# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lentigny (42120) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d’activités économiques. Elle correspond à la partie construite de la zone artisanale intercommunale des Royaux. Document en vigueur : 42120_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Dans les autres cas : ‐ Les constructions doivent s’implanter : ‐ Soit en limite séparative ‐ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥H/2), sans être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > La surface d’emprise au sol ne pourra excéder 70% du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > ‐ La hauteur maximale des constructions à usage d’activité est limitée à 15 mètres. ### Espaces verts (article UE 13) > Chaque terrain devra comporter au minimum 30% d’espaces verts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions, installations, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. ‐ L’artisanat ‐ Les entrepôts ‐ Les constructions à usage commercial à condition d’être liées à une activité de production artisanale sur le site d’implantation et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des bâtiments d’activités, sans pouvoir excéder 400m² de surface de plancher. ‐ Les constructions, installations, superstructures ou infrastructures techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ‐ Pour les constructions existantes à usage d’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 60m² : ‐ L’extension dans la limite de 30% de la surface existante et dans la limite 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) ; ‐ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol au total pour l’ensemble des annexes ; ‐ Les piscines liées à une habitation existante, dans la limite d’une par tènement. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UE 3 - Accès et voirie Se reporter à la disposition générale n°10 concernant les prescriptions liées à la présence de routes départementales. Accès : ‐ La création de nouveaux accès sur la RD53 est interdite. La desserte depuis la RD53 de la zone artisanale des Royaux est assurée exclusivement par la voirie interne ; aucun lot ne peut bénéficier d’un accès direct et privé depuis le RD53. ‐ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. ‐ Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. ‐ Les accès doivent être adaptés à l’opération et doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères, conformément aux règlementations en vigueur. ‐Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique. Voirie : ‐ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment au passage du matériel de lutte contre l’incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. ‐ Les voies en impasse desservant plus de deux constructions doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : ‐ Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ‐ Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. Assainissement des eaux usées : ‐ Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ‐ L’évacuation des eaux usées d’origine non domestique dans le réseau public d’assainissement doit si nécessaire être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se reporter à la disposition générale n°10 concernant les prescriptions liées à la présence de routes départementales. En zone sensible (se reporter à l’annexe n°2 du présent règlement et à la pièce n°8 du dossier de PLU) : ‐ Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle. Les eaux pluviales doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 30 ans. ‐ Dans le cas où l’infiltration totale des eaux pluviales est impossible, les excédents d’eau seront stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : ‐ 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² ‐ 5l/s/ha avec un minimum de 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha ‐ 5l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha ‐ 1l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il est démontré qu’un raccordement au fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. En zone peu sensible (se reporter à l’annexe n°2 du présent règlement et à la pièce n°8 du dossier de PLU) :‐ ‐ Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle. Les eaux pluviales doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 10 ans. ‐ Dans le cas où l’infiltration totale des eaux pluviales est impossible, les excédents d’eau seront stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : ‐ 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² ‐ 10l/s/ha avec un minimum de 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha ‐ 5l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha ‐ 1l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il est démontré qu’un raccordement au fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter à la disposition générale n°10 concernant les prescriptions liées à la présence de routes départementales. ‐ Les constructions doivent s’implanter : ‐ soit à l’alignement, ‐ soit en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement de la voie et emprises publiques. ‐ L’aménagement et l’extension des constructions existantes est autorisée à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à l’alignement). ‐ Le nu intérieur du bassin de la piscine sera implanté à 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. ‐ L’implantation des constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En limite avec la zone UC : ‐ Les constructions doivent s’implanter à 10 mètres minimum des limites séparatives de cette zone. Dans les autres cas : ‐ Les constructions doivent s’implanter : ‐ Soit en limite séparative ‐ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥H/2), sans être inférieure à 5 mètres. ‐ L’aménagement et l’extension des constructions existantes est autorisée à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante (pas de rapprochement par rapport à la limite séparative). ‐ Le nu intérieur du bassin de la piscine sera implanté à 3 mètres minimum de la limite. