# Zone N du plan local d'urbanisme de Lens (62498) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62498_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Destinations et sous-destinations : Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. Les articles 1 et 2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de définir plus précisément ces destinations et sous destinations d’un point de vue du Code de l’Urbanisme. Destinations Sous-destinations Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités Commerce de gros de service Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Définitions (décret du 10 novembre 2016) Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement ». Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Construction répondant à la définition PLU de Lens - Règlement écrit 188 Zone N Destinations Équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destinations Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Définitions (décret du 10 novembre 2016) d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de PLU de Lens - Règlement écrit 189 Zone N Destinations Sous-destinations Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Définitions (décret du 10 novembre 2016) la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits Dans la zone N, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2 de la présente zone sont interdites, y compris le changement de destination de toute construction vers de l’habitation. Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement paysager d’espaces libres ou de loisirs sont interdis. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Dans la zone N, sont autorisés sous conditions : - Les constructions de service public ou d’intérêt collectif liées à la valorisation paysagère, écologique, de loisirs (aires de jeux) de plein air, sous réserve du maintien de l’intérêt de la zone pour la faune et la flore locale ; - Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer ; - Les équipements d’accompagnement des cheminements de randonnées tels ceux de balisage, de signalétique, etc. PLU de Lens - Règlement écrit 190 Zone N - Les ouvrages et travaux liés aux réseaux (d’eau, d’assainissement, de distribution d’énergie…) ; - Les constructions nécessaires à l’entretien ou au renforcement des infrastructures de télécommunication (antenne, etc.) ; - Les affouillements et exhaussements des sols qui ont un rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement paysager d’espaces libres ou de loisirs. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. PLU de Lens - Règlement écrit 191 Zone N Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Dispositions générales Les constructions, installations et aménagements admis peuvent s’implanter : x Soit à l’alignement de la voie, x Soit avec un recul minimum de 5 mètres. Dispositions particulières Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 100 mètres par rapport à l’axe des autoroutes A211 et A21, en application des dispositions de la loi Barnier. 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limitesséparatives Dans l’ensemble de la zone N, les installations et aménagements admis doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres depuis les limites séparatives. Implantation avec marge d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/2. Dans tous les cas, la marge d’isolement ne peut être inférieure à 5 mètres. 3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. 3.4. Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. 3.5. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. PLU de Lens - Règlement écrit 192 Zone N ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Les nouvelles constructions devront respecter le caractère naturel, l’intérêt des lieux, des sites et des paysages avoisinants. Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositif à claire-voie de type grillage, doublées d’une haie végétale. 4.2. Performances énergétiques 4.2.1 Dispositifs d’isolation extérieur Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure pourra être autorisée sur le domaine public dans le cadre d'une autorisation distincte de celle de la demande de permis de construire, dans le respect du règlement de voirie et des dispositions de l’article 3 N. Toutefois, dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, ou de son repérage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pourra interdire l’isolation par l’extérieur. 4.2.2 Dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables Les dispositifs d’énergies renouvelables (type panneaux photovoltaïques ou production d’eau chaude solaire), devront s’intégrer esthétiquement à la toiture sur laquelle ils sont installés, et ne pas dépasser 2m par rapport à la hauteur maximale fixée à l’article 3.5. 4.3. Performance environnementale globale 4.3.1 Fonctionnalité des toitures terrasses En cas de constructions neuves avec toitures terrasses, les toitures terrasses peuvent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes ou tout autre dispositif permettant de prendre en compte les objectifs de développement durable : x exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…), x agriculture urbaine (jardin potager, ruche…), x végétalisation dans un objectif écologique, x récupération et/ou rétention des eaux pluviales. PLU de Lens - Règlement écrit 193 Zone N 4.3.2 Gestion de l’eau La récupération des eaux de pluie pour des usages non domestiques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. De plus, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée. 4.3.3 Choix des matériaux Dans le cadre des nouvelles constructions, l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est à privilégier. 4.3.4 Risques et nuisances Avertissement Cette section fait mention à plusieurs plans qui figurent en annexe au présent PLU. Un plan des « Risques et nuisances » annexé représente les principaux secteurs de risques et de nuisances identifiés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais dont elle ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, l’intégralité et l’exhaustivité des données. Ainsi, les cartes annexées issues de données de la DDTM ou de données terrain, serviront, dans les limites qui ont été citées ci-haut, à l’application de l’article R-111-2 dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et droit du sol. La zone fait l’objet de risques d’inondation par remontées de nappes qui figurent au plan des « Risques et nuisances ». Des prescriptions particulières (études de sols, sous-sols aménagés, dispositifs…) pourront être demandées au pétitionnaire afin de favoriser la pérennité des nouvelles constructions. La zone fait également l’objet de ruissellement. Les axes de ruissellement naturels et anthropiques, ainsi que les zones de ruissellement, de production et d’accumulation des eaux pluviales sont cartographiés en annexe « inondations ruissellement ». Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile, figurant au sein de l’annexe « Risques et nuisances », afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondage ou d’une étude géotechnique. Il est signalé, par ailleurs, que cette zone peut être traversée par des sapes de guerre. La cartographie des aléas figure respectivement en annexe. Les constructeurs ont intérêt à se rapprocher de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-deFrance avant l’établissement des projets. Les axes terrestres bruyants figurent en annexe du plan « Risques et nuisances » : • Les constructions à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique situés dans un secteur de 300m de part et d’autre des autoroutes A211 et A21 de catégorie 1 ou du domaine public ferroviaire S.N.C.F devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 mai 2002. PLU de Lens - Règlement écrit 194 Zone N ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1. Coefficient de biotope 80 % minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine terre. 90 % des espaces libres doivent être végétalisés. 5.2. Mise en valeur écologique et paysagère des espaces libres Les plantations existantes doivent être préservées. Toutefois, en cas de nécessité d'abattage en fonction des projets de valorisation paysagère, de loisirs ou sportive en plein air, tout arbre de haute tige abattu sera remplacé par un sujet équivalent. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager multi-strates : trame arborée, trame arbustive et trame herbacée et vivaces. Les essences locales et caduques seront préférées. L’organisation du bâti doit permettre de préserver des vues sur les espaces naturels perceptibles depuis les voies. Dans le cas de projets liés à la pratique des loisirs de plein air, l’organisation spatiale des aménagements doit tenir compte des composantes du paysage préexistant et notamment : x de la topographie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, x des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d’alignement, présentant un intérêt paysager et/ou écologique ; x de l’ensoleillement ; x de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale. Les cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer doivent être traitée avec des matériaux perméables et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère et écologique. L’ensemble de ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’aménagement d’infrastructures de communication. Dispositions particulières concernant la Souchez L’imperméabilisation des abords du cours d’eau est interdite : une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l’eau doit être préservée à l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s’applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux. Les ripisylves (formations boisées présentes le long des cours d’eau) et abords des plans d’eau doivent être protégés. PLU de Lens - Règlement écrit 195 Zone N 5.3. Espaces protégés Espaces Boisés Classés au titre de l’article L-113-2 du Code de l’Urbanisme Le classement en « EBC » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le cas échéant, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier. Les constructions légères (accès, réseaux, liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation, etc.) sont autorisées au sein de l’espace boisé classé à condition de ne pas compromettre la conservation et la protection de la végétation existante. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Les stationnements seront prévus en fonction des besoins. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. L’intégration paysagère de ces aménagements devra être soignée et s’inscrire dans l’environnement paysager à proximité. Pour le stationnement des vélos, il conviendra de prévoir des stationnements en fonction des besoins. PLU de Lens - Règlement écrit 196 Zone N Section 3 : Equipement et réseaux ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules. Les accès sont limités au strict besoin de l’opération. Voie Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : x Etre adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ; x Etre aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation - assurer la sécurité des piétons. Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes. Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux des déplacements, c’est-à-dire, comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues. Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. PLU de Lens - Règlement écrit 197 Zone N Les aires de stationnement et batteries de garages sur une même unité foncière ne doivent présenter qu’une seule issue sur une même voie publique. 7.2. Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains afin d’éviter tout encombrement sur la voirie publique. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 8.1. Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution. 8.2. Eaux pluviales En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, l’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviale de toute construction ou installation nouvelle. Le traitement des eaux pluviales se fera préférentiellement par le biais de techniques alternatives horizontales telles que la tranchée d’infiltration. L’impact de ces infiltrations doit toutefois être examiné par les services techniques conseillers de l’autorité compétente. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Dans les secteurs soumis aléas de remontées de nappes sub-affleurantes, l’infiltration susceptible d’engendrer un risque de pollution de la nappe aquifère est interdite. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement peut être autorisé après stockage temporaire des eaux en structure réservoir et restitution à débit contrôlé suivant les prescriptions définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin en vigueur. L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Le débit de fuite des eaux pluviales ne peut pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction. Ces ouvrages de stockage-restitution doivent être étanchés en cas de remontée de nappe. Par ailleurs, il est conseillé d’intégrer à toute construction neuve, un système de récupération des eaux de pluies pour une utilisation non potable et conforme à la réglementation en vigueur (Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments). PLU de Lens - Règlement écrit 198 Zone N 8.3. Assainissement 8.3.1 Eaux usées domestiques Constructions et installations raccordables au réseau d’assainissement collectif Dans les zones d’assainissement collectif pourvues d’un réseau en fonction, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin en vigueur. Constructions et installations non raccordables au réseau d’assainissement collectif En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement autonome adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. 8.3.2 Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents préépurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement. 8.4. Réseau de chaleur Le raccordement au réseau de chaleur existant non saturé est privilégié. 8.5. Electricité et téléphone Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public. PLU de Lens - Règlement écrit 199 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62498_PLU_20230927. Page : https://edifiable.fr/plu/lens-62498/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lens-62498.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62498/zone/n