# Zone UE du plan local d'urbanisme de Léguevin (31291) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31291_PLU_20260216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÈME UE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) UE 1.1. Destinations et sous-destinations des constructions Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricoles Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles et équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite Autorisée X X X X X X X X X X X X X X X X Autorisée sous conditions X X X Conditions éventuelles des autorisations : 85/152 Les activités ne doivent pas créer de nuisance pour le voisinage Les constructions, la restauration, l’aménagement des bâtiments doivent être liés aux activités de la zone. Les exhaussement et affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’infrastructures publiques. Les logements sont autorisés sous réserves d’être intégrés aux constructions à usage économique et d’être indispensables au bon fonctionnement de la zone. UE 1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités Toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol sont interdites dans les espaces délimités au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature sauf celles destinations et sous-destinations autorisées dans l’article 1.1. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 2.1. Volumétrie et implantation des constructions) a. Surface Non règlementé. b. Implantation des constructions L’implantation des constructions est calculée à partir de la façade, si le débord de toit est inférieur à 50 cm. Au-delà de 50 cm, l’implantation des constructions sera mesurée à partir du débord de toit. o Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou créées : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à : o 100 m de l’axe de la RN 124, o 15 m de l’axe des routes départementales. o Un retrait spécifique de 15m est fixé par rapport à la voie concernée par le futur transport en commun performant et délimité sur le document graphique de zonage Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés à l’alignement. o Par rapport aux limites séparatives : Cela s’applique pour toutes les limites séparatives, sans distinction de limites séparatives « postérieures » ou « latérales » Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés en limite séparative. o Les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Non réglementé c. Emprise au sol Non règlementé d. Hauteur des constructions Non règlementé ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THÈME UE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Conditions générales : Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergies et du confort environnemental en général (confort thermique, acoustique, confort d’été, éclairement naturel…). Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme. En conséquence, les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local de la partie historique du bourg ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain. Les architectures qui ne s’inscrivent pas dans la continuité traditionnelle pourront être autorisées sous réserve de garantir une bonne intégration dans leur environnement. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 2.3. Espaces verts et plantations) a. Espaces boisés classés : Sans objet b. Autres plantations : Les parties restantes en dehors des bâtiments, parkings et stockage seront engazonnées et plantées. Des écrans de verdure suffisamment fournis masqueront les installations et stockage. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 2.4. Stationnement) Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, pour les aménagements et les extensions des constructions existantes, il est exigé au minimum 1 place par poste de travail. Cette règle sera adaptée au cas par cas en fonction du type d’activité. THÈME UE3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées) a. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. b. Voirie 88/152 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 3.2. Desserte par les réseaux) a. Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. b. Assainissement o Eaux résiduaires industrielles : Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives règlementaires en vigueur. o Eaux usées : Pour l’assainissement des bâtiments d’activités, une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Le rejet direct des eaux usées dans le fossé pour les systèmes d’assainissement autonomes est interdit. o Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. La gestion des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau public s’il existe est demandée sauf impossibilité technique. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. REGLEMENT ECRIT – ZONE A URBANISER - COMMUNE DE LEGUEVIN 89/152 ZONES À URBANISER REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AU - COMMUNE DE LEGUEVIN REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU 90/152 Caractère de la zone --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31291_PLU_20260216. Page : https://edifiable.fr/plu/leguevin-31291/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/leguevin-31291.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31291/zone/ue