# Zone UI du plan local d'urbanisme de Lens (62498) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62498_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Destinations et sous-destinations : Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. Les articles 1 et 2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de définir plus précisément ces destinations et sous destinations d’un point de vue du Code de l’Urbanisme. Destinations Sous-destinations Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités Commerce de gros de service Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Définitions (décret du 10 novembre 2016) Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement ». Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles PLU de Lens - Règlement écrit 166 Zone UI Destinations Équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destinations Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Définitions (décret du 10 novembre 2016) cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt PLU de Lens - Règlement écrit 167 Zone UI Destinations Sous-destinations Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Définitions (décret du 10 novembre 2016) collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Tout usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations qui ne sont pas interdits à l’article 1.1 ou soumis à condition à l’article 1.2 sont autorisés. 1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits Dans l’ensemble de la zone UI, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage d’habitation autre que celles autorisées sous conditions à l’article 1.2 ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les exhaussements et affouillements de sols, à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ; • Lorsqu’ils constituent un habitat permanent : les campings, caravanings, dépôts de caravanes, mobiles homes et caravanes ; • L’aménagement d’aires de stationnement pour l’accueil des gens du voyage ; • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques ; • Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. PLU de Lens - Règlement écrit 168 Zone UI 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions - Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien ou le gardiennage des établissements et services ; - Les établissements à usage d’activités comportant ou non des installations classées dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone ; - L’extension ou la transformation des établissements à usage d’activités existants comportant des installations classées, dans la mesure où il n’y a pas une aggravation des nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture, en fonction des critères précités ; - Les groupes de garages individuels, sous la double réserve que l’opération aménageant le groupe de garages ne réalise qu’un seul accès à la voie publique et ne présente pas plus de deux boxes en front à rue. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle Sans objet PLU de Lens - Règlement écrit 169 Zone UI Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UI 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Dispositions générales Toute construction doit s’implanter : x Soit à l’alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. x Soit en recul, celui-ci étant de 5 mètres minimum à partir de l'alignement de la voie. Une implantation à l’alignement ne fait pas obstacle à la réalisation de décrochés ou de reculs partiels et limités de la façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause le gabarit de la construction et l’aspect visuel de la continuité du bâti. Pour permettre d’harmoniser l’implantation des constructions, dans le cas où les constructions voisines existantes sur l’unité foncière, ou mitoyennes de la construction projetée seraient édifiées à l’alignement ou en retrait, l’implantation en tout ou partie pourra être autorisée à l’identique de celle des constructions voisines. Implantation par rapport à l’emprise de l’autoroute : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 30 mètres par rapport à l’emprise de l’autoroute. Cas des annexes : Les constructions annexes (garage, abris de jardin, etc.) devront observer un recul par rapport aux voies au moins égal à celui de la construction principale. Dispositions particulières Lorsque que le projet prévoit des éléments en surplomb du domaine public, ceux-ci devront être conformes au règlement de voirie en vigueur et feront l’objet d’une autorisation distincte. Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de l’une des voies au moins. Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : x Pour les constructions et installations nécessaires au service public ; x Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au document graphique (..) ou d’un élément de patrimoine identifié au document graphique ; x Pour tenir compte de la configuration du terrain. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limitesséparatives Dispositions générales Les constructions doivent s’implantées en retrait des limites séparatives. Néanmoins, lorsqu’une façade de la construction existante est déjà implantée sur une limite séparative, l’extension de celle-ci pourra s’effectuer dans le prolongement de ladite limite ; pour les autres façades n’étant pas implantées sur les limites séparatives, la règle générale s’applique. