# Zone N du plan local d'urbanisme de Léoville (17204) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17204_PLU_20231204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En cas de retrait, les façades doivent être en tout point écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Nt, l’emprise au sol de toutes les constructions ne doit pas dépasser 10% de la surface du terrain. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone N, sont interdites toutes constructions ou installations excepté : • les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif • les travaux d’infrastructure routière et les affouillements et exhaussements qui y sont liés • l’adaptation, la réfection des constructions existantes et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation. • les constructions et installations admises sous conditions à l’article N2. Dans la zone inondable, repérée par une trame au plan de zonage, sont interdits : • la reconstruction après destruction d’un bâtiment causée par le phénomène d’inondation • les travaux d’adaptation n’intégrant pas une prise en compte de la limitation de la vulnérabilité des occupants • les changements de destination ou les extensions concourant à augmenter le nombre de ménages soumis au risque naturel • les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation sur une emprise supérieure à 2 20m • les nouvelles constructions ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans le secteur Ne, sont admis les équipements et aires de jeux et de loisirs à condition de ne pas nuire aux écoulements des eaux et de ne pas conduire à l’artificialisation excessive du site. Dans le secteur Nt, sont admis, à condition de respecter la qualité architecturale et paysagère du site : • les changements de destination à vocation d’habitation ou hôtelière • les équipements et aires de sports, de jeux et de loisirs associés à une activité hôtelière. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences des services de défense contre l’incendie et de la protection civile (cf. annexe du règlement). Les accès sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiés s’ils existent. Les accès des opérations sur les routes départementales devront être validés par la Direction des Infrastructures du département du Conseil Général. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du service d’incendie et de secours et du service d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres de chaussée. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de service public de faire demi-tour en une simple manœuvre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à usage d’habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d’eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière. Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement les eaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ou réseau enterré). Les débits de fuite dans le réseau collectif devront être équivalents à ceux observés avant l’aménagement du site. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements. Assainissement Toute construction ou installation devant être assainie doit disposer d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La superficie du terrain d’assiette de la construction doit être suffisante pour recevoir le dispositif d’assainissement autonome en respectant les prescriptions des règlementations en vigueur, notamment l’éloignement des limites du terrain et des puits. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. Le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux usées traitées domestiques, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution. Défense incendie Les constructions suivant leurs natures et leurs types doivent disposer de moyens adaptés pouvant assurer la défense et la lutte contre les incendies. En cas de création de nouvel hydrant ou d’un autre dispositif, le service d’incendie et de secours doit être informé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. D’autres dispositions pourront être possibles pour : − les constructions nécessaires au fonctionnement du service public (postes de transformation EDF, etc.) − les garages, les piscines et locaux associés, les abris de jardins. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, les façades doivent être en tout point écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. D’autres dispositions pourront être possibles pour : − les constructions nécessaires au fonctionnement du service public (postes de transformation EDF, etc.) − les piscines et locaux associés, les abris de jardins. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Nt, l’emprise au sol de toutes les constructions ne doit pas dépasser 10% de la surface du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée du point le plus bas du sol naturel de l’emprise de la construction, avant tout travaux. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. La restauration et l’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée sont admises à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. Dans le cas d’une construction adossée à un bâtiment d’une hauteur supérieure à celle autorisée, il pourra être dérogé à la règle à condition que la hauteur de la nouvelle construction ne dépasse pas celle du bâtiment voisin. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect des constructions anciennes (murs en pierre) La restauration des constructions doit respecter l’aspect d’origine : • la simplicité et la pente des pans de toitures ; • la composition des façades (organisation, taille et formes des ouvertures) • le traitement traditionnel des façades : murs en pierre de taille non peints, murs en moellons recouverts d’enduit à la chaux sur les façades principales, murs en moellons rejointoyés à fleur de moellon pour les anciennes dépendances et clôtures. • les parties en pierre de taille destinées à être vues (murs, harpes, moulures, bandeaux, sculptures, ...) doivent rester apparentes, ni peintes, ni enduites. • les génoises sont à conserver et à mettre en valeur. • le remplacement des gouttières et descentes d’eau doit se faire de préférence à l’identique. • les volets anciens sont à conserver ou à remplacer en conserver l’aspect des volets en planches pleines disposées