# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Leffrinckoucke (59340) : ce que le règlement autorise **zone urbaine mixte de grands ensembles** : Tissus urbains où ni l'implantation sur la voie ni l'emprise au sol ne sont réglementées : seule la hauteur, portée au plan des hauteurs, encadre le projet. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UD 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets interdits** : lorsqu'ils peuvent nuire à la qualité du paysage > ... d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. 68 LES ZONES URBAINES Mixtes Usages et affectation des types d'activités Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières Les terrains de camping- caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) ... - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** > ... et affectation des types d'activités Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières Les terrains de camping- caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à l'exception de ... - **Abris de jardin : moins de 2,50 m de hauteur** > ... le groupe de garages ne réalise qu'un seul accès à la voie publique et ne présente pas plus de deux boxes en front à rue Sous réserve de mesurer moins de 2,50 mètres de hauteur et d'avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. - **Abris de jardin : moins de 12 m²** : sur un terrain de moins de 400 m² > ... et ne présente pas plus de deux boxes en front à rue Sous réserve de mesurer moins de 2,50 mètres de hauteur et d'avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. - **Abris de jardin : moins de 20 m²** : sur un terrain de 400 m² ou plus > ... de 2,50 mètres de hauteur et d'avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations que l'extraction aplatit, et il n'est pas servi ici. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » est réduite à quatre puces qui portent sur les quatre premiers usages de la liste. ### Hauteur maximale (article UD 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS  ») - **Fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »** > La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». - **3 mètres au plus au-dessus du bâtiment contigu** : en cas de construction ou d'extension en hauteur contre un bâtiment d'habitation existant > ... de construction ou d'extension en hauteur venant contre un bâtiment à usage d'habitation existant, la hauteur du projet ne pourra dépasser celui-ci de plus de 3 mètres. - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe aucun chiffre pour l'ensemble de la zone : la hauteur maximale de chaque parcelle se lit au règlement graphique « plan des hauteurs », qui n'est pas dans le texte servi. ### Emprise au sol (article UD 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Emprise au sol non réglementée** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article UD 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Implantation sur la voie non réglementée** > Article non réglementé. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. ### Distance aux limites séparatives (article UD 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  ») - **Abris de jardin : 1 mètre au minimum des limites séparatives** > Les abris de jardins doivent être implantés à 1 mètre minimum des limites séparatives. - Note : L'article 4 de ce chapitre ne porte qu'une règle, celle des abris de jardin : l'implantation des autres constructions par rapport aux limites séparatives n'y est pas encadrée. ### Places de stationnement (article UD 12, « STATIONNEMENT ») - **Fixé par les dispositions générales du règlement** > Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. - Note : Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi. ### Espaces libres et plantations (article UD 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers** : sur les espaces libres, avec des essences diversifiées > Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers, comportant des essences diversifiées. - **Un arbre pour 3 places** : pour les aires de stationnement de 16 places et plus > Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 3 places. - Note : L'article 11 ajoute un coefficient de biotope par surface (CBS) de 0,2 pour les constructions neuves de plus de 1000 m² de surface de plancher. Il n'est pas servi ici : une règle ne cite qu'un article à la fois, et celui des espaces libres est le 10. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Destination Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-Destination Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisée Autorisée Zone UD Sous conditions Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. LES ZONES URBAINES Mixtes Usages et affectation des types d’activités Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L’ouverture et l’exploitation de carrières Les terrains de camping- caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l’exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises Les établissements à usage d'activités comportant ou non des installations classées Les constructions relevant de la sous destination exploitation agricole dans le cadre de l’agriculture urbaine L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existantes Les groupes de plus de deux garages individuels, Les abris de jardins Les puits et forages Interdit ● ● ● ● Conditions À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises À condition de satisfaire la législation en vigueur les concernant et qu'ils correspondent à des besoins compatibles avec le fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services À condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de service À condition de satisfaire la législation en vigueur les