# Zone NL du plan local d'urbanisme des Ancizes-Comps (63004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63004_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLt, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Nl 1 - SONT INTERDITS) Toutes constructions neuves à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 Nl 2 - SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS Dans la zone Nl : - Les extensions limitées de bâtiments existants à vocation de sports, de loisirs ou de tourisme, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante. - Les installations, les aménagements, les exhaussements et les affouillements nécessaires à l’accessibilité, la sécurisation ou la mise en valeur du site, à condition d’être liés aux loisirs et au tourisme. Dans la zone Nlt : - Les habitations légères de loisirs démontables et/ou transportables, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m² et dans la limite de 80 m² de surface de plancher totale. - Les installations, les aménagements, les exhaussements et les affouillements nécessaires à l’accessibilité, la sécurisation ou la mise en valeur du site, à condition d’être liés à l’hébergement touristique. Dans la zone Nl et la zone Nlt : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services d'intérêt collectif assurant une mission de production ou de distribution d'énergie (gaz, électricité …), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication, de distribution d'eau et d'assainissement sont autorisées sous condition d’intégration dans le paysage naturel et à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une exploitation agricole. Nl 3 - ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - Voirie Pour être aménagés, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination envisagée. Nl 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Alimentation en eau Les forages, captages ou puits particuliers doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction raccordée au réseau d'eau potable doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel réglementaire et contrôlé. b) Eaux pluviales - Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fosse), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. - Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limites à 3l/s/ha, pour une pluie décennale. Nl 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé. ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Nl 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) 1 - Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à l'alignement existant ou futur des voies routières. 2 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Nl 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum d'au moins 3 mètres des limites séparatives de la parcelle. Nl 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé. Nl 9 - EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Non règlementé. ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Nl 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 6 m sur une verticale donnée. Dans le sous-secteur Nlt, cette hauteur ne peut excéder 5 m sur une verticale donnée. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nl 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES) Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage L’utilisation du bois non teinté en façades est fortement recommandée Sont interdits : Les cabanes et clôtures en panneaux maçonnés préfabriqués Les matériaux brillants ou réfléchissants Les matériaux n’ayant pas de stabilité dans le temps L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux. Les couvertures seront de teinte foncée, rouge ou gris ardoise. Elles peuvent également être végétalisées. Dans le cas de reconstruction après destruction accidentelle, les bâtiments doivent être réalisés conformément aux dispositions indiquées ci-dessus. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Nl 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes de valeur (arbres principaux qui forment le couvert arboré, par opposition aux arbustes et arbres morts) doivent être maintenues. Toute construction nouvelle doit être accompagnée de la plantation d’un arbre haute tige, d’essence locale. Les haies seront composées de plusieurs essences locales mélangées, à dominante feuillue. Les haies de conifères sont interdites. Les plantations de sapins isolés sont fortement déconseillées / limitées à 1 par unité foncière. Les plantations seront choisies parmi la liste figurant en annexe au règlement. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places Les plantations de végétaux en limite d’espace naturel devront paraitre naturelles : on évitera les alignements trop rigides. Nl 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans Objet. Nl 15 – CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. Nl 16 - CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : Nl 12 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63004_PLU_20230609. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63004/zone/nl