# Zone N du plan local d'urbanisme des Ancizes-Comps (63004) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63004_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - SONT INTERDITS)

Toute construction nouvelle et tout aménagement, autre que ceux mentionnés à l’article 2.

Dans les secteurs humides identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sur les documents graphiques :

- Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement de ces secteurs humides - Le défrichement des ripisylves* et bois rivulaires de fossés de ces secteurs humides.

Dans les secteurs forestiers à forte valeur de biodiversité identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme :

- Le défrichement de ces secteurs boisés sauf espèces exotiques envahissantes.

Dans le linéaire identifié au titre de l’article L151-38° du Code de l’urbanisme sur les documents graphiques, tous travaux destinés au démantèlement des voies ferrées

N 2 - SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS

En zone N : - Les constructions, réhabilitation et extensions à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher. - L’extension des bâtiments d’habitation sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale ne puisse excéder 250m². - Les annexes et les piscines à condition d’être en lien avec une habitation existante dans la zone, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol au total, d’une hauteur maximum de 4 mètres, et d’être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale.

En zone Nc :

L’extension des constructions existantes à vocation de loisirs, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante

En zone Ne : Sont autorisés par aménagement de l’existant, extension limitée à 30% de l’emprise au sol existante et annexes limitées à 50 m² d’emprise au sol :

- L’activité commerciale - L’hébergement hôtelier - Les équipements et ouvrages nécessaires aux services publics

En zone Nn : Aménagements, exhaussements et affouillements nécessaires à la remise en état naturel du site.

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Dans les secteurs forestiers à forte valeur de biodiversité identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme : les travaux qui contribuent à préserver, ou qui ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales.

Dans toutes les zones : Les constructions, installations, infrastructures et superstructures, ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ; et/ou assurant une mission de production ou de distribution d'énergie (gaz, électricité …), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication, de distribution d'eau et d'assainissement sont autorisées sous condition d’intégration dans le paysage naturel.

Dans les secteurs humides identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sur les documents graphiques :

 Les travaux qui contribuent à préserver, ou qui ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales.

N 3 - ACCES ET VOIRIE Non règlementé.

N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé.

N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé.

N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions seront implantées en retrait de minimum 5 mètres. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Les installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en retrait de minimum 1 m.

N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance minimale entre le bâtiment et la limite séparative est fixée à 3m.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Les installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en retrait de minimum 1 m.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

En zone Ne : Les annexes doivent être implantées : Soit de manière accolée à la construction principale Soit en retrait de 15 m maximum par rapport à la construction principale

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

En zone Nc, la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout. En zone N, La hauteur des annexes d’habitation est limitée à 4 mètres maximum. En zones NC et N, la hauteur de l’extension des constructions existantes doit, au maximum, respecter la hauteur existante.

En zone Ne, la hauteur n’est pas règlementée.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 – COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S))

Non règlementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES)

Non règlementé.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES)

Pour arbres et haies isolés, identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme au document graphique, est uniquement autorisés :

- Le remplacement de haies pour leur gestion et entretien dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (seules des essences autochtones : locales – pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce – seront utilisées pour le remplacement)

- La réalisation d’un accès à une parcelle pour l’activité agricole.

Pour les secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U., à l’égard des bois humides que sont les ripisylves et bois rivulaires de fossés :

- interdire le défrichement (dessouchage), la mise en culture ou la destination autre que le boisement humide ;

- interdire les surfaces en coupe rase ; - interdire de nouvelles plantations quelles qu’elles soient (peupliers, résineux…) ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - autorise le défrichement des espèces exotiques envahissantes : robinier, renouée asiatique…

Pour les secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U. à l’égard de leurs prairies humides : - interdire la réduction de surfaces de prairies humides ; - interdire les plantations quelles qu’elles soient (peupliers, résineux…) ; - permettre les travaux de broyage visant à lutter contre l’embroussaillement de ces prairies humides.

Dans les secteurs boisés à forte biodiversité protégés au titre du L151-23 C.U.: - interdire le défrichement (dessouchage), la mise en culture ou la destination autre que le boisement naturel ; - interdire les surfaces en coupe rase ; - interdire de nouvelles plantations quelles qu’elles soient (peupliers, résineux…) ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ;

- autorise le défrichement des espèces exotiques envahissantes : robinier, renouée asiatique…

N 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans Objet.

N 15 – CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

N 16 - CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63004_PLU_20230609.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63004/zone/n