# Zone UI du plan local d'urbanisme des Ageux (60006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60006_PLU_20201214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1.- INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATION Dispositions générales Sont interdits :  L’ouverture et l’exploitation de carrières,  Les hôtels,  Les résidences mobiles de loisirs, le stationnement de caravanes et le stationnement de résidence mobile de loisirs de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés à cet effet,  Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités,  Les terrains de camping et parc résidentiel de loisirs,  Les parcs d’attraction,  La réalisation de sous-sols enterrés ou semi-enterrés,  Les dépôts de véhicules usagés, de ferraille ou de déchets ultimes (pneus usés, vieux chiffons, ordures,...). Dispositions complémentaires dans les secteurs soumis au risque inondation (Secteur repérés par une trame rouge ou bleue sur les documents graphiques du Plan de Prévention des Risques) Les installations et occupations du sol interdites telles que définies dans le règlement du PPR. 2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION RAPPEL En cas de division foncière et en application des dispositions du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions du présent règlement à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale. Dispositions générales Sont admis sous condition :  Les constructions et installations, ainsi que le changement de destination à vocation industrielle, agricole, d’entrepôt, de commerce et d’artisanat, installation classée ou non, et à condition :  que les nuisances et dangers, occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion, puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent ;  qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune nuisance et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les constructions à usage d’habitation, à condition :  d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux des activités implantées sur la zone,  que le logement soit intégré ou accolé au volume du bâtiment d’activité concerné.  Les dépôts de matériaux à condition d’être liés à une activité installée dans la zone. UI  Les piscines sont autorisées en dehors des zones inondables Dispositions complémentaires dans les secteurs soumis au risque inondation (Secteur repérés par une trame rouge ou bleue sur les documents graphiques du Plan de Prévention des Risques) Les installations et occupations du sol doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables telles que définies dans le règlement du PPRI. Autres dispositions applicables à l’ensemble des constructions autorisées dans la zone La sous face du plancher des constructions ne pourra être inférieur à 20 cm au-dessus du niveau du fil d’eau (fond du caniveau). ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Disposition générales Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait de 10 m minimum comptés à partir de l’alignement. Ce retrait est réduit à 5m pour les postes de gardien. Cas particuliers Une implantation différente peut être autorisée ou imposée :  pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions principales existantes dont l’implantation ne serait pas conforme à la présente règle et sans diminution du retrait existant,  aux équipements d’infrastructures d’intérêt collectif ou services publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 1m. Dispositions applicables à la zone UIa Les constructions doivent être implantées en front de rue, ou en respectant un retrait de 5 m minimum comptés à partir de l’alignement. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Disposition générales Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 6m des limites séparatives. Cas particuliers Le recul minimum de 6m n’est pas applicable à l’extension des constructions existantes sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter la propagation des incendies et pour la réalisation des équipements d’accessibilité (escaliers, ascenseurs, garde-corps…) et équipements techniques (ventilation, cheminées,…). Dans ce cas, l’implantation devra respecter le recul défini par le bâtiment existant. Les équipements d’infrastructures d’intérêt collectif ou services publics peuvent s’implanter en limite ou en respectant un recul minimal de 1m. Dispositions applicables à la zone UIa Les constructions peuvent s’implanter : - soit en limite séparative latérale, - soit avec en retrait minimum de 4m des limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Disposition générales Les constructions non contigües doivent respecter une distance minimale de 5m entre elles. Dispositions applicables à la zone UIa Les constructions non contigües doivent respecter une distance minimale de 4m entre elles. UI ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) Hauteur maximale  15m, mesuré à partir de la chaussée à l’égout du toit Cas particuliers Une hauteur supérieure est admise des raisons techniques ou fonctionnelles et pour l’aménagement, la réhabilitation et l’extension des constructions édifiées à la date d’opposabilité du présent PLU, dans la limite du gabarit existant (égout, faîtage ou acrotère). Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRES ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions des limitée à 60% pour les constructions à usage d’activité. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Insertion dans l’environnement Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieurs des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Nonobstant, les dispositions édictées ci-après, l’architecture innovante, contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques innovantes (volumétrie, matériaux de construction, teintes, percement, toiture, clôture) est admise sous réserve que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée et soignée. Façades Couleurs La palette des couleurs des bardages et peintures ne devra pas excéder trois teintes. L’utilisation de couleurs vives et/ou criardes, ne s’intégrant pas dans l’environnement immédiat de la construction, est interdite. Matériaux Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses ou talochés. Clôtures Elles doivent être traitées en harmonie avec l’aspect et la nature des façades de la construction principale. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses ou talochés. La hauteur totale des clôtures sur rue, comme sur limite séparative, n’excédera pas 2m. Les clôtures édifiées dans le périmètre du Plan de Prévention de risque inondation doivent être perméables, et s’intègreront dans le paysage urbain. Il est conseillé d’intégrer à minima des orifices au niveau des parties basses des murs pleins. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les dépôts doivent être dissimulés par des plantations. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Les espaces libres non bâtis doivent être laissés en espace vert ou plantés à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de surface. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour quatre places de stationnement. Ces arbres pourront être implantés en dehors des aires de stationnement, à condition d’implanter une installation d’ombirères photovoltaïque sur les aires de stationnement. UI Il est exigé le maintien d’au minimum 20% de la surface du terrain (unité foncière) en espace vert de pleine terre (hors espaces de stationnement sauf réalisation d’espaces de stationnement enherbés ou laissant passer les eaux de pluie) Dans les marges de recul imposées par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives, les espaces seront laissés libres et plantés d’arbustes à l’exception des entrées et sorties. 4 – STATIONNEMENT Généralités Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l’opération, en dehors de la voie publique ou privée. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les aires collectives de stationnement doivent comprendre 2% du nombre total de places prévues pour les personnes à mobilité réduite. Si cette part est inférieure à 1 place, alors 1 place minimum doit permettre d’accueillir les personnes à mobilités réduites. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², marge de reculement comprise. Normes de stationnements Les places de stationnement doivent être adaptées à la nature de l’activité et aux besoins générés par la fréquentation. Les espaces nécessaires pour le stationnement et les manœuvres des véhicules utilitaires doivent être prévus. Adaptation de la règle En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il pourra d’autre part être tenu quitte de ses obligations soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans le parc public existant, ou en cours de réalisation, soit en versant une participation. III - EQUIPEMENT ET RESEAUX 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les caractéristiques des accès et voie, publique ou privée, doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Eau Toute construction ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Eaux usées Toute construction ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux services techniques intéressés et à la réglementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales doit se faire obligatoirement à l’échelle de l’unité foncière. L’infiltration ou la récupération (en cuve, en citerne ou par des puisards suffisamment dimensionnés) doivent être prévus pour assurer l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. De plus, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées autres que les toitures doivent être décantées et déshuilées. UI ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Réseaux divers) Les branchements d’électricité et de communication (téléphonique et numérique) en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre des ordures ménagères, l’usage de containers enterrés est autorisé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60006_PLU_20201214. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ageux-60006/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ageux-60006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60006/zone/ui