# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Leffrinckoucke (59340) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser à vocation économique** : Extensions futures des zones d'activités, constructibles lors d'une opération d'aménagement d'ensemble, avec des reculs propres à Gravelines et à Loon-Plage le long de la RD601 et de la RN316. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 1AUE 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** : sur l'ensemble de la zone 1AUE > ... de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. 132 LES ZONES à URBANISER Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Pour l'ensemble de la zone 1AUE L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et le ● stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, lorsque celui-ci doit se poursuivre pendant plus de trois mois par an consécutifs (à l'exception des aires aménagées pour ... - **Construction admise lors d'une opération d'aménagement d'ensemble** : ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone > ... aux articles R111- 31 et suivants du Code de l'Urbanisme Les constructions, installations et aménagement sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévu Les constructions, les travaux de réhabilitation, les changements de destination, ainsi que l'extension des constructions existantes à usage d'habitation Les constructions, les ... - **Habitation admise pour le gardiennage seulement** : pour le logement des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et à la sécurité des équipements admis dans la zone > - qu'ils ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la partie de la zone restant à aménager Sous réserve d'être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Lorsqu'elles sont liées à une agriculture urbaine compatibles avec le caractère de la zone ou lorsqu'elle constitue une complémentarité à une activité présente sur le site (conserverie …) ... - **Restauration : 300 m² de surface de plancher au plus** : en secteur 1AUE > ... hôtelier existantes S'il s'agit de puits d'infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable Sous réserve de ne pas excéder 300 m² de Surface de Plancher Lorsqu'ils constituent une activité accessoire au bâtiment principal A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiHD et limitée à 30 % de la surface de plancher existante avant travaux 133 LES ZONES à ... - **Extension de commerce ou d'hôtel : 30 % de la surface de plancher existante** : en secteur 1AUE, sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi-HD > ... 30 % de la surface de plancher existante avant travaux -Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l'extension projetée Sous réserve de remplir les conditions suivantes : -Les travaux ne modifient pas le volume des bâtiments et respectent leurs caractéristiques architecturales -Les travaux ne nécessitent pas le renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concernent la voirie, l'assainissement et l'alimentation en eau potable -La construction est affectée à de l'hébergement saisonnier ou du logement Les aires de stockage et de dépôts Sous réserve que ces aires soient liées aux activités admises dans la zone, qu'elles jouxtent les constructions de l'activité à laquelle elles sont liées et de la garantie de leur intégration paysagère Les affouillements et exhaussements du sol À condition qu'ils soient nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone La création d'étang et plans d'eau Sauf ceux nécessaires à la régulation des eaux pluviales Les puits et forages En Secteur 1AUE Les constructions relevant de la sousdestination Restauration Les espaces de vente ou d'exposition (showroom…) Les extensions des constructions à usage d'artisanat et commerce de détail, d'activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle et d'hébergement hôtelier existantes S'il s'agit de puits d'infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable Sous réserve de ne pas excéder 300 m² de Surface de Plancher Lorsqu'ils constituent une activité accessoire au bâtiment principal A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiHD et limitée à 30 % de la surface de plancher existante ... - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les trois premiers usages de la liste de l'ensemble de la zone. ### Hauteur maximale (article 1AUE 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS  ») - **Fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »** > La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». 134 LES ZONES à URBANISER QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe aucun chiffre : la hauteur maximale de chaque parcelle se lit au règlement graphique « plan des hauteurs », qui n'est pas dans le texte servi. ### Emprise au sol (article 1AUE 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Emprise au sol non réglementée** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article 1AUE 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES  ») - **5 mètres au minimum des voies et emprises publiques** > Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - **25 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de première catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de première catégorie, - **15 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de deuxième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, - **6 mètres de l'alignement** : le long d'une route départementale de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - en retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. - **25 mètres de l'axe de la RD601** : à Gravelines, dans les secteurs de dérogation à l'article L111-6 du code de l'urbanisme (autre commune) > - Gravelines : les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD601. - **30 mètres de l'axe de la RN316** : à Loon-Plage, dans les secteurs de dérogation à l'article L111-6 du code de l'urbanisme (autre commune) > - Loon-Plage : les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 30 mètres par rapport à l'axe de la RN316. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent ni aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni à la reconstruction à l'identique. ### Distance aux limites séparatives (article 1AUE 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  ») - **Retrait obligatoire des limites de fond de parcelle** > Les constructions sont implantées en retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. - **Construction en limite latérale admise dans la bande de 20 mètres** : comptée depuis l'alignement, la voie privée ou la marge de recul propre à la construction > La construction de bâtiments en limites séparatives latérales est admise : - à l'intérieur d'une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - **Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètres** : et au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le point haut de la construction et la limite > Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. - Note : L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. ### Places de stationnement (article 1AUE 12, « STATIONNEMENT ») - **Fixé par les dispositions générales du règlement** > Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. - Note : Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi. ### Espaces libres et plantations (article 1AUE 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers avec arbres de haute tige** : sur les espaces libres, avec des essences diversifiées > Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d'essences diversifiées. - **Un arbre pour 4 places** : pour les aires de stationnement de 16 places et plus > Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 4 places. - Note : L'article 11 ajoute un coefficient de biotope par surface (CBS) de 0,2 en secteur 1AUE, ramené à 0,1 quand la moitié au moins de la toiture porte un dispositif solaire. Il se lit à l'article 11. Le secteur 1AUEc, que le même article cite, n'est pas dessiné au plan de zonage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Destination Exploitation Agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-Destination Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Secteur 1AUE Secteur 1AUEc Sous conditions Interdite Sous