# Zone US du plan local d'urbanisme de Lentigny (42120) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone dédiée principalement aux activités commerciales et de services. Document en vigueur : 42120_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Les constructions doivent s’implanter : ‐ Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure ou égale à 4 mètres ‐ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance supérieure ou égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥H/2), sans être inférieur à 5 mètres. ### Emprise au sol (article US 9) > La surface d’emprise au sol ne pourra excéder 70% du terrain. ### Hauteur (article US 10) > ‐ La hauteur maximale des constructions à usage d’activité est limitée à 10 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ‐) Toutes les constructions, installations et occupations du sol non mentionnées à l’article 2. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée. ‐ Les installations, constructions et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ‐ L’extension des bâtiments à usage commercial existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante sans pouvoir excéder 400m² de surface de plancher (existant + extensions). ‐ Pour les bâtiments à usage commercial de plus de 900 m² d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU, le ou les extension(s) sont également possibles, dans la limite de 20% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. ‐ Les constructions à usage de bureaux et de services. ‐ Les parcs de stationnement ouvert au public. ‐ Les constructions annexes (sauf piscine) liées aux habitations existantes ou aux activités admises sur la zone. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article US 3 - Accès et voirie Se reporter à la disposition générale n°10 concernant les prescriptions liées à la présence de routes départementales. Accès : ‐ La création de nouveaux accès sur la RD53 est interdite. ‐ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. ‐ Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. ‐ Les accès doivent être adaptés à l’opération et doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères, conformément aux règlementations en vigueur. ‐Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique. Voirie : ‐ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment au passage du matériel de lutte contre l’incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. ‐ Les voies en impasse desservant plus de deux constructions doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : ‐ Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ‐ Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. Assainissement des eaux usées : ‐ Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ‐ L’évacuation des eaux usées d’origine non domestique dans le réseau public d’assainissement doit si nécessaire être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se reporter à la disposition générale n°10 concernant les prescriptions liées à la présence de routes départementales. En zone sensible (se reporter à l’annexe n°2 du présent règlement et à la pièce n°8 du dossier de PLU) : ‐ Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle. Les eaux pluviales doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 30 ans. ‐ Dans le cas où l’infiltration totale des eaux pluviales est impossible, les excédents d’eau seront stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : ‐ 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² ‐ 5l/s/ha avec un minimum de 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha ‐ 5l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha ‐ 1l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il est démontré qu’un raccordement au fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. En zone peu sensible (se reporter à l’annexe n°2 du présent règlement et à la pièce n°8 du dossier de PLU) :‐ ‐ Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle. Les eaux pluviales doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 10 ans. ‐ Dans le cas où l’infiltration totale des eaux pluviales est impossible, les excédents d’eau seront stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : ‐ 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² ‐ 10l/s/ha avec un minimum de 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha ‐ 5l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha ‐ 1l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il est démontré qu’un raccordement au fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter à la disposition générale n°10 concernant les prescriptions liées à la présence de routes départementales. ‐ Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement. La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës, et pour permettre l’amélioration de constructions existantes. ‐ L’aménagement et l’extension des constructions existantes est autorisée à moins de 1 mètres, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à l’alignement). ‐ L’implantation des constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ‐) Les constructions doivent s’implanter : ‐ Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure ou égale à 4 mètres ‐ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance supérieure ou égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥H/2), sans être inférieur à 5 mètres. La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës, et pour permettre l’amélioration de constructions existantes. Les dimensions du retrait peuvent être adaptés jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative. ‐ L’aménagement et l’extension des constructions existantes est autorisée à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante (pas de rapprochement par rapport à la limite séparative). ‐ Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 61 Non règlementé. ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé à 0,7 maximum. La surface d’emprise au sol ne pourra excéder 70% du terrain. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du terrain naturel avant tout travaux (affouillement ou exhaussement notamment) jusqu’à l’égout de toiture pour les toitures à pente ou à l’acrotère pour les toitures terrasses. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de hauteur. ‐ La hauteur maximale des constructions à usage d’activité est limitée à 10 mètres. ‐ La hauteur maximale pour les constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres. ‐ La hauteur maximale des annexes à l’habitation est limitée à 3 mètres. ‐ Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment sont autorisées, sous réserve de respecter la hauteur existante. ‐ La hauteur des installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif n’est pas règlementé. ### Article US 11 - Aspect extérieur Se reporter à la disposition générale n°12 concernant les prescriptions liées aux éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage. Adaptation au terrain : ‐ Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui‐ci. ‐ Sur terrain en pente (terrains d’une pente supérieure à 15%), les mouvements de terre doivent s’effectuer en respectant un équilibre en remblai et déblai. ‐ Sur terrain plat (terrains d’une pente inférieure à 15%), les buttes de terre supérieures à 1 mètre de hauteur sont interdites. Les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Toitures ‐ Les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 60% pour les bâtiments d’habitations et leurs annexes. Pour les autres bâtiments le pourcentage de pente des toitures devra être compris entre 15 et 60%. Les toitures terrasses sont autorisées. Il est préconisé de les végétaliser, dans le cadre de la bonne gestion des eaux pluviales. Les toitures à une seule pente sont autorisées pour les annexes et pour les volumes adossées au bâtiment principal. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (type chiens assis). Par contre, les frontons, jacobines et lucarnes à frontons sont admis. ‐ Les toitures à 1 (hors toiture terrasse) ou 2 pans des bâtiments d’habitation, de leurs annexes et des bâtiments présentant une continuité bâtie avec eux, sont obligatoirement en tuile de teinte rouge brique. Les autres bâtiments doivent être recouverts en couverture de couleur rouge brique. Façades : ‐ Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (pierre, bois,…), les enduits et vêtures de façades doivent respecter les couleurs du nuancier présent en disposition générale n°11 du présent règlement. ‐ Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés,… ‐ Lorsqu’il existe un bâtiment existant ne répondant pas aux normes énoncées ci‐dessus, les extensions et les bâtiments annexes devront être réalisés avec des matériaux et des couleurs similaires à ceux du bâtiment existant. Installations et ouvrages en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables : ‐ Ils seront admis dans la mesure où ils s'intègrent aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Les dispositions des paragraphes concernant respectivement la couleur des toitures et la couleur des façades ne s’appliquent pour de telles installations et ouvrages. ‐ Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que les serres ou panneaux solaires doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions. ‐ Les dispositifs techniques (pompe à chaleur, climatiseur…) sont à masquer, par des plantations ou un cadre ajouré par exemple. Les clôtures : ‐ La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres en bordure de voies publiques ou privées. ‐ Au niveau de l’alignement, les clôtures sont composées d’un mur d’1 mètre avec un garde‐corps d’1 mètre. ‐ En limite séparative, les clôtures sont composées : ‐ Soit d’un grillage simple ou doublé d’une haie végétale ; ‐ Soit d’un mur dans la limite de 2 mètres. L’ensemble des prescriptions présentées ci‐avant ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou collectif. D’autres type de formes, pentes et couleurs que celles indiquées ci‐avant sont autorisées pour : ‐ Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions ‐ Les vérandas, piscines et couvertures de piscines, serres et verrières et aux constructions de type tunnel. ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ‐) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il doit être prévu les surfaces nécessaires : - à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison, - aux véhicules de service, - aux véhicules du personnel, - aux véhicules des visiteurs. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ‐) Les surfaces laissées libre de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagées et plantées. ‐ Les plantations doivent être d’essences locales et variées (se reporter à la liste d’essences recommandées en annexe). SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Sans objet. SECTION IV – Conditions techniques particulières ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ‐) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. 64 TITRE 3 ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 65 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42120_PLU_20230522. Page : https://edifiable.fr/plu/lentigny-42120/us La commune : https://edifiable.fr/plu/lentigny-42120.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42120/zone/us