# Zone A du plan local d'urbanisme des Abymes (97101) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97101_PLU_20111223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/12/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> 10.2 - La hauteur des constructions à usage d'habitation est fixée à 3 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sous réserve des exceptions prévus à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation autre que celles liées à l’exploitation.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1)

Rappels 2.1.1 - L'édification des clôtures est soumise à autorisation conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2.1.2 - Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.421-2 & R 421.19 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.1.3 - Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ils sont inconstructibles. 2.1.4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L130.1 du code de l'urbanisme. 2.1.5 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.
2.2 – Autorisations sous conditions 2.2.1 - Les constructions et installations classées ou non classées liées à l'activité agricole ainsi que leurs adaptations, extensions, ou réfections.
2.1.2 - Les carrières ainsi que les installations nécessaires à leur exploitation sous réserve de la réglementation en vigueur les concernant et portant sur la mise en exploitation et la remise en état des sols.
2.1.3 - L'extension de constructions existantes à usage d'habitation dans la limite maximale de 20 % de la surface de hors oeuvre nette existante.
2.1.6 – Les structures d’accueil touristique au sens de l’article 1 du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003. La réalisation d'aménagements accessoires tels que des gîtes ruraux, campings à la ferme (sous réserve qu'ils n'excèdent pas 20 campeurs), local sur le lieu d'exploitation pour permettre la vente de produits de la ferme, est possible dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et dont les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la Protection Civile.
Les voies en impasse, publiques ou privées, devront comporter un espace de retournement à leur extrémité à définir avec le service gestionnaire.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Desserte en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable de pression suffisante. En l’absence de réseau elle sera desservie par captage, forage ou puits particuliers exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.
4.2 - Assainissement Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.
4.2.1 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau d’évacuation. En cas d’absence de réseaux ou d’insuffisance de leurs capacités, les constructeurs doivent réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales selon des dispositifs appropriés et proportionnés .
4.2.2 - Eaux usées et vannes Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Toutefois la proximité du réseau public ou privé entraîne l’obligation d’évacuer ses eaux ou matières usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public ou privé, en respectant ses caractéristiques.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

La superficie minimale d’installation (SMI) est fixée par le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) pour le département de la Guadeloupe et pour chaque nature de culture (article L.312-6 du Code Rural) et en fonction des préconisations de l’article A2 – Autorisations sous conditions : alinéas 2-2-1.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à :
- 30 mètres de l'axe des routes nationales - 12 mètres de l'axe des autres voies - 18 mètres de la limite du domaine public lacustre ou maritime
6.2 - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10 mètres des berges des ravines et des canaux, des rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus. La marge de recul peut être augmentée suivant l’avis du service compétent en matière de risque naturel.
6.3 - Les constructions et installations liées aux infrastructures routières et aux réseaux d’intérêt public ainsi que les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières peuvent s’implanter sur la marge de recul par rapport à la RN5 fixée à l’alinéa 1 ci-dessus.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance mesurée perpendiculairement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou gale à :
- trois (3) mètres pour les constructions à usage d’habitation - cinq (5) mètres pour les autres constructions

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction au point le plus proche d’une autre construction doit être supérieure ou égale à (4) mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Néant

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur des constructions est la distance mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu'à l'égout de toiture.
Les combles peuvent être rendus habitables.
10.2 - La hauteur des constructions à usage d'habitation est fixée à 3 mètres. Toutefois, lorsque le terrain présente une déclivité supérieure à 20 %, il peut être autorisé un sous-sol partiellement aménagé. Dans ce cas, la hauteur admise est fixée à 6 mètres du côté de la pente.
10.3 - Pour les autres constructions admises dans la zone, un aménagement de la hauteur fixée ci-dessus peut être autorisé.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Dispositions générales
11.1.1 - Les constructions de nouveaux bâtiments, la transformation ou la restauration d'immeubles existants ne doivent pas porter atteinte aux caractères des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains et naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.1.2 Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.
11.2 - Dispositions quant à la forme des constructions
11.2.1 - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.
11.2.2 - Les toitures de constructions à usage d'habitation sont apparentes et ont un ou plusieurs versants de pente comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries est au minimum de 10°.

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### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'Urbanisme.
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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL 14.1)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol pour les bâtiments et installations classées ou non
classées nécessaires aux activités agricoles, sauf pour les constructions à usage d'habitation. 14.2 - Pour les constructions à usage d’habitation, la surface de plancher ne pourra pas excéder 250 m² :

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CHAPITRE I

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97101_PLU_20111223.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-abymes-97101/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-abymes-97101.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97101/zone/a