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) de la construction doit être telle que la différence entre la hauteur* (H) (tous les points hauts de la construction projetée) et le point bas de la construction le plus proche de la limite séparative, n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/2. Dans tous les cas, la marge d’isolement ne pourra être inférieure à 5m. *La hauteur s’entend à partir du terrain naturel. Dispositions particulières : Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : x Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au document graphique (..) ou d’un élément de patrimoine identifié au document graphique ; x Pour tenir compte de la configuration du terrain. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI 3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Dispositions générales Entre deux constructions non contigües, une distance suffisante sera aménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut pas être inférieure à 4 mètres. Pour les constructions d’une superficie inférieure à 20 m2, cette distance ne peut être inférieure à 2 mètres. Dispositions particulières : Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : x Pour les constructions et installations nécessaires au service public ; x Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au document graphique (..) ou d’un élément de patrimoine identifié au document graphique ; x Pour tenir compte de la configuration du terrain. 3.4. Emprise au sol Il n’est pas fixé de règles. 3.5. Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est fixée à : x 18 mètres Toutefois, pour permettre d’harmoniser les hauteurs, et dans le cas où les constructions voisines existantes de la construction projetée ne respectent pas la règle principale, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer une hauteur maximale différente. Cette hauteur maximale pourra être établie à partir du front bâti existant. Dispositions particulières : Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants : x Pour les constructions et installations nécessaires au service public ; x Pour tenir compte de la configuration du terrain ; x Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc. d’une hauteur inférieure ou égale à 2m). PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Dispositions générales applicables au patrimoine existant et aux nouvelles constructions : Intégration des constructions L’aspect des constructions devra être en relation directe avec les immeubles environnants. Le raccordement aux édifices voisins tiendra compte de la modénature, des égouts de toit et des niveaux d’étages. Dans le cas d’une dent creuse, le raccordement aux édifices voisins devra obligatoirement s’effectuer sur l’une des deux constructions. Les projets d’extension devront tenir compte de l’édifice existant, soit en utilisant les mêmes éléments architecturaux, soit en exprimant leur complémentarité ou leur différence sous réserve de proposer un projet architectural de qualité. Le respect des données dominantes sur la rue ou l’espace public sur lesquels s’implante l’immeuble pourra être imposé (volumétrie, sens du faîtage, aspect des parements…), notamment pour l’insertion des types architecturaux variés. Tout pastiche ou imitation d’une architecture étrangère à la région est interdit. Dans les espaces caractérisés par un parcellaire étroit en façade sur rue, il pourra être demandé de tenir compte des effets de rythme architectural apparent lorsque les projets présenteront un front bâti continu de dimension supérieure aux largeurs des parcelles riveraines. Les murs séparatifs, les murs aveugles d’un bâtiment ainsi que la clôture (lorsque celle-ci est minérale) doivent être traités en harmonie avec les façades. Les façades « arrières », les constructions annexes (garage …) doivent être traitées en harmonie avec les façades « avant », en fonction des vues depuis l’espace public. Les citernes de gaz et mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques et masquées par un écran de verdure. Les antennes paraboliques ne sont autorisées qu’en toiture, regroupées et invisibles depuis l’espace public. Elles sont interdites sur les balcons et les murs. Doivent être invisibles depuis l’espace public tous les dispositifs techniques, notamment les dispositifs de pompe à chaleur, ventouses de chauffage, climatiseurs, etc… Les barbelés, tessons de bouteilles utilisés comme moyen de défense et dispositifs similaires visibles depuis l’espace public sont interdits, sauf s’ils sont justifiés pour des raisons de sécurité liées à la nature de l’occupation du terrain. Clôture Dispositions générales : L’édification de clôtures est soumise à déclaration. Les clôtures doivent se rattacher à l’architecture de l’immeuble dont elles délimitent l’unité foncière et s’insérer dans le respect de la séquence urbaine qu’elles intègrent. