# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Leffrinckoucke (59340) : ce que le règlement autorise **zone urbaine industrielle** : Zones industrielles, dont le sous-secteur UIdécarbo, où les constructions s'implantent à 10 mètres au moins de la voie et en retrait des limites séparatives. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article UI 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** : sur l'ensemble de la zone UI > ... (OAP) thématique Paysage et biodiversité. 104 LES ZONES URBAINES Spécifiques Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Pour l'ensemble de la zone UI L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et le ● stationnement des caravanes Les habitations légères de loisirs soumises à ● la réglementation prévue aux articles R111- 31 et suivants du Code de l'Urbanisme L'aménagement d'aire d'accueil des gens ● ... - **Habitation admise pour le gardiennage seulement** : pour le logement des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et à la sécurité des équipements admis dans la zone > ... d'une clientèle et d'hébergement hôtelier existantes S'il s'agit de puits d'infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable Sous réserve d'être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone S'ils constituent un complément indispensable à un établissement industriel installé sur l'unité foncière Sous réserve d'être liées au bon ... - **Extension de commerce ou d'hôtel : 30 % de la surface de plancher existante** : et sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi-HD > A condition qu'elles soient implantées sur le terrain d'assiette d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiHD et limitée à 30 % de la surface de plancher existante avant travaux CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations que l'extraction aplatit, et il n'est pas servi ici. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » est réduite à quatre puces qui portent sur les quatre premiers usages de la liste de l'ensemble de la zone. ### Hauteur maximale (article UI 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS  ») - **Fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »** > La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe aucun chiffre : la hauteur maximale de chaque parcelle se lit au règlement graphique « plan des hauteurs », qui n'est pas dans le texte servi. ### Emprise au sol (article UI 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Emprise au sol non réglementée** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article UI 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES  ») - **10 mètres au minimum des voies et emprises publiques** > Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - **25 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de première catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de première catégorie, - **15 mètres de l'axe de la voie** : le long d'une route départementale de deuxième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, - **6 mètres de l'alignement** : le long d'une route départementale de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération > Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : [...] - En retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Distance aux limites séparatives (article UI 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  ») - **Retrait obligatoire des limites séparatives** > Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. - **Retrait jamais inférieur à 6 mètres** : et au moins égal à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit > ... d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans jamais être inférieure à 6 mètres. - **Implantation non réglementée** : en sous-secteur UIdécarbo > En sous-secteur UIdécarbo Article non réglementé. - Note : L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. ### Places de stationnement (article UI 12, « STATIONNEMENT ») - **Fixé par les dispositions générales du règlement** > Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. - Note : Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi. ### Espaces libres et plantations (article UI 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers avec arbres de haute tige** : sur les espaces libres, avec des essences diversifiées > Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d'essences diversifiées. - **Un arbre pour 6 places** : pour les aires de stationnement de 16 places et plus > Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 6 places. - **Marges de recul et de retrait plantées** : d'arbres de haute tige ou d'arbustes > Les marges de recul et de retrait doivent être plantées d'arbres de haute tige et/ou d'arbustes - Note : L'article 11 ajoute un coefficient de biotope par surface (CBS) de 0,10 pour les constructions neuves. Il n'est pas servi ici : une règle ne cite qu'un article à la fois, et celui des espaces libres est le 10. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Destination Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-Destination Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Autorisée Autorisée Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Zone UI Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. LES ZONES URBAINES Spécifiques Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Pour l’ensemble de la zone UI L’ouverture et l’exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et le ● stationnement des caravanes Les habitations légères de loisirs soumises à ● la réglementation prévue aux articles R111- et suivants du Code de l'Urbanisme L’aménagement d’aire d’accueil des gens ● du voyage Les aires de stockage et de dépôts Sous réserve que ces aires soient liées aux activités admises dans la zone et de la garantie de leur intégration paysagère Les affouillements et exhaussements du sol À condition qu’ils soient nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone La création d’étang et plans d’eau Sauf ceux nécessaires à la régulation des eaux pluviales Les puits et forages Les constructions, les travaux de réhabilitation, les changements de destination, ainsi que l’extension des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions à usage de bureaux Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les extensions des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’hébergement hôtelier existantes S’il s’agit de puits d’infiltration des eaux pluviales et dispositifs d'énergie renouvelable Sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone S’ils constituent un complément indispensable à un établissement industriel installé sur l’unité foncière Sous réserve d’être liées au bon fonctionnement des réseaux de distributions d’eau, d’énergie et de télécommunication ainsi que d’assainissement des eaux usés. Les constructions concourant à la production d'énergie. A condition qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette d’une construction existante à la date d’approbation du PLUiHD et limitée à 30 % de la surface de plancher existante avant travaux CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UI 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.  Toutefois, les constructions et installations implantées le long des routes départementales hors agglomération, doivent être implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie, - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - En retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégories. ### Article UI 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de reconstruction sur le même emplacement d’un bâtiment détruit après sinistre.  Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. LES ZONES URBAINES Spécifiques  La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans jamais être inférieure à 6 mètres. En sous-secteur UIdécarbo Article non réglementé. ### Article UI 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé ### Article UI 6 - Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article UI 7 - Hauteur maximale des constructions  La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UI 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords  Les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune. ### Article UI 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale  Toute nouvelle construction à proximité d’un réseau de chaleur doit privilégier son raccordement TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UI 10 - Traitement paysager des espaces libres  Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers comportant des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées.  Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d’un arbre pour 6 places. Les plantations pourront être réparties sur l’ensemble de l’aire ou regroupées pour constituer un espace paysager  Les marges de recul et de retrait doivent être plantées d’arbres de haute tige et/ou d’arbustes ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)) Pour les constructions neuves, un CBS de 0,10 devra être atteint. STATIONNEMENT ### Article UI 12 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains) Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article UI 14 - Conditions de desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales. LES ZONES URBAINES Spécifiques LES ZONES URBAINES Spécifiques Dispositions Applicables à la zone UIP LES ZONES URBAINES Spécifiques LES ZONES URBAINES Spécifiques --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59340/zone/ui