conditions Interdite Sous conditions Autorisée Sous conditions Autorisée Autorisée Sous conditions Autorisée Sous conditions Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée Interdite Interdite Autorisée Interdite Autorisée Autorisée ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. LES ZONES à URBANISER Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Pour l’ensemble de la zone 1AUE L’ouverture et l’exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et le ● stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, lorsque celui-ci doit se poursuivre pendant plus de trois mois par an consécutifs (à l’exception des aires aménagées pour l’accueil des gens du voyage) Les habitations légères de loisirs soumises à ● la réglementation prévue aux articles R111- 31 et suivants du Code de l'Urbanisme Les constructions, installations et aménagement sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévu Les constructions, les travaux de réhabilitation, les changements de destination, ainsi que l’extension des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions, les équipements, ouvrages et installations relevant de la sousdestination Exploitation Agricole Sous réserve : - qu’ils soient compatibles avec les principes édictés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation - qu’ils ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la partie de la zone restant à aménager Sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Lorsqu’elles sont liées à une agriculture urbaine compatibles avec le caractère de la zone ou lorsqu’elle constitue une complémentarité à une activité présente sur le site (conserverie …) L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD Le changement de destination (avec ou sans travaux) des bâtiments existants dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD Sous réserve de remplir les conditions suivantes : -L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire -L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux -Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée Sous réserve de remplir les conditions suivantes : -Les travaux ne modifient pas le volume des bâtiments et respectent leurs caractéristiques architecturales -Les travaux ne nécessitent pas le renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concernent la voirie, l’assainissement et l’alimentation en eau potable -La construction est affectée à de l’hébergement saisonnier ou du logement Les aires de stockage et de dépôts Sous réserve que ces aires soient liées aux activités admises dans la zone, qu’elles jouxtent les constructions de l'activité à laquelle elles sont liées et de la garantie de leur intégration paysagère Les affouillements et exhaussements du sol À condition qu’ils soient nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone La création d’étang et plans d’eau Sauf ceux nécessaires à la régulation des eaux pluviales Les puits et forages En Secteur 1AUE Les constructions relevant de la sousdestination Restauration Les espaces de vente ou d’exposition (showroom…) Les extensions des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’hébergement hôtelier existantes S’il s’agit de puits d’infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable Sous réserve de ne pas excéder 300 m² de Surface de Plancher Lorsqu’ils constituent une activité accessoire au bâtiment principal A condition qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette d’une construction existante à la date d’approbation du PLUiHD et limitée à 30 % de la surface de plancher existante avant travaux LES ZONES à URBANISER CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article 1AUE 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.  Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie, - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories.  Secteurs de dérogation à l’application de l’article L111-6 à 111-10 du code de l’urbanisme : - Gravelines : les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD601. - Loon-Plage : les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 30 mètres par rapport à l’axe de la RN316.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les dispositions ne sont pas applicables en cas de reconstruction à l’identique ### Article 1AUE 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives  Dans le cas où la limite séparative latérale jouxte une parcelle accueillant ou destinée à accueillir une construction à usage autre que ceux admis dans la zone, l’implantation de la construction se fera obligatoirement en retrait de la limite séparative avec ladite parcelle.  Les constructions sont implantées en retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de reconstruction sur le même emplacement d’un bâtiment détruit après sinistre.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  La construction de bâtiments en limites séparatives latérales est admise : - à l’intérieur d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement.  Sur toute la longueur des limites séparatives latérales, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié en limite séparative doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L ≥ H/2. Dans tous les cas la marge d’isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AUE 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. ### Article 1AUE 6 - Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article 1AUE 7 - Hauteur maximale des constructions  La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». LES ZONES à URBANISER QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 1AUE 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 8.1 – Constructions nouvelles  Les constructions doivent s’intégrer dans leur environnement.  Les obligations en matière d’aspect extérieur des constructions sont fixées dans les dispositions générales. 8.2 – Clôtures  La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Toutefois, une hauteur de clôture supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité liés à l’activité implantée.  Les clôtures sont constituées : - Soit de haies végétales, - Soit de dispositifs à claire-voie, doublés d’une haie végétale, - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, rehaussé ou non d’un dispositif à claire voie, obligatoirement doublé d’une haie végétale.  Pour s’harmoniser, dans le cas d’une prolongation d’un mur bahut existant, la partie nouvelle reprendra la hauteur et l’aspect du mur initial.  Les clôtures pleines sont interdites.  Les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune. ### Article 1AUE 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale  Toute nouvelle construction à proximité d’un réseau de chaleur doit privilégier son raccordement. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article 1AUE 10 - Traitement paysager des espaces libres  Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées.  Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d’un arbre pour 4 places. Les plantations pourront être réparties sur l’ensemble de l’aire ou regroupées pour constituer un espace paysager. STATIONNEMENT ### Article 1AUE 11 - Coefficient de biotope par surface (CBS) En secteur 1AUE Un CBS de 0,2 doit être atteint. Si le projet comporte une part minimale de 50 % de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire le CBS sera de 0,1. En secteur 1AUEc Un CBS de 0,3 doit être atteint. Si le projet comporte une part minimale de 50 % de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire le CBS sera de 0,2. LES ZONES à URBANISER CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article 1AUE 12 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. ### Article 1AUE 13 - Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article 1AUE 14 - Conditions de desserte par les réseaux  Lors de la réalisation de nouvelles voies, il est imposé la mise en place des infrastructures nécessaires (fourreau, chambre, …) à l’extension des réseaux de télécommunications (fibre optique …)  Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales. LES ZONES à URBANISER LES ZONES à URBANISER Dispositions Applicables à la zone 1AUT LES ZONES à URBANISER LES ZONES à URBANISER LES ZONES à URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59340/zone/1aue