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI Toute suppression de clôture végétale sur rue et sur jardin est interdite. Si pour des raisons phytosanitaires, tout ou partie de la clôture doit être arrachée, elle doit être restaurée dans le style de la clôture d'origine en front à rue comme en limite séparative. Toute modification devra autant que possible respecter la nature des clôtures de la rue. Clôtures en front à rue : Les clôtures sont obligatoirement constituées : x soit d’un muret rehaussé ou non d’un dispositif à claire-voie, x soit d’un dispositif à claire-voie. Dans les deux cas, la clôture sera doublée d’une haie végétale composée d’essences variées choisies parmi celles proposées en annexe du PLU pour masquer au mieux le dispositif de clôture à claire- voie. La hauteur maximale de la clôture (muret compris) ne peut excéder 1,5 mètre. La hauteur maximale du muret ne peut excéder 50 centimètres. Lorsque sont érigées des pilastres, ceux-ci ne peuvent excéder la hauteur de la clôture, soit 1,5 mètre. Cependant, la hauteur maximale du portail pourra être supérieure à celle de la clôture, dans la limite de 50 centimètres. Clôtures sur les limites séparatives de propriété (latérales et fond de parcelles) : Les clôtures sont obligatoirement constituées : x soit d’un muret rehaussé ou non d’un dispositif à claire-voie, x soit d’un dispositif à claire-voie. Dans les deux cas la clôture sera doublée d’une haie végétale composée d’essences variées choisies parmi celles proposées en annexe du PLU pour masquer au mieux le dispositif de clôture à claire- voie. En limite séparative latérale, en partie arrière de propriété, sur une longueur maximum de 5 mètres dans le prolongement de la construction principale et mesurée depuis celle-ci, il peut être admis une clôture pleine. La hauteur maximale de la clôture (muret compris) ne peut excéder 2 mètres. La hauteur maximale du muret ne peut excéder 50 centimètres. Dispositions particulières : Une hauteur supérieure à celle admise, ainsi que des clôtures pleines (mur enduit, mur en pierre, claustra, lamelles collées par exemple) pourront être autorisées pour des raisons de sécurité liées à l’équipement ou l’activité implantée. Dans le cas d’une prolongation d’une clôture déjà existante, celle-ci pourra reprendre les mêmes caractéristiques que la clôture déjà en place, tout en s’intégrant dans le respect de la séquence urbaine qu’elle intègre. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI 4.2. Performances énergétiques 4.2.1 Dispositifs d’isolation extérieur Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure pourra être autorisée sur le domaine public dans le cadre d'une autorisation distincte de celle de la demande de permis de construire, dans le respect du règlement de voirie et des dispositions de l’article 3 UI. 4.2.2 Dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables Les dispositifs d’énergies renouvelables (type panneaux photovoltaïques ou production d’eau chaude solaire), devront s’intégrer esthétiquement à la toiture sur laquelle ils sont installés, et ne pas dépasser 2m par rapport à la hauteur maximale fixée à l’article 3.5. 4.3. Performance environnementale globale 4.3.1 Fonctionnalité des toitures terrasses En cas de constructions neuves avec toitures terrasses, les toitures terrasses peuvent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes ou tout autre dispositif permettant de prendre en compte les objectifs de développement durable : x exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…), x agriculture urbaine (jardin potager, ruche…), x végétalisation dans un objectif écologique, x récupération et/ou rétention des eaux pluviales. 4.3.2 Gestion de l’eau La récupération des eaux de pluie pour des usages non domestiques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. De plus, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée. 4.3.3 Choix des matériaux Dans le cadre des nouvelles constructions, l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée. 4.3.4 Gestion du risque et des nuisances sur le territoire Avertissement Cette section fait mention à plusieurs plans qui figurent en annexe au présent PLU. Un plan des « Risques et nuisances » annexé représente les principaux secteurs de risques et de nuisances identifiés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais dont elle ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, l’intégralité et l’exhaustivité des données. Ainsi, les cartes annexées issues de données de la DDTM ou de données terrain, serviront, dans les limites qui ont été citées ci-haut, à l’application de l’article R-111-2 dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et droit du sol. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI La zone fait l’objet de risques d’inondation par remontées de nappes qui figurent au plan des « Risques et nuisances ». Des prescriptions particulières (études de sols, sous-sols aménagés, dispositifs…) pourront être demandées au pétitionnaire afin de favoriser la pérennité des nouvelles constructions. La zone fait également l’objet de ruissellement. Les axes de ruissellement naturels et anthropiques, ainsi que les zones de ruissellement, de production et d’accumulation des eaux pluviales sont cartographiés en annexe « inondations ruissellement ». La zone présente des risques de mouvements de terrain dont les aléas (effondrement, affaissement, tassement, glissement superficiel/profond…) sont cartographiés en annexe « mouvements de terrain – mines » du PLU. Par ailleurs, le secteur affecté par un tassement différentiel des terrils 68 et 68A est cartographié en annexe. