# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Leffrinckoucke (59340) : ce que le règlement autorise **zone urbaine de loisirs et d'équipements** : Secteurs de loisirs et d'équipements où ni l'implantation, ni l'emprise au sol, ni la hauteur ne sont limitées, et où seuls les espaces libres sont encadrés. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UL 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets interdits** : lorsqu'ils peuvent nuire à la qualité du paysage > Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les constructions à usage d'habitation Sous réserve d'être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Les constructions relevant de la sous ... - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** > ... types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les constructions à usage d'habitation Sous réserve d'être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Les constructions relevant de la sous destination Exploitation ... - **Habitation admise pour le gardiennage seulement** : pour le logement des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance et à la sécurité des équipements admis dans la zone > ... ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les constructions à usage d'habitation Sous réserve d'être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Les constructions relevant de la sous destination Exploitation agricole dans le cadre de l'agriculture urbaine À condition qu'elles soient ... - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les deux premiers usages de la liste. ### Hauteur maximale (article UL 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») - **Hauteur non limitée** > La hauteur des constructions n'est pas limitée. - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. ### Emprise au sol (article UL 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Emprise au sol non réglementée** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article UL 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Implantation sur la voie non réglementée** > Article non réglementé. ### Distance aux limites séparatives (article UL 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Implantation par rapport aux limites séparatives non réglementée** > Article non réglementé. ### Places de stationnement (article UL 12, « STATIONNEMENT ») - **Fixé par les dispositions générales du règlement** > Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. - Note : Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi. ### Espaces libres et plantations (article UL 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers** : sur les espaces libres, avec des essences diversifiées > Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers, comportant des essences diversifiées. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Destination Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-Destination Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Cuisine dédiée à la vente en ligne Zone UL Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite LES ZONES URBAINES Spécifiques ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L’ouverture et l’exploitation de carrières ● Les constructions à usage d’habitation Sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements admis dans la zone Les constructions relevant de la sous destination Exploitation agricole dans le cadre de l’agriculture urbaine À condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de service CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UL 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article non réglementé. ### Article UL 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Article non réglementé. ### Article UL 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. ### Article UL 6 - Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article UL 7 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions n’est pas limitée. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UL 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Les constructions doivent s’intégrer dans leur environnement. Patrimoine bâti  Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA). Clôtures Les clôtures doivent être constituées de dispositifs à claire-voie doublées éventuellement de haies végétales. ### Article UL 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale Article non réglementé. LES ZONES URBAINES Spécifiques TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UL 10 - Traitement paysager des espaces libres  Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d’agrément ou potagers, comportant des essences diversifiées. ### Article UL 11 - Coefficient de biotope par surface (CBS) Article non réglementé. STATIONNEMENT ### Article UL 12 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article UL 13 - Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article UL 14 - Conditions de desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales. Dispositions Applicables à la zone UH LES ZONES URBAINES Spécifiques --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/leffrinckoucke-59340.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59340/zone/ul