# Zone UX du plan local d'urbanisme des Abymes (97101) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97101_PLU_20111223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/12/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> Dispositions générales 6.1.1 - Les constructions sont implantées à au moins 8 mètres de l'axe des voies.

### Distance aux limites (article UX 7)

> 7.2 - Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyen, elles sont implantées de sorte que la distance horizontale, mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L'emprise au sol ne peut excéder 60% de la surface de l'unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> 10.2 – Dispositions générales 10.2.1 - La hauteur des constructions et installations est fixée à 7 mètres.

### Stationnement (article UX 12)

> 12.3 - La superficie d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.40 mètres x 5 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS OU D'UTILISATIONS DU SOL INTERDITS 1.1)

Sont interdites les constructions et les utilisations du sol qui, par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, peuvent constituer une gêne ou un danger pour les secteurs avoisinants.
Sont notamment interdits : 1.2 - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX 2 ci-dessus sont interdites. 1.3 - La création d'installations classées, soumises à autorisation. 1.4 - Les installations ou constructions dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer lesquels sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

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### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES 2.1)

Rappel 2.1.1 - L'édification des clôtures est soumise à autorisation, uniquement dans les cas prévus par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. 2.1.2 - Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.421-2 & R 421.19 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2.1.3 - Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ils sont inconstructibles. 2.1.4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L130.1 du code de l'urbanisme.
2.2 - Dispositions générales Dans l'ensemble de la zone, peuvent être autorisés : 2.2.1 - Les constructions et installations abritant des activités industrielles, artisanales ainsi que les constructions à usage de commerces ou de services 2.2.2 - Les constructions à usage de dépôts et d'entrepôts. 2.2.3 - Les installations classées ou non classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone. 2.2.4 - Les constructions à usage d'équipement collectif et de service public. 2.2.5 - Les constructions liées à des équipements d'infrastructure susceptibles d'être réalisés dans la zone. 2.2.6 - Les installations et travaux divers.
2.3 – Autorisations sous conditions 2.3.1 - Les occupations et installations mentionnées ci-dessus sont autorisées, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve des prescriptions prises au titre des législations et réglementations susceptibles d'avoir des conséquences sur l'occupation ou l'utilisation du sol concernant l'hygiène industrielle et des dispositions pour éviter le risque et la propagation des incendies et des nuisances. 2.3.2 - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve d'être liées et nécessaires aux activités admises dans la zone.
*
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination et à son importance.
La voie assure la commodité de la circulation et des accès, permet l'approche des moyens de lutte contre l'incendie, satisfait les besoins de la protection civile, du brancardage et de l'enlèvement des ordures et déchets.

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3.2 - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage respectant les conditions prévues ci-dessus en 3.1 aménagé sur les fonds de ses voisins, conformément à l'article 682 du Code Civil.
3.3 - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte est tel qu'il est adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuit pas à la sécurité et à la commodité de la circulation. Les sorties de véhicules s'effectuent en marche avant.
3.4 - Les sorties particulières doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 5% de pente sur une longueur minimum de 5 mètres et adaptée aux véhicules qui l’empruntent, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.
3.4 - Le nombre d'accès est limité à 1 pour une même unité foncière, sauf autorisation justifiée pour l'amélioration des conditions de fonctionnement de l'ensemble unité foncière - circulation générale.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Toute construction ou installation nouvelle est raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - Toute construction ou installation nouvelle est reliée au réseau public de distribution d'énergie électrique et de téléphone. 4.3 - Lorsque l'importance du programme l'exige, les équipements techniques nécessaires à l'alimentation correcte et régulière en eau et en électricité du projet sont installés par l'aménageur. 4.4 - En cas d'absence de réseau d'assainissement séparatif, aucune construction ou installation ne sera autorisée. 4.5 - Toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux usées par des canalisations souterraines en respectant les caractéristiques du réseau. 4.6 - L'évacuation des eaux usées industrielles par le réseau public d'assainissement est subordonnée à un traitement approprié. 4.7 - Les divers dispositifs permettent un raccordement aux réseaux à venir; un délai de deux ans est admis entre la mise en service du réseau et le raccordement de l'installation ou de la construction à ce réseau. 4.8 - La création d'un local permettant le stockage des conteneurs à ordures ménagères nécessaires à la collecte mécanisée est obligatoire en rez-de-chaussée de tout nouveau programme de construction. Les dimensions de ce local et de son (ou ses) accès à la rue devront êtres compatibles avec celles des conteneurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas à une maison individuelle.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Dispositions générales 6.1.1 - Les constructions sont implantées à au moins 8 mètres de l'axe des voies. Au cas où un plan d'organisation de la zone serait prescrit, l'implantation fera référence à l'alignement figurant sur ce plan. 6.1.2 - Une marge de reculement supérieure à la distance donnée ci-dessus peut être observée ou imposée pour l'aménagement d'aires de stationnement répondant aux besoins générés en la matière par la construction ou l'activité exercée.

