# Zone N du plan local d'urbanisme de Léguevin (31291) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31291_PLU_20260216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÈME N1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

N 1.1. Destinations et sous-destinations de constructions

Destination Exploitation agricole et
forestière Habitation
Commerces et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire

Sous-destination
Exploitation agricoles Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques
et assimilés Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles et équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite Autorisée X X X
X X X X X X
X
X
X
X X X X

Autorisée sous conditions X
X X

Conditions éventuelles des autorisations :

Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
Dans le périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre du L.151.23 du CU, seules les extensions des constructions existantes sont autorisées sous condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent règlement.
L’aménagement, la restauration et les extensions à l’habitation, sans création de nouveau logement, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et que les extensions n’excèdent pas 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU
REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

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(révision 4) et que la surface plancher totale de la construction (construction initiale et extension) n’excède pas 200 m².

La construction d’annexes à l’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher ou d’emprise au sol existante ou 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle créée, en prenant la norme la plus favorable. Les piscines et leur local technique ne sont pas compris dans le calcul et sont autorisés dans la limite de 200m² tout compris par unité foncière (bassins, plages et local technique nécessaire).

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone.

Les installations classées directement liées à l’affectation de la zone, sous réserve qu’elles ne soient pas une source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’infrastructures publiques.

Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

Toutes les constructions autorisées doivent être implantées à une distance minimum de 4 m, par rapport à la berge des ruisseaux ou fossés-mère.

Dans le secteur Na :
o Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone.
o A condition d’être directement liées à l’exploitation de carrières ou de matériaux ou en lien avec les activités existantes et sous réserve qu’elles ne soient pas une source de nuisances pour l’environnement immédiat :
o Les installations pour la production d’énergie renouvelable o Les installations classées o Les exhaussements et affouillements du sol
REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Dans le secteur Nl :
o L’extension, l’aménagement, la restauration des constructions existantes, nécessaires à la fonction de sports et loisirs de la zone, et à sa gestion.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être directement liés et indispensables au fonctionnement et à la gestion des activités de sport et de loisirs.
o Le changement d’affectation des constructions existantes à condition qu’il soit lié à la vocation du secteur.

Réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute pression :

Dans les zones 1, qui correspondent à la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ELS) et les zones 2, qui correspondent à la zone des dangers graves pour la vie humaine (PEL) (reportées sur le document graphique) sont interdits : les Etablissements Recevant du Public (ERP) relevant de la première à la troisième catégorie, les immeubles de grande hauteur, les installations nucléaires de base. Dans la zone 1, en outre, sont interdits : les ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

N 1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités
Sont interdites les occupations et utilisations du sol de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles citées précédemment.
Toute construction ou installation nouvelle dans les zones humides ou les corridors linéaires de trame bleue délimitées dans le règlement graphique au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme
L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières, excepté dans le secteur Na.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N 2.1)

. Volumétrie et implantation des constructions
a. Surface Non règlementé
b. Implantation des constructions o Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées :
REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :
- 100 m de l’axe de la RN 124 - 75 m de l’axe de la RD 824 - 25 m de l’axe de toutes les départementales - 10 m de l’axe des autres voies

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Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés à l’alignement/

o Par rapport aux limites séparatives :
Cela s’applique pour toutes les limites séparatives, sans distinction de limites séparatives « postérieures » ou « latérales »
Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés en limite séparative.
Des implantations différentes seront autorisées, dans le cas d'aménagement ou d'agrandissement mesuré de constructions existantes, à condition de ne pas aggraver l'état existant.

o Les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Non réglementé

c. Emprise au sol
Le coefficient d’emprise au sol maximale est fixé à 0.1 dans le secteur Nl.
L’extension (en une ou plusieurs fois) des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU (révision 4) n’excède pas :
• 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de la construction principale existante
• 200m² de surface plancher totale de la construction (construction initiale et extension)
La construction d’annexes n’excède pas 30% de la surface de plancher ou d’emprise au sol existante ou 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle créée, en prenant la norme la plus favorable. Les piscines et leur local technique ne sont pas compris dans le calcul et sont autorisés dans la limite de 200m² tout compris par unité foncière (bassins, plages et local technique nécessaire).

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN d)

. Hauteur des constructions

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La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres sur sablière.

