# Zone UF du plan local d'urbanisme des Abymes (97101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97101_PLU_20111223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/12/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations du sol ou constructions non visées à l’article UF 2 notamment. Sont interdites les constructions et les utilisations du sol qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la bonne tenue et la tranquillité d'un quartier d'habitation. Sont notamment interdits : 1.1.1 - Les affouillements et exhaussements de sol, sauf impératifs techniques à justifier 1.1.2 - Les terrains de camping caravanage et le stationnement de caravanes. 1.1.3 - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation préalable, à l'exception de celles pouvant être autorisées par application de l'article UF2. 1.1.4. Les activités industrielles non admises à l’alinéa 2.2.3 de l’article UF 2 du présent règlement, 1.1.5. Les activités artisanales incompatibles avec les vocations définies dans l’article UF2 et celles susceptibles d'entraîner pour le voisinage des nuisances ou des incommodités et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 1.1.6 - Les installations ou constructions dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer lesquels sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 1.1.7 - Sous réserve des dispositions de l'article UF 2, toute autre utilisation ou occupation du sol est interdite. PLU de la Ville des Abymes – Règlement – Décembre 2011 78 ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1) Rappel 2.1.1 - L'édification des clôtures est soumise à autorisation, uniquement dans les cas prévus par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. 2.1.2 - Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.421-2 & R 421.19 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2.1.3 - Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ils sont inconstructibles. 2.1.4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L130.1 du code de l'urbanisme. 2.2 - Dispositions générales 2.2.1 – Les constructions, installations, ouvrages dont la nature ou la destination est liée aux activités aéroportuaires. 2.2.2 - Les constructions à usage d’habitation et d’hébergement sous réserve d’être liées aux activités de la zone. 2.2.3 - Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone. 2.2.4 - Les constructions liées à des équipements d'infrastructure susceptibles d'être créés avec la vocation de la zone. * SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès 3.1.1 - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. 3.1.2 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.3 - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. PLU de la Ville des Abymes – Règlement – Décembre 2011 79 ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Les constructions et installations doivent être reliées aux réseaux de distribution d’eau potable et d’électricité. Les constructions et installations doivent être reliées le cas échéant aux réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales, en respectant les caractéristiques des réseaux. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations sont implantées en fonction des contraintes et servitudes liées aux activités aéroportuaires. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations sont implantées en fonction des contraintes et servitudes liées aux activités aéroportuaires. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions et installations sont implantées en fonction des contraintes et servitudes liées aux activités aéroportuaires. ### Article UF 9 - Emprise au sol Néant ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions et installations est déterminée en fonction des contraintes et servitudes liées aux activités aéroportuaires. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Les constructions, installations et ouvrages, de même que les aménagements et modifications de bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte aux caractères des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains et naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les conditions de stationnement des véhicules sont déterminées en fonction des contraintes et servitudes liées aux activités aéroportuaires. PLU de la Ville des Abymes – Règlement – Décembre 2011 80 ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Les espaces non affectés aux occupations et utilisations du sol liées aux activités aéroportuaires doivent être de maintenus ou aménagés en espaces naturels. Les aires de stationnement au sol des véhicules doivent traitées avec un aménagement paysager comportant des plantations. SECTION IIII POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Compte-tenu de la destination très spécifique de la zone, il n’est pas fixé de COS. PLU de la Ville des Abymes – Règlement – Décembre 2011 81 CHAPITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97101_PLU_20111223. Page : https://edifiable.fr/plu/les-abymes-97101/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/les-abymes-97101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97101/zone/uf