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6.1.3 - Les constructions et installations doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 12 mètres de l'axe de la (RN11) et de la route de Salle d'Asile (RD 102) et à 12 mètres de la limite d'emprise de la (voie dite déviation de Petit-Pérou).
6.2 – Dispositions particulières au secteur UXd 6.2.1 - Les constructions et installations doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 12 mètres de la limite d’emprise de la route nationale 5. 6.2.2 - Par rapport aux autres voies existantes, modifiées ou à créer les constructions peuvent s’implanter sur l’alignement ou sur la limite qui en tient lieu. 6.2.3 - Lorsqu’une marge de reculement supérieure est observée ou imposée, celle-ci doit s’inscrire dans une parallèle à l’alignement qui peut être aménagée en espaces verts ou affectée à l’aménagement d'aires de stationnement paysagées. 6.2.4 - Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 6 mètres des berges de la ravine.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

L'implantation en mitoyen est autorisée sur une limite séparative sous réserve que les bâtiments implantés sur les parcelles intéressées soient de même importance, présentent les mêmes aspects et un ensemble architectural cohérent, et que soit prévue la réalisation d'un mur mitoyen coupe-feu. 7.2 - Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyen, elles sont implantées de sorte que la distance horizontale, mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 5 mètres.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE La distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la plus élevée des façades. Cette distance n'est pas inférieure à 4 mètres.

### Article UX 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol ne peut excéder 60% de la surface de l'unité foncière.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition de la hauteur
10.1.1 - La hauteur des constructions est la distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout de toiture et le sol naturel. 10.1.2 - Les combles peuvent être aménagés.
10.2 – Dispositions générales 10.2.1 - La hauteur des constructions et installations est fixée à 7 mètres. 10.2.2 - La hauteur indiquée ci-dessus peut être adaptée pour les constructions et installations hors normes.
10.3 - Dispositions particulières au secteur UXa La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres.

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### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Dispositions générales
Les constructions ou installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications de bâtiments existants, ne doivent pas porter atteinte aux caractères ou à l’intérêt des lieux avoisinants,aux sites, aux paysages urbains ou naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.
11.2 - Dispositions quant à la forme des constructions
11.2.1 - Façades
11.2.1.1 - Les différentes façades doivent s'harmoniser entre elles.
11.2.1.2 - Les façades orientées sur la RN5 constituent les façades principales des constructions.
11.2.1. 3 - L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que parpaings, brique creuses, est interdit. Les imitations de matériaux : fausses briques, faux bois, sont interdites.
11.2.1.3 - Les tons agressifs sur une grande surface sont déconseillés.
11.2.1.4 - Au-delà de 15 mètres de longueur, des décrochements dans les façades peuvent être imposés.
11.2.2 - Clôtures
11.2.2.1. Les clôtures sont constituées de haies, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
11.2.2.2. La mise en place de clôtures entièrement pleines peut être autorisée lorsque celles-ci répondent à des impératifs tenant à la nature de l'occupation ou de l'utilisation du sol ou au caractère des installations.
11.2.2.3 .Les clôtures sont accompagnées d'un support végétal dense.
11.2.3. Enseignes
Les enseignes et panneaux publicitaires sont autorisés à condition que leur aspect et leur dimension ne risquent pas de compromettre l'environnement urbain et naturel proche.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur la parcelle ou dans les emplacements réservés à cet effet. 12.2 - Le stationnement peut s’effectuer sur le domaine public selon les disponibilités effectives dans les conditions définies par la commission d’urbanisme. Les constructions desservies uniquement par une voie réservée aux piétons sont dispensées d'obligations de stationnement. 12.3 - La superficie d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.40 mètres x 5 mètres. 12.4 - Il est exigé une place de stationnement pour 80 m2 de surface hors oeuvre nette de construction

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### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2 - Les espaces libres sur rue sont plantés.
13.3 - Les aires de stationnement au sol sont plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre véhicules.
13.4 - En plus des espaces visés ci-dessus, 10% de la surface de l'unité foncière doit être plantée.
13.5 - Pour toute demande de permis de construire ou de lotissement, il peut être exigé un schéma des plantations à conserver, à créer, ou à reconstituer.
13.6 - Un aménagement paysager comprenant des plantations et (ou) des espaces verts en totalité ou mixtes associant un traitement minéral et un traitement végétal doit être prévu pour les installations classées ou non classées et pour les installations et ouvrages à caractère technique.
13.7 - Les espaces libres orientés sur la RN5 doivent faire l’objet d’un aménagement paysager intégrant des plantations et un engazonnement ou conçu de manière à masquer le stationnement des véhicules susceptibles d’y être créé. Ces espaces ne peuvent être affectés à des usages de dépôt ou d’entrepôt non couverts, ni de stockage de matériels et de matériaux de toute nature.
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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions des articles UX 3 à UX 13 ci-dessus.

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TITRE IV

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97101_PLU_20111223.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-abymes-97101/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-abymes-97101.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97101/zone/ux