# Zone N du plan local d'urbanisme de Lembeye (64331) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64331_PLU_20210325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nce. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE)

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Sont interdites :
 L’implantation de constructions à moins de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion,
 Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :
 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime excepté dans le secteur NCe,
 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production excepté dans le secteur NCe,
 Les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation forestière,
 Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,
 L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
 Excepté dans le secteur NCe, l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle n’excède pas :
 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est inférieure à 200m²,
 25% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est supérieur à 200m²,
 Excepté dans le secteur NCe, l’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m autour

ZONES N
de la construction d’habitation existante et limitées à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes existantes et projetées,
 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,
 Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.
Dans le secteur NCe, sont également autorisés :
 Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,
 Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,
 Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux (ouvrages de gestion des eaux pluviales…) ou à la protection contre les inondations.
ZONES N

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions devront être implantées :
 À une distance minimum de 6 m de la limite d’emprise de la RD13 et de la RD943,  À une distance minimum de 3 m des limites d’emprises des autres voies publiques ou
privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.
ZONES N
1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions seront implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

La limite de la voie et de l’emprise publique est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public.

La notion de voies et emprises publique recouvre tous les espaces publics qui donnent directement accès aux terrains riverains (place, jardins publics, cours d’eaux domaniaux etc.) ainsi que les voies ouvertes à la circulation générale, c’est-à-dire toutes les voies publiques ou privées, existantes ou prévues au Plan Local d’Urbanisme, quel que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasses même privées, etc.).
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites du terrain d’assiette du projet par rapport aux voies et emprises publiques.

Opération d’aménagement d’ensemble : Une opération d’aménagement d’ensemble est une opération qui prévoit la création ou l'aménagement d’une ou plusieurs voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.
Constructions, ouvrages et installation techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Ces ouvrages recouvrent les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, eau potable, traitement des déchets, …).
Sablière : Pièce de bois horizontale qui reçoit l'extrémité inférieure des chevrons dans un pan de toiture.
Sol naturel (ou terrain naturel) : Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.
Terrain d’assiette du projet : Le terrain d’assiette du projet est constitué par l’unité foncière, définie comme un ilot de propriété d’un seul tenant, délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent. Le terrain d’assiette peut être constitué d’une ou plusieurs parcelles cadastrales, appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Volumes et éléments de liaison On entend par « volume principal » d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural, le volume le plus important et qui, généralement, a le faîtage le plus haut. On entend par « volume secondaire», un volume distinct du volume principal de par la présence d’un décrochement résultant notamment de hauteurs sous gouttière et sous faîtage inférieures à celles du volume principal. Le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément de liaison.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Cf. lexique)

La hauteur des constructions ne pourra excéder :
 6 m à la sablière ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation,  4 m à la sablière ou à l’acrotère pour les annexes des constructions d’habitation,  Non règlementé pour les autres destinations. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

La hauteur maximale des constructions est définie par rapport au point médian du terrain naturel d’assiette de la construction. Le point médian du terrain naturel d’assiette est défini comme le point situé à égale distance du point haut du terrain naturel au niveau d’une section de façade et du point bas du terrain naturel de l’autre section de façade. Le point haut à prendre comme référence correspond à la sablière, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

2.1 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades de couleur blanche sont interdites. Seules les couleurs « ton pierre » en harmonie avec l’architecture traditionnelle locale sont autorisées.
COUVERTURES La pente de toiture sera au minimum de 60%. Dans le cas de toitures en pente, les matériaux de couverture seront soit en tuile plate ou faiblement galbée de couleur rouge vieilli soit de type ardoise naturelle. Toutefois une pente plus faible pourra être admise :  Pour les annexes et les volumes secondaires,  Pour les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être réparées ou étendues à l’identique. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et que soient justifiées une rétention des eaux pluviales et/ou une meilleure isolation thermique.
2.2 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE ET DES EXPLOITATIONS
FORESTIERES
FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, et cætera est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».
ZONES N
COUVERTURES Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans minimum.
2.3 IMPLANTATION DANS LA PENTE Le bâti devra s’intégrer dans la pente. Les enrochements apparents, les plateformes ou les terrassements de plus de 1,5 m par rapport au terrain naturel avant travaux sont interdits.
2.4 CLOTURES Les clôtures seront constituées :
 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs bahut ne devront pas excéder une hauteur de 0,40 m. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).
2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Plantations existantes Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :
 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès ou de passage de
réseaux.
ZONES N

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et correspondre aux besoins de la construction.
ZONES N

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2.2 EAUX USEES En l’absence d’assainissement collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.
2.3 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).
ZONES N
Les ouvrages, installations, travaux, ou activités pouvant avoir un impact sur l'eau ou le milieu aquatique devront faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, en fonction de la (des) rubrique(s) à laquelle (auxquelles) ils appartiennent et des seuils concernés.
LEXIQUE

LEXIQUE
LEXIQUE
Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (bande de terrain, servitude) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Dans cette dernière éventualité, il ne doit desservir qu’une unité foncière bâtie et/ou destinée à la construction dont le nombre de logements est supérieur à 2. Passé ce seuil le passage sera considéré comme une voie.
Acrotère : Elément de façade situé au-dessus de la toiture terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps plein ou à claire-voie.
Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle ne peut être accolée à la construction principale.
Berge : Bords permanent d'un cours d’eau formés par les terrains situés à droite et à gauche de celui-ci, qui délimitent le lit mineur et fréquemment soumis au débordement et à l'érosion du courant.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe ou démontable, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et achevée ou en cours d’achèvement avant l’approbation du PLU. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Cours d’eau : constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements dans la limite de 0,60m.
Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol de même que toutes constructions dont la hauteur au-dessus du terrain naturel n’excède pas 0,60m.
Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport (en %) de la surface d’emprise au sol sur la surface du terrain d’assiette du projet.
Equipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics
Cette notion comprend les six sous-destinations prévues à l’article R151-28 du code de l’urbanisme (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public) ainsi que les installation et ouvrages relevant d’un intérêt général et destinés à répondre à un besoin collectif de la population, qu’il soit géré par une personne publiques ou privée (transformateur électrique, bassin écrêteur, bâche, mobilier urbain, etc.)
Espace de pleine terre : Une surface est définie comme étant de « pleine terre » si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). Les ouvrages de rétention des eaux pluviales sont compris dans la surface de pleine terre.
En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.
Le coefficient de pleine terre correspond au rapport (en %) de la surface de pleine terre sur la surface du terrain d’assiette du projet.
Espaces libres : sont considérés comme espaces libres, les espaces qui ne sont pas affectés aux constructions, aux aires de stationnement, à la circulation pour véhicules motorisés, ou aux aires de dépôts et de matériaux.
Cheminements piétons (hors trottoirs), cheminements cyclables, aires de jeux, espaces verts ou plantés ainsi que bassin de rétention aménagés… rentrent dans cette définition.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. A défaut le projet sera apprécié comme étant une construction nouvelle. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique avec la construction existante.
Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64331_PLU_20210325.
Page : https://edifiable.fr/plu/lembeye-64331/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lembeye-64331.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64331/zone/n