# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Leffrinckoucke (59340) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser fermée** : Réserve d'urbanisation non ouverte : seules l'extension mesurée des habitations existantes, les ouvrages techniques et les changements de destination y sont admis, dans l'attente d'une procédure d'ouverture. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article 2AU 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** > ... favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …) Usages et affectation des types d'activités L'ouverture et l'exploitation de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars Interdit ● ● ● ● Conditions 148 LES ZONES à ... - **Décharges de déchets industriels ou domestiques interdites** > ... la composante naturelle, la prévention des risques, autres …) Usages et affectation des types d'activités L'ouverture et l'exploitation de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars Interdit ● ● ● ● Conditions 148 LES ZONES à URBANISER Les exhaussements et ... - **Terrains de camping et stationnement des caravanes interdits** > ... de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars Interdit ● ● ● ● Conditions 148 LES ZONES à URBANISER Les exhaussements et affouillements de sol, à l'exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises Les ouvrages techniques ... - **Extension d'habitation existante : 30 % de la surface de plancher** : sans logement supplémentaire, pour une construction existante à la date d'approbation du PLUi-HD > - L'opération ne doit pas créer de logement supplémentaire -L'extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux -Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l'extension projetée - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations que l'extraction aplatit, et il n'est pas servi ici. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte quatre puces, qui correspondent aux quatre premiers usages de la liste. ### Hauteur maximale (article 2AU 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS  ») - **9 mètres** : pour les constructions à usage d'habitation > La hauteur des constructions à d'habitation est fixée à 9 mètres usage 149 LES ZONES à URBANISER QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe de hauteur que pour les constructions à usage d'habitation. ### Emprise au sol (article 2AU 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Emprise au sol non réglementée** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article 2AU 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES  ») - **À l'alignement ou en recul de 5 mètres au minimum** > Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - **25 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de première catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - En retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de première catégorie, - **15 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de deuxième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - En retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, - **6 mètres de l'alignement** : le long d'une route départementale de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - En retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. ### Distance aux limites séparatives (article 2AU 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  ») - **Retrait obligatoire de toutes les limites séparatives** > Les constructions et installations doivent être implantées en retrait par rapport à toutes les limites séparatives - **Marge d'isolement jamais inférieure à 4 mètres** : et au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le point haut de la construction et la limite > Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 4 mètres. - Note : L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. ### Places de stationnement (article 2AU 12, « STATIONNEMENT ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Stationnement non réglementé** > Article non réglementé. ### Espaces libres et plantations (article 2AU 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Espaces libres et plantations non réglementés** > Article non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Destination Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-Destination Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Zone 2AU Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …) Usages et affectation des types d’activités L’ouverture et l’exploitation de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars Interdit ● ● ● ● Conditions LES ZONES à URBANISER Les exhaussements et affouillements de sol, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises Les ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics et les équipements d’infrastructure L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD Le changement de destination (avec ou sans travaux) des bâtiments existants dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises À condition qu’ils ne soient pas susceptibles de compromettre l’évolution de la zone Sous réserve de remplir les conditions suivantes - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire -L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux -Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée Sous réserve de remplir les conditions suivantes : -Les travaux ne modifient pas le volume des bâtiments et respectent leurs caractéristiques architecturales -Les travaux ne nécessitent pas le renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concernent la voirie, l’assainissement et l’alimentation en eau potable -La construction est affectée à de l’hébergement saisonnier ou du logement CHAPITRE II CARACTERISTIQUES ET PAYSAGERES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article 2AU 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit à l’alignement, - Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.  Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - En retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie, - En retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - En retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. ### Article 2AU 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives  Les constructions et installations doivent être implantées en retrait par rapport à toutes les limites séparatives  Sur toute la longueur des limites séparatives latérales, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié en limite séparative doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L ≥ H/2. Dans tous les cas la marge d’isolement ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Article 2AU 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. ### Article 2AU 6 - Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article 2AU 7 - Hauteur maximale des constructions  La hauteur des constructions à d’habitation est fixée à 9 mètres usage LES ZONES à URBANISER QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 2AU 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Article non réglementé. ### Article 2AU 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article 2AU 10 - Traitement paysager des espaces libres Article non réglementé. ### Article 2AU 11 - Coefficients de biotope par surface (CBS) Article non réglementé. STATIONNEMENT ### Article 2AU 12 - Stationnement Article non réglementé. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article 2AU 13 - Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article 2AU 14 - Conditions de desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales. Dispositions Applicables à la zone A LA ZONE AGRICOLE LA ZONE AGRICOLE LA ZONE AGRICOLE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59340/zone/2au