# Zone UL du plan local d'urbanisme des Ageux (60006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60006_PLU_20201214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1.- INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATION Sont interdits :  Les constructions et installations à usage industriel, agricole, artisanal, commercial, d’hôtel, de bureau et d’entrepôt,  L’ouverture et l’exploitation de carrières,  Les résidences mobiles de loisirs, le stationnement de caravanes et le stationnement de résidence mobile de loisirs de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés à cet effet,  Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités,  Les terrains de camping et parc résidentiel de loisirs,  Les parcs d’attraction,  La réalisation de sous-sols enterrés ou semi-enterrés,  Les dépôts de véhicules usagés, de ferraille, de matériaux ou de déchets (pneus usés, vieux chiffons, ordures, ...). 2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION RAPPEL En cas de division foncière et en application des dispositions du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions du règlement à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale. Dispositions générales Sont admis sous condition :  Les constructions et installations liées aux activités sportives, culturelles et de loisirs,  Les constructions à usage d’habitation, à condition :  Qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone  Et que le logement soit intégré ou accolé au volume du bâtiment d’activité concerné. Autres dispositions applicables à l’ensemble des constructions autorisées dans la zone La sous face du plancher des constructions ne pourra être inférieur à 20 cm au-dessus du niveau du fil d’eau (fond du caniveau). ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Disposition générales Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent s’implanter :  À l’alignement UL  ou en respectant un retrait de 5m minimum comptés à partir de l’alignement. Cas particuliers Une implantation différente peut être autorisée ou imposée :  pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions principales existantes dont l’implantation ne serait pas conforme à la présente règle et sans diminution du retrait existant,  aux équipements d’infrastructures d’intérêt collectif ou services publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 1m. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Disposition générales Les constructions sont autorisées à s’implanter sur une ou sur plusieurs limites séparatives. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit, sans jamais être inférieure à 3m [L=H/2 et 3m min]. Cas particuliers Les équipements d’infrastructures d’intérêt collectif ou services publics peuvent s’implanter en limite ou en respectant un recul minimal de 1m. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) Non réglementé 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRES ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Non réglementé Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences variées. Les espaces libres non bâtis doivent être plantés. 4 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l’opération, en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les constructions devront avoir un nombre de place correspondant aux besoins générés par la fréquentation. Les aires collectives de stationnement doivent comprendre 2% du nombre total de places prévues pour les personnes à mobilité réduite. Si cette part est inférieure à 1 place, alors 1 place minimum doit permettre d’accueillir les personnes à mobilités réduites. III - EQUIPEMENT ET RESEAUX UL 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les caractéristiques des accès et voie, publique ou privée, doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Eau Toute construction ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Eaux usées Toute construction ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux services techniques intéressés et à la réglementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales doit se faire obligatoirement à l’échelle de l’unité foncière. L’infiltration ou la récupération (en cuve, en citerne ou par des puisards suffisamment dimensionnés) doivent être prévus pour assurer l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales doit être prévue à l’échelle de l’opération par des techniques telles que des noues, tranchées drainantes, dispositifs de stockage tampon, prairies inondables… De plus, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées autres que les toitures doivent être décantées et déshuilées. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Réseaux divers) Les branchements d’électricité et de communication (téléphonique et numérique) en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre des ordures ménagères, l’usage de containers enterrés est autorisé. 3. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AUl --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60006_PLU_20201214. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ageux-60006/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ageux-60006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60006/zone/ul