ou un risque de salubrité ou de sécurité, liés à une exploitation agricole vis-à-vis d'un terrain déjà bâti limitrophe.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.
6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront préférentiellement composées de matériaux d'aspect bois, ou éventuellement d'un autre aspect compatible avec le paysage rural environnant. Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.
6.4.4 Dispositions particulières
Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.
Dans le cas de terrains d'accueil de bâtiments d'exploitation agricole ou d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :
- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,
- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'une exploitation agricole.
A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS
Les projets de construction ou d'installation neuve doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans les paysages ruraux et naturels, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement et en prenant en compte les perspectives paysagères.
L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver sur les terrains destinés à la construction peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :
- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,
- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,
- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères structurantes et de la topographie naturelle,

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales sur les terrains destinés à la construction :
- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.
- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 9.1.1 Conditions d'accès : ▪ Nombre et positionnement)

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :
- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès auront une largeur minimum de 3 mètres.
9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :
- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie
le cas échéant par la collectivité.
▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.
▪ Dimensions Les voies à créer doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres.
260 ARTICLE 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.
261 10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération. Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.
10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.
10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.
Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023307_PLUi_20260303.
Page : https://edifiable.fr/plu/ledat-47146/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/ledat-47146.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47146/zone/ap