# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme intercommunal de Leffrinckoucke (59340) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser à vocation touristique** : Extensions futures des secteurs de tourisme et de loisirs, constructibles lors d'une opération d'aménagement d'ensemble, avec une hauteur d'habitation plafonnée à 8 mètres. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 1AUT 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets interdits** : lorsqu'ils peuvent nuire à la qualité du paysage > ... de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. 142 LES ZONES à URBANISER Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les constructions, installations et aménagements sont autorisés, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à ... - **Construction admise lors d'une opération d'aménagement d'ensemble** : ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone > ... du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les constructions, installations et aménagements sont autorisés, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévu Les exhaussements et affouillements de sol Les constructions à usage d'habitation Les établissements à usage d'activités artisanales ou commerciales, comportant ou non des installations ... - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** > ... types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les constructions, installations et aménagements sont autorisés, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévu Les exhaussements et affouillements de sol Les ... - **Habitation admise pour le gardiennage seulement** : pour le logement des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et à la sécurité des équipements admis dans la zone > ... de la partie de la zone restant à aménager À l'exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises Sous réserve d'être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Sous réserve qu'ils soient liés aux activités de loisirs et de tourisme ou nécessaires au bon fonctionnement de la zone Dans la mesure où ils satisfont ... - **Extension d'habitation existante : 30 % de la surface de plancher** : sans logement supplémentaire, pour une construction existante à la date d'approbation du PLUi-HD > - L'extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - **Surface de plancher après extension : 300 m² au plus** : pour l'extension d'une habitation existante > - Le surface de plancher après extension n'excèdera pas 300 m². - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les deux premiers usages de la liste. ### Hauteur maximale (article 1AUT 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») - **8 mètres** : pour les constructions à usage d'habitation > La hauteur des constructions à usage d'habitation est fixée à 8 mètres. - **Hauteur non limitée** : pour les autres destinations autorisées dans la zone > Les autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas limitées QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. ### Emprise au sol (article 1AUT 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Emprise au sol non réglementée** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article 1AUT 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES  ») - **À l'alignement ou en recul de 5 mètres au minimum** > Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - **25 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de première catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de première catégorie, 143 LES ZONES à URBANISER - **15 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de deuxième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, - **6 mètres de l'alignement** : le long d'une route départementale de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - en retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent ni aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni à la reconstruction à l'identique. ### Distance aux limites séparatives (article 1AUT 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  ») - **Retrait obligatoire des limites de fond de parcelle** > Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. - **Construction en limite latérale admise dans la bande de 20 mètres** : comptée depuis l'alignement, la voie privée ou la marge de recul propre à la construction > La construction de bâtiments en limites séparatives latérales est admise : - à l'intérieur d'une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - **Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètres** : et au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le point haut de la construction et la limite > Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. - Note : L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. ### Places de stationnement (article 1AUT 12, « STATIONNEMENT ») - **Fixé par les dispositions générales du règlement** > Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. - Note : Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi. ### Espaces libres et plantations (article 1AUT 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers avec arbres de haute tige** : sur les espaces libres, avec des essences diversifiées > Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d'essences diversifiées. - **Un arbre pour 3 places** : pour les aires de stationnement de 16 places et plus > Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 3 places. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Destination Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-Destination Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Zone 1AUT Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite ### Article 1AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. LES ZONES à URBANISER Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L’ouverture et l’exploitation de carrières ● Les constructions, installations et aménagements sont autorisés, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévu Les exhaussements et affouillements de sol Les constructions à usage d’habitation Les établissements à usage d'activités artisanales ou commerciales, comportant ou non des installations classées dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existantes L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD Sous réserve : - qu’ils soient compatibles avec les principes édictés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation - qu’ils ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la partie de la zone restant à aménager À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises Sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Sous réserve qu'ils soient liés aux activités de loisirs et de tourisme ou nécessaires au bon fonctionnement de la zone Dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur et sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire - L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée - Le surface de plancher après extension n’excèdera pas 300 m². Le changement de destination (avec ou sans travaux) des bâtiments existants dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - Les travaux ne modifient pas le volume des bâtiments et respectent leurs caractéristiques architecturales - Les travaux ne nécessitent pas le renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concernent la voirie, l’assainissement et l’alimentation en eau potable - La construction est affectée à de l’hébergement saisonnier ou du logement. - Les aires de stockage et de dépôts sous réserve que ces aires soient liées aux activités admises dans la zone, qu’elles jouxtent les constructions de l'activité à laquelle elles sont liées et de la garantie de leur intégration paysagère Les puits et forages S’il s’agit de puits d’infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article 1AUT 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit à l’alignement, - Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.  Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie, LES ZONES à URBANISER - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les dispositions ne sont pas applicables en cas de reconstruction à l’identique. ### Article 1AUT 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives  Dans le cas où la limite séparative latérale jouxte une parcelle accueillant ou destinée à accueillir une construction à usage autre que ceux admis dans la zone, l’implantation de la construction se fera obligatoirement en retrait de la limite séparative avec ladite parcelle.  Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de reconstruction à l’identique.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  La construction de bâtiments en limites séparatives latérales est admise : - à l’intérieur d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement.  Sur toute la longueur des limites séparatives latérales, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié en limite séparative doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L ≥ H/2. Dans tous les cas la marge d’isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AUT 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. ### Article 1AUT 6 - Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article 1AUT 7 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à 8 mètres. Les autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas limitées QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 1AUT 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords 8.1 Constructions nouvelles et Bâtiments existants  Les constructions doivent s’intégrer dans leur environnement.  Les obligations en matière d’aspect extérieur des constructions sont fixées dans les dispositions générales. 8.2– Clôtures  Les clôtures pleines sont interdites.  Les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune. Clôtures en front à rue et dans les marges de recul:  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.  Les clôtures sont constituées : - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie,) doublé d’une haie végétale. LES ZONES à URBANISER Clôtures en limites séparatives :  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.  Les clôtures sont constituées : - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie,) doublé d’une haie végétale. ### Article 1AUT 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article 1AUT 10 - Traitement paysager des espaces libres  Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées.  Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d’un arbre pour 3 places. Les plantations pourront être réparties sur l’ensemble de l’aire ou regroupées pour constituer un espace paysager. ### Article 1AUT 11 - Coefficient de biotope par surface (CBS) Article non réglementé. STATIONNEMENT ### Article 1AUT 12 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article 1AUT 13 - Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article 1AUT 14 - Conditions de desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales. Dispositions Applicables à la zone 2AU LES ZONES à URBANISER LES ZONES à URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59340/zone/1aut