concernant et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances Sous la double réserve que l'opérateur aménageant le groupe de garages ne réalise qu'un seul accès à la voie publique et ne présente pas plus de deux boxes en front à rue Sous réserve de mesurer moins de 2,50 mètres de hauteur et d’avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu’ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu’ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. S’il s’agit de puits d’infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UD 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article non réglementé. ### Article UD 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives  Les abris de jardins doivent être implantés à 1 mètre minimum des limites séparatives. ### Article UD 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. ### Article UD 6 - Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article UD 7 - Hauteur maximale des constructions  La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ».  En cas de construction ou d’extension en hauteur venant contre un bâtiment à usage d’habitation existant, la hauteur du projet ne pourra dépasser celui-ci de plus de 3 mètres. Si la nouvelle construction vient à jouxter plusieurs bâtiments à usage d’habitation, cette mesure s’effectue à partir du bâtiment le plus haut. LES ZONES URBAINES Mixtes QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UD 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 8.1 – Constructions nouvelles  Dans le cas où le bâtiment projeté présente une façade d'une longueur notablement supérieure à celle des façades avoisinantes, le traitement architectural de la façade doit s'harmoniser au rythme des bâtiments bordant la voie.  8.2 – Bâtiments existants  Les transformations de façades doivent respecter dans toute la mesure du possible les caractéristiques urbaines de la rue concernée, en particulier les rythmes verticaux, les volumes, les hauteurs des percements, les modénatures et décors.  Tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.  Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.  Il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes). Patrimoine bâti  Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA). 8.3 – Clôtures Clôtures en front à rue et dans les marges de recul:  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre.  Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre, éventuellement rehaussé d’un dispositif à claire-voie (bois, serrurerie) ou doublé de plantations, - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie) éventuellement doublé d’une haie végétale, - Soit d’un mur plein réalisé en matériaux identiques à la construction principale, lorsqu’il s’agit de fermer une dent creuse ou de conforter un front bâti par un mur de liaison entre deux constructions.  Dans le cas d’une prolongation d’un mur bahut existant, la partie nouvelle reprendra la hauteur et l’aspect du mur initial.  Dans les secteurs exposés à un risque hydraulique (inondation, submersion) les clôtures en limites séparatives seront constituées d’une haie végétale ou d’un dispositif à claire-voie éventuellement doublé d’une haie végétale composée d’essences variées choisies parmi celles proposées en annexe. Clôtures en limites séparatives :  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.  Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - soit d’un mur plein traité dans les mêmes matériaux que la construction principale, - soit de plantations, - soit d’un dispositif plein en bois éventuellement doublé d’une haie végétale, - soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie)  Dans les secteurs exposés à un risque hydraulique (inondation, submersion) les clôtures en limites séparatives seront constituées d’une haie végétale ou d’un dispositif à claire-voie éventuellement doublé d’une haie végétale composée d’essences variées choisies parmi celles proposées en annexe. LES ZONES URBAINES Mixtes ### Article UD 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale  Toute nouvelle construction à proximité d’un réseau de chaleur doit privilégier son raccordement TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UD 10 - Traitement paysager des espaces libres  Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d’agrément ou potagers, comportant des essences diversifiées.  Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d’un arbre pour 3 places. Les plantations devront être réparties sur l’ensemble de l’aire ou regroupées pour constituer un espace paysager.  En cas de retrait des constructions à usage d’habitation par rapport à l’alignement, au moins 50 %, de l’espace libre de construction situé dans la marge de recul devra être éco-aménagé. Cette règle n’est pas applicable si la façade principale sur rue est inférieure à 6 mètres. En cas de construction à l’angle de 2 voies, cette disposition s’applique au regard de la façade principale du bâtiment. ### Article UD 11 - Coefficients de biotope par surface (CBS)  Pour les constructions neuves supérieure à 1000 m² de Surface de Plancher, un CBS de 0,2 doit être atteint.  Le CBS ne s’appliquera pas au projet qui comporte une part minimale de 50 % de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. STATIONNEMENT ### Article UD 12 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article UD 13 - Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article UD 14 - Conditions de desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales. LES ZONES URBAINES Mixtes Dispositions Applicables à la zone UR LES ZONES URBAINES Mixtes LES ZONES URBAINES Mixtes LES ZONES URBAINES Mixtes --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59340/zone/ud