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile, figurant au sein de l’annexe « Risques et nuisances », afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondage ou d’une étude géotechnique. Dans cette zone, se trouvent d’anciens puits de mines localisés et aléas associés figurants aux plans des « Risques et nuisances », de « mouvements de terrain- mines » et des Informations et obligations diverses respectivement en annexe. Des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont susceptibles d’être appliquées à toute demande d’occupation ou d’utilisation des sols. Il est signalé, par ailleurs, que cette zone peut être traversée par des sapes de guerre. La cartographie des aléas figure respectivement en annexe. Les constructeurs ont intérêt à se rapprocher de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-deFrance avant l’établissement des projets. La cartographie « Risques et nuisances » mentionne également la présence de risques technologiques et éventuelles pollutions des sols à prendre en compte selon l’usage affecté aux nouvelles constructions. Les axes terrestres bruyants figurent en annexe du plan « Risques et nuisances » : • Les constructions à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique situés dans un secteur de 300m de part et d’autre des autoroutes A211, A21 de catégorie 1 ou du domaine public ferroviaire S.N.C.F. à savoir la ligne Arras-Dunkerque de catégorie 1 devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 mai 2002. • Les constructions à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique situés dans un secteur de 250m de part et d’autre de la RD47 de catégorie 2 devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 mai 2002. • Les constructions à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique situés dans un secteur de 100m de part et d’autre de la RD947 et de la D917 de catégorie 3 devront respecter les normes d’isolement acoustique, conformément à l’article 13 de la loi sur le bruit du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 28 mai 2002. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI Par ailleurs, certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes d’utilité publique liées aux lignes téléphoniques et télégraphiques nationales et régionales, aux liaisons hertziennes et protection contre les obstacles, à un centre radioélectrique et protection contre les perturbations électromagnétiques, aux lignes électriques haute tension, à la protection des installations sportives et aux protections des monuments historiques. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1. Coefficient de biotope par surface En zone UI, 25% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts décomposés comme suit : x 15 % en espaces verts de pleine terre ; x 10 % en espaces verts complémentaires. Cette règle ne s’applique pas aux constructions de service public ou d’intérêt collectif. 5.2. Mise en valeur écologique et paysagère des espaces libres Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts, jardins d’agrément, et/ou jardin potager, comportant des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées choisies parmi celles proposées en annexe. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : x de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’il ne soit pas uniquement le négatif del’emprise des constructions mais qu’il soit conçu comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; x de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; x de la topographie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, x de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés ; x de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est visée à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées en raison d’un arbre pour deux places. Les plantations devront être réparties sur l’ensemble de l’unité foncière. Tout abattage d’arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes), et compensé par la plantation d’un arbre de même qualité. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI 5.3. Espaces protégés Espaces Boisés Classés à protéger, au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme Le classement en « EBC » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le cas échéant, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier. Les constructions légères (accès, réseaux, liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation, etc.) sont autorisées au sein de l’espace boisé classé à condition de ne pas compromettre la conservation et la protection de la végétation existante. Espaces Verts Boisés à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces verts boisés désignées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme repérées doivent être laissés libres de toute construction. Toute nouvelle construction y est interdite à l’exception des aménagements paysagers qualitatifs. Tout abattage d’arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes), et compensé par la plantation d’un arbre de même qualité. Espaces Verts Paysagers à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces verts paysagers figurant au document graphique doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Au moins 80% de leur superficie doit être aménagée en espaces de pleine-terre, libres ou plantés lors de leur requalification. Seules y sont autorisées les installations légères liées à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, abris vélos, cheminements doux, bacs de compostage légers…). Ces aménagements devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage. Tout abattage d’arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes), et compensé par la plantation d’un arbre. Espaces Urbains Paysagers à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces urbains paysagers figurant au document graphique doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Au moins 20% de leur superficie doit être aménagée en espaces de pleine-terre, libres ou plantés lors de leur requalification. Tout abattage d’arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes), et compensé par la plantation d’un arbre. PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI Corridors d’infrastructures à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces non bâtis nécessaires au maintien des caractéristiques paysagères et continuités écologiques linéaires à proximité du talus de la voie ferrée et de la rocade minière délimités au document graphique sont majoritairement inconstructibles à l’exception de constructions pour les éléments techniques. Alignements d’arbres à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les alignements d’arbres recensés au document graphique sont à conserver ou, le cas échéant, à reconstituer dans le cadre d’un projet d’ensemble qui tiendra compte du développement des arbres à l’âge adulte, de l’intérêt hydraulique ou historique à l’exemple du chemin creux. Tout arrachage du linéaire ou d’une portion du linéaire identifié est interdit sauf exceptions : x Création d’accès, x Travaux d’intérêt général, notamment liés à la présence de réseaux ; x Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments en lien avec des conditions de sécurité. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie dont le linéaire sera équivalent ou supérieur à celui supprimé, devra être plantée au sein du même alignement ou sur un autre alignement identifié au document graphique. Des essences végétales locales et diversifiées seront privilégiées au sein d’un même linéaire. Arbres remarquables à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Tout abattage d’arbres repérés au document graphique est interdit sauf en raison d’un état phytosanitaire dégradé ou en lien avec des conditions de sécurité. Les jardins partagés à préserver, a titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les jardins partagés figurant au document graphique doivent être maintenus en pleine terre. Seuls y sont autorisées les constructions liées aux activités de jardinage et maraîchage d’une surface de plancher inférieure à 5 m² et d’une hauteur totale inférieure à 2,50 mètres. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 6.1. Modalités d’application des normes de stationnement Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables : x Aux nouvelles constructions ; x Aux changements de destination des constructions existantes ; x Aux cas de reconstruction après démolition sauf reconstruction à l’identique ; x En cas de division de logements ; PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI Le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu. En cas d’impossibilité architecturale, urbanistique ou technique qui n’est pas imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : x Soit à obtenir une concession de places de stationnement dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une durée de 15 ans dans un rayon de 300m. x Soit à obtenir une concession ou à acquérir des places de stationnement dans un parc privé répondant aux mêmes conditions que l’alinéa précédent. 6.2. Modalités de calcul Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée. x Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 100m² de surface de plancher, pour une construction de 150m² de surface de plancher, le calcul par tranche réalisée impose la réalisation de 1 place de stationnement. 6.3. Conditions de réalisation Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Sur l’unité foncière même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Pour les aires de stationnement, une surface minimum de 12,5m2 par véhicule doit être prise en compte hors espace de manœuvre. Les aires de stationnement doivent privilégier les matériaux perméables ainsi que des matériaux respectueux de l’environnement (gazon, dalles engazonnées ou pré-engazonnées, dalles alvéolaires, pavés…). Des dérogations aux obligations de création de places de stationnement sont possibles et reprises dans le code de l’urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation fait application de l’une de ces dérogations, cette dernière devra être motivée PLU de Lens - Règlement écrit 180 Zone UI 6.4. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destination Surface de stationnement Logement : Habitation - 2 places pour les logements nécessaires (logement de fonction, concierge…) Par tranche de 50m² de SDP : - 1 place de stationnement Bureaux Exemple : - Pour une construction à destination de bureaux dont la SdP est égale à 20 m2 : 0 place à réaliser - Pour une construction à destination de bureaux dont la SdP est égale à 50 m2 : 1 place à réaliser Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Prévoir des stationnements en fonction des besoins PLU de Lens - Règlement écrit 181 Zone UI Commerces, activité de services Prévoir des stationnements en fonction des besoins Hébergement hôtelier ou touristique Constructions et installations nécessaires au service public Prévoir des stationnements en fonction des besoins Prévoir des stationnements en fonction des besoins En cas de travaux : x Lorsqu’ils ont pour effet de diviser un immeuble en plusieurs logements, dans la mesure où ces places ne sont pas déjà existantes et conservées en nombre suffisant, il conviendra de prévoir une place de stationnement par logement à partir du premier logement créé. x Lorsque les travaux ont pour objet une extension destinée à la création de logements, dans la mesure où les places de stationnement ne sont pas déjà existantes et conservées en nombre suffisant, il conviendra de prévoir une place de stationnement par logement à partir du premier logement créé. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies ci-dessus doit être arrondi à l’entier supérieur. 