verticalement, sans barres de relief ; leur teinte doit demeurer unie, claire (sans être blanc) et homogène sur toute la façade. • l’aspect des clôtures (hauteur et appareillage des murs, simplicité et teinte des grilles) ; tout décor excessif est à proscrire. Sont interdits : • L’incorporation de terrasses en toitures • en cas de rénovation d’une toiture, le changement de pente et de teinte • en cas de travaux sur la toiture, l’ajout d’excroissance ; en cas d’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, le système sera inséré dans la ligne de pente. • le remplacement de la toiture avec des matériaux d’aspect différent de ceux d’origine • la pose de climatiseurs en façade visible depuis l’espace public • les couleurs vives. En cas d’extension, le volume devra conserver une simplicité et un aspect compatible avec le caractère architectural du volume d’origine. Une conception contemporaine et/ou bioclimatique est admise. Autres constructions Qu’elles soient d’expression traditionnelle ou qu’elles soient d’aspect contemporain et/ou bioclimatiques, les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants et doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement bâti existant. Les volumes doivent rester simples. Aspect des clôtures L’aspect des clôtures doit rester cohérent avec l’aspect des constructions qu’elles accompagnent. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé deux emplacements par logement. ZONE N ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES) Les éléments de végétation (espaces boisés, parcs, alignements d'arbres, haies bocagères, arbres isolés...), identifiés dans les documents graphiques, comme éléments remarquables du paysage, devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les espaces boisés, figurés au plan comme Espaces Boisés Classés à conserver et à protéger, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations devront être réalisées avec des essences variées, de préférence locales ou adaptées au contexte local. Les plantes « invasives » sont à proscrire (renouées du Japon et de Sakkaline, vergerettes du Canada et de Sumatra, Séneçon en arbre ou baccharis à feuilles d’armoises, séneçon du Cap, crépis à feuille de capselle, morelle fausse saracha, muguet des pampas, etc.). Les plantes allergènes sont à proscrire (cupressacées : cyprès, thuyas, chamaecyparis,...) En cas de plantations d’arbres d’alignement le long des routes départementales, les arbres doivent être plantés à une distance minimale de 4 mètres de l’accotement des routes départementales, hors agglomération. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de COS. Eléments identifies au titre de Part. L123-1-5 7° ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5 7° DU CODE DE L’URBANISME Cf. repérage sur le document graphique - pièce 5. Cf. article 4 des dispositions générales du présent règlement. n° 1. Objet Logis et dépendances de Châteaulin 2. Logis de La Barde Permis de démolir Ancienne place forte ceinturée de douves Petits corps de logis de style charentais, flanqué d’un pavillon carré couvert d’ardoise Pigeonnier Porte d’entrée et inscription 3. Moulin de la Barde Permis de démolir Bief recevant le Pharaon et le Lariat Roue à aube Moulin début XVIII. Arrêt en 1950 4. Moulin du Geay 5. Moulin à vent de Robert 6. 7. 8. 9. Calvaire de l’Arrentement Croix du Champ de l’Alouette Monuments aux morts Ancienne Poste 10. Maison Picq 11. Maison ancienne 12. Pierre de lavoir 13. Moulin Neuf 14. Lavoir de Chez Soulard 15. Calvaire de Chez Soulard 16. Maison charentaise 17. Mare de Chez Soulard Maison charentaise 18. 19. Logis de Chez Piron Dispositions Permis de démolir Logis de style charentais à 1 étage, flanqué d’une tour carré couverte d’ardoise Escaliers au centre des façades avant et arrière Pigeonnier Allée de marronniers et vieux sujets Permis de démolir Moulin et bief Permis de démolir Murs en pierres Permis de démolir Permis de démolir Permis de démolir Permis de démolir Maison de style charentais à 1 étage et 4 travées Permis de démolir Maison et dépendances fin XVIIIe Four à pain Permis de démolir Maison fin XVIIIe et dépendances Porte d’entrée Puits sur rue Permis de démolir Permis de démolir Habitation, grand ballet, salle des machines (roue à huile) Permis de démolir Permis de démolir Permis de démolir Maison d’habitation et bâtiment d’exploitation fin XVIIIe Portail, porte d’entrée, niches à pigeons Interdiction de remblais Permis de démolir Maison, bâtiment d’exploitation et balet milieu XIXe Permis de démolir Maison d’habitation et bâtiments d’exploitation 1789 Eléments identifies au titre de Part. L123-1-5 7° n° Objet Dispositions Décors de façade, porte d’entrée et ouvertures 1 Puits, four à pain, bujhour 20. Château et parc de Puyrigaud 21. Moulin de Puyrigaud 22. Foyer Rural 23. Mairie-école 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 1 Puits Puits Puits / Pompe Puits de Chez Drouin Mare de Chez Heulet Puits de La Mothe Mare de La Mothe Mare de Chez Cosson Mare du Moulin de Puyrigaud Mare de Chez Gillet Puits de Chez Chagnaud Permis de démolir Ancienne enclave du Petit Angoumois Maison d’habitation à deux tours (1 carrée, 1 ronde) - XVII et XVIIIe Dépendance XVIIIe avec tour carré, chai et pigeonnier Parc à vieux sujets Puits et souterrains refuges (6 salles) Permis de démolir Moulin début XVIIIe Roue à aube, arrivée et sorties du bief, pierre graduée Bief supprimé fin XXe Permis de démolir Edifice 1950 - béton Permis de démolir Edifice fin XIXe (IIle République) Corps central et ailes symétriques Permis de démolir Permis de démolir Permis de démolir Permis de démolir Permis de démolir Permis de démolir Interdiction de remblais Interdiction de remblais Interdiction de remblais Interdiction de remblais Permis de démolir Cuves en pierre utilisées pour la lessive Voies utilisables par des engins des services de défense contre l’incendie et de la protection civile ANNEXE / VOIES UTILISABLES PAR DES ENGINS DES SERVICES DE DEFENSE CONTRE L’INCEDIE ET DE LA PROTECTION CIVILE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17204_PLU_20231204. Page : https://edifiable.fr/plu/leoville-17204/n La commune : https://edifiable.fr/plu/leoville-17204.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17204/zone/n