Les annexes aux habitations ne devront pas excéder une hauteur de 4 mètres sur sablière.

Dans le secteur Nl : La hauteur des constructions pourra être portée à 9 mètres sur sablière.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Espaces verts en pleine terre Toiture végétalisée)

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau (exemple : béton, bitume, …) Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétalisation (exemple : dallage de bois, pierres de treilles de pelouse, …) Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et dans une épaisseur de terre végétale au moins égale à 80 cm Continuité avec la terre naturelle
Mur végétalisé Toiture végétalisée, mur végétalisé conforme aux règles de l'art

Coefficient de valeur
écologique 0 0,5
0,7
1 0,2
Le coefficient de Biotope par Surface s’applique de façon différenciée entre les parcelles bâties et non bâties. Est considérée comme bâtie, une parcelle comprenant au moins une construction. Est considérée comme non bâtie une parcelle nue, soit sur laquelle aucune construction n’a jamais été réalisée, soit après démolition des constructions existantes ou division parcellaire.

Commerce de gros : Le commerce de gros consiste à acheter, entreposer et vendre des marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels (industriels ou commerciaux) ou des collectivités, voire à d'autres grossistes ou intermédiaires, et ce quelles que soient les quantités vendues.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant sa résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination : les différentes destinations sont définies à l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations, ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le tableau en annexe 1.

- Changement de destination : consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une construction existante, une destination (habitation, commerce et activités de service, …) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
- Sous-destinations : définies dans l’annexe n°1

Espaces verts : Partie du terrain non bâtie et perméable à l’eau qui peut donc s’infiltrer dans le sous-sol (présent dans les points 2.3. du règlement de chaque zone).

Emprise au sol des constructions : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R420-1 Code de l’Urbanisme).

Exploitation agricole : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité agricole telle que définie au Livre III du Code Rural et de la Pêche. Ils permettent notamment la culture (châssis, serre…) et/ou l’élevage des animaux, y compris les centres de transit, le stockage des productions et des récoltes, l’accueil des salariés agricoles et le rangement du matériel, la transformation des produits de l’exploitation et, le cas échéant, leur commercialisation, sur le site de l’exploitation.
Ils comprennent également les centres équestres, haras, etc. dès lors qu’ils sont sans lien avec des activités de spectacle. Ils prennent en compte la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50% de matières provenant de cette ou de ces exploitations.

Exploitation forestière : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité forestière, à savoir la production de voie, le prélèvement de produits sur la forêt vivante (liège, gommes…) voire la cueillette. L’exploitation forestière permet la gestion et l’entretien durable des ressources forestières et leur valorisation marchande dans le cadre de la vente de produits bruts ou très peu transformés.

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hébergement : On entend par hébergement toute installation qui, régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l'hébergement de touristes comme les hôtels, campings, hébergements en meublés de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures, centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de jeunesse et refuges...

Hauteur des constructions : La hauteur des constructions correspond à la différence de niveau entre le niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère ou du garde-corps pour les toitures terrasses et le point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Les installations techniques sont exclues du calcul des hauteurs.
Implantation des constructions : - Limites séparatives : Elles correspondent aux limites sur le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fonds de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

- Par rapport aux voies et à l’emprise publique : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus les bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne correspondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculés à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
Zone inondable : La zone inondable repérée sur le règlement graphique est issue du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), élaborée par l’Etat. Il s’agit de l’étude la plus récente qui est celle à prendre en compte dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Léguevin. Des règles sont affectées dans le règlement écrit en fonction du niveau d’aléa (fort ou faible à moyen).

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ANNEXE 3 – LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES
Plantes exotiques envahissantes en Midi-Pyrénées, issu de pee.cbnpmp.fr

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REGLEMENT ECRIT - ANNEXE 4 - COMMUNE DE LEGUEVIN
ANNEXE 4 – PALETTE DES TEINTES

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Issue du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne
REGLEMENT ECRIT - ANNEXE 5 - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ANNEXES 5 : PALETTE DES MATERIAUX

Issue du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

e. Conditions générales :
Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergies et du confort environnemental en général (confort thermique, acoustique, confort d’été, éclairement naturel…).
Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.
En conséquence, les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local de la partie historique du bourg ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain.
Les architectures qui ne s’inscrivent pas dans la continuité traditionnelle pourront être autorisées sous réserve de garantir une bonne intégration dans leur environnement.
f. Façades et toitures :
En façade, l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés est interdit.
Les enduits seront de préférence dans des tons allant du beige au paille et à l'ocre brun couleur terre.
g. Clôtures :
Dans le secteur Na : en dehors de l’entrée, les clôtures seront essentiellement traitées par des plantations d’essences locales et mélangées qui formeront des écrins autour des aménagements.

REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

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À l’intérieur du périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du C.U. : les clôtures doivent êtres perméables et végétalisées. Les soubassements sont interdits.

En zone inondable, les clôtures seront des clôtures-fusibles.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3. Espaces verts et plantations)

Tous les espaces verts et plantations doivent être compatibles avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation quand elles existent.
a. Espaces boisés classés :
Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme
b. Autres plantations :
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales sont préconisées.
Dans les secteurs Na et Nl :
Les aires de stationnement publiques ou privées devront comporter un arbre de haute tige pour trois emplacements.
Sur les parcelles en limite avec la zone A, des plantations denses et diversifiées devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour des habitations.
Des effets de masques autour des habitations et des points de stockage éventuels seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées.
c. Dispositions relatives aux carrières (secteur Na) :
L’ouverture de carrières, gravières, sablières, ainsi que leurs installations complémentaires de broyage, concassage, criblage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où le plan d’exploitation et le programme de réaménagement proposé à l’appui de la demande d’ouverture auront été élaborés en vue de réduire au maximum les inconvénients inhérents au fonctionnement des installations.
REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4. Stationnement)

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.
THÈME N 3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

a. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre.
b. Voirie
Non règlementé

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2. Desserte par les réseaux)

a. Eau potable
Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
b. Assainissement
o Eaux usées :
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.
En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation devra disposer d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Le rejet direct des eaux usées dans le fossé pour les systèmes d’assainissement autonomes est interdit.
Une expertise géologique devra permettre de définir le type de dispositif à mettre en œuvre.
REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN o Eaux pluviales :

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Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eauxpluviales dans le réseau collectant ces eaux.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau public s’il existe est demandée sauf impossibilité technique.
REGLEMENT ECRIT – ANNEXES - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ANNEXES
ANNEXE 1 – ARRETE DU 10 NOVEMBRE 2016 :

DEFINITION DES SOUS-DESTINATIONS

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU.
Ces grandes destinations sont désormais subdivisées en 20 sous-destinations, listées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce que recouvrent ces sous-destinations.
Rappelons que le PLU ne peut différencier les règles qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 sont contrôlés dans le cadre de la déclaration préalable. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le contrôle porte également sur les changements entre sous-destinations d'une même destination.

Contenu des destinations et sous-destinations des constructions :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens Commerce et ou services. activité de service Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Destinations

Sous-destinations

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Équipements Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale d’intérêt collectif : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, et services publics établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt
collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services
sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
ANNEXE 2 - LEXIQUE

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Annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions secondaires de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apportent un complément de fonctionnalités à la construction principale. Elles peuvent être accolées ou non à la construction principale et n’ont pas vocation à être habitables.
Bâtiment : Un bâtiment est une construction close et couverte.
CBS : Coefficient de Biotope par Surface
Le coefficient de biotope par surface se traduit comme le rapport entre la superficie des surfaces écoaménageables et la surface totale de la parcelle, soit :

Le coefficient décrit la proportion de surface favorable à la nature sur la parcelle. Ainsi pour un coefficient de 0.5, les surfaces écoaménageables représentent 50% de la parcelle. Seulement les surfaces ne se valent pas toutes. Elles n’ont pas la même valeur en termes de rendu écosystémique. Le coefficient de biotope instaure ainsi une dimension qualitative du substrat. La qualité écologique du substrat est rapportée à un coefficient de valeur écologique de surface. Dès lors un espace vert en pleine terre aura un coefficient de valeur écologique égal à 1 quand une surface semi-perméable en aura un moindre.

Types surfaces

Description du type de surface

Surfaces imperméables Surfaces semi-ouvertes

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31291_PLU_20260216.
Page : https://edifiable.fr/plu/leguevin-31291/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/leguevin-31291.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31291/zone/n