6.5. Les stationnements vélos Pour les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité : x une aire de stationnement vélos comprenant un emplacement vélo par logement. Pour les constructions à usage de bureaux : x une surface comprenant un emplacement vélo pour 50m² de surface de plancher. Pour les bâtiments à caractère industriel ou artisanal, pour les commerces, restaurants, hôtels, et autres établissements recevant du public (équipements scolaires, culturels sportifs ou d’administration), pour les constructions faisant l’objet de travaux : x une aire de stationnement de vélos correspondant aux nouveaux besoins. Pour les constructions de logements, l’aire de stationnement de vélos devra être close et couverte. Si l’espace destiné au stationnement vélo est situé dans le sous-sol d’une construction, il ne pourra pas être plus bas que le premier sous-sol. PLU de Lens - Règlement écrit 182 Zone UI Section 3 : Equipement et réseaux ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules. Les accès sont limités au strict besoin de l’opération. Voie Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : x Etre adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ; x Etre aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation - assurer la sécurité des piétons. Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies à créer doivent être réalisées à partir des voies publiques existantes. Toute nouvelle voirie créée devra prendre en compte les modes doux des déplacements, c’est-à-dire, comprendre l’aménagement d’un cheminement pour les piétons et deux roues. Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. Les aires de stationnement et batteries de garages sur une même unité foncière ne doivent présenter qu’une seule issue sur une même voie publique. PLU de Lens - Règlement écrit 183 Zone UI 7.2. Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains afin d’éviter tout encombrement sur la voirie publique. Une aire de stockage des containers d’ordures ménagères devra figurer au plan masse des futurs projets pour s’intégrer, dans les meilleures conditions, au paysage. Pour les constructions de plus de 20 logements, un local offrant la possibilité de stockage des points d’apport volontaire nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers (emballages ménagers recyclables, verre) et aux ordures ménagères résiduelles ; et accessible depuis la voie publique doit être prévu. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 8.1. Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution. 8.2. Eaux pluviales En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, l’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviale de toute construction ou installation nouvelle. Le traitement des eaux pluviales se fera préférentiellement par le biais de techniques alternatives horizontales telles que la tranchée d’infiltration. L’impact de ces infiltrations doit toutefois être examiné par les services techniques conseillers de l’autorité compétente. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Dans les secteurs soumis aléas de remontées de nappes sub-affleurantes, l’infiltration susceptible d’engendrer un risque de pollution de la nappe aquifère est interdite. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement peut être autorisé après stockage temporaire des eaux en structure réservoir et restitution à débit contrôlé suivant les prescriptions définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin en vigueur. L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Le débit de fuite des eaux pluviales ne peut pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction. Ces ouvrages de stockage-restitution doivent être étanchés en cas de remontée de nappe. Par ailleurs, il est conseillé d’intégrer à toute construction neuve, un système de récupération des eaux de pluies pour une utilisation non potable et conforme à la réglementation en vigueur (Arrêté PLU de Lens - Règlement écrit 184 Zone UI du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments). 8.3. Assainissement 8.3.1 Eaux usées domestiques Constructions et installations raccordables au réseau d’assainissement collectif Dans les zones d’assainissement collectif pourvues d’un réseau en fonction, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin en vigueur. Constructions et installations non raccordables au réseau d’assainissement collectif En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement autonome adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. 8.3.2 Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents préépurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement. 8.4. Réseau de chaleur Le raccordement au réseau de chaleur existant non saturé est privilégié. 8.5. Electricité et téléphone Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public. PLU de Lens - Règlement écrit 185 Zone N 3 Dispositions applicables aux zones naturelles PLU de Lens - Règlement écrit 186 Zone N Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles Zone N La zone N (zone naturelle) correspond à des zones à dominante de milieux et paysages naturels à protéger pour des motifs écologiques et la qualité du cadre de vie lensois. PLU de Lens - Règlement écrit 187 Zone N Section 1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62498_PLU_20230927. Page : https://edifiable.fr/plu/lens-62498/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/lens-62498.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62498/zone/ui