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé à 0,7 maximum. La surface d’emprise au sol ne pourra excéder 70% du terrain. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du terrain naturel avant tout travaux (affouillement ou exhaussement notamment) jusqu’à l’égout de toiture pour les toitures à pente ou à l’acrotère pour les toitures terrasses. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur. ‐ La hauteur maximale des constructions à usage d’activité est limitée à 15 mètres. ‐ La hauteur maximale pour les constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres. ‐ La hauteur maximale des annexes à l’habitation est limitée à 3 mètres. ‐ Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment sont autorisées, sous réserve de respecter la hauteur existante. ‐ La hauteur des installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif n’est pas règlementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Adaptation au terrain : ‐ Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui‐ci. ‐ Sur terrain en pente (terrains d’une pente supérieure à 15%), les mouvements de terre doivent s’effectuer en respectant un équilibre en remblai et déblai. ‐ Sur terrain plat (terrains d’une pente inférieure à 15%), les buttes de terre supérieures à 1 mètre de hauteur sont interdites. Les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Toitures ‐ Les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 60% pour les bâtiments d’habitations et leurs annexes. Pour les autres bâtiments le pourcentage de pente des toitures devra être inférieur à 30 %. Les toitures terrasses sont autorisées. Il est préconisé de les végétaliser, dans le cadre de la bonne gestion des eaux pluviales. Les toitures à une seule pente sont autorisées pour les annexes et pour les volumes adossées au bâtiment principal. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (type chiens assis). Par contre, les frontons, jacobines et lucarnes à frontons sont admis. ‐ Les toitures à 1 (hors toiture terrasse) ou 2 pans des bâtiments d’habitation, de leurs annexes et des bâtiments présentant une continuité bâtie avec eux, sont obligatoirement en tuile de teinte rouge brique. Les autres bâtiments doivent être recouverts en couverture de couleur rouge brique. Façades : ‐ Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (pierre, bois,…), les enduits et vêtures de façades doivent respecter les couleurs du nuancier présent en disposition générale n°11 du présent règlement. ‐ Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés,… ‐ Lorsqu’il existe un bâtiment existant ne répondant pas aux normes énoncées ci‐dessus, les extensions et les bâtiments annexes devront être réalisés avec des matériaux et des couleurs similaires à ceux du bâtiment existant. Installations et ouvrages en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables : ‐ Ils seront admis dans la mesure où ils s'intègrent aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Les dispositions des paragraphes concernant respectivement la couleur des toitures et la couleur des façades ne s’appliquent pour de telles installations et ouvrages. ‐ Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que les serres ou panneaux solaires doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions. ‐ Les dispositifs techniques (pompe à chaleur, climatiseur…) sont à masquer, par des plantations ou un cadre ajouré par exemple. Les clôtures : ‐ Le long des voies, les clôtures seront composées de panneaux de grillage soudé de 1,80 mètre maximum de hauteur, fixés sur piquets métalliques de couleur verte ou sur piquet de bois clair de teinte naturelle. ‐ Les clôtures implantées en limite Ouest de la zone devront être doublées de bosquets ou de haies discontinues de type bocager, constituées d’essences végétales locales et diversifiées. Ces haies ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres. ‐ L’ensemble des clôtures espaces publics / espaces privés devra être bordé de haies ou de bosquets de type bocager, constituées d’essences végétales locales et diversifiées d’une hauteur de 2 mètres maximum. ‐ Les clôtures entre lots privés restent facultatives. L’ensemble des prescriptions présentées ci‐avant ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou collectif. D’autres type de formes, pentes et couleurs que celles indiquées ci‐avant sont autorisées pour : ‐ Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions ‐ Les vérandas, piscines et couvertures de piscines, serres et verrières et aux constructions de type tunnel. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ‐) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations présentes au sein de la zone, et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ‐ Le stationnement des véhicules, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ‐) Chaque terrain devra comporter au minimum 30% d’espaces verts. ‐ Les surfaces laissées libre de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagées et plantées. ‐ Les plantations doivent être d’essences locales et variées (se reporter à la liste d’essences recommandées en annexe). ‐ Les espaces situés entre l’alignement des voies et les bâtiments devront faire l’objet d’un grand soin de traitement. Des plantations d’arbres et d’arbustes accompagneront les bâtiments et autres installations afin d’absorber les volumes et de masquer les parties les moins esthétiques. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Sans objet. SECTION IV – Conditions techniques particulières ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ‐) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42120_PLU_20230522. Page : https://edifiable.fr/plu/lentigny-42120/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lentigny-42120.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42120/zone/ue