# Zone UE du plan local d'urbanisme des Ancizes-Comps (63004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63004_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ue 1 - SONT INTERDITS) - Les bâtiments industriels, artisanaux, les commerces, les habitations autres que celles mentionnées à l’article 2, - Les bâtiments agricoles et forestiers, les entrepôts, l’hébergement hôtelier, les bureaux. Ue 2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITION - Les constructions à usage d'habitation dans le cadre d’une structure relevant de l’équipement public. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ue 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) 1 - Recul La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H = L), sans être inférieure à 5 mètres. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. Si elle existe, la limite de la marge de reculement se substitue à l’alignement. 2 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure de 10cm par rapport au niveau actuel ou futur de la voie. L’implantation des bâtiments devra se prémunir contre les risques de ruissellement d’eaux pluviales, en particulier lorsque le terrain se situe en aval de la voie. Ue 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points : L ≥ H/2 (L : distance horizontale ; H : différence d’altitude ou hauteur) Les constructions doivent, dans tous les cas, être implantées en retrait de 3 m minimum des limites séparatives. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. Ue 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé. Ue 9 – COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S) Non règlementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ue 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur absolue (au faîtage) maximale autorisée est de 15 mètres ; ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, pouvant dépasser de 2 m supplémentaires. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ue 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES) Les constructions doivent s’intégrer dans leur environnement, qu’il soit naturel ou bâti. Règles générales : Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. Règles particulières : Les toitures terrasses sont autorisées, à condition que les ouvrages techniques (tuyaux, appareillages) et tous matériaux réfléchissants soient dissimulés. Les panneaux solaires devront être soigneusement intégrés dans l’architecture Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ue 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES) Les aires de stationnement auto à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Les haies seront composées de plusieurs essences locales mélangées, à dominante feuillue. Les plantations de sapins isolés sont fortement déconseillées / limitées à 1 par unité foncière. Les plantations seront choisies parmi la liste figurant en annexe au règlement. Pour arbres et haies isolés, identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme au document graphique, est uniquement autorisés le remplacement de haies pour leur gestion et entretien dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (seules des essences autochtones : locales – pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce – seront utilisées pour le remplacement). Ue 14 – COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Sans Objet. Ue 15 – CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. Ue 16 - CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Ue 12 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Stationnement automobile : Pour les équipements collectifs, l’offre en stationnement devra répondre aux besoins effectifs de l’équipement Stationnement deux-roues : Pour les équipements scolaires, il sera prévu un emplacement abrité : 2 places par classe Pour les équipements sportifs, il sera prévu un emplacement abrité : 1 place pour 20 personnes ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ue 3 - ACCES ET VOIRIE) 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ue 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction raccordée au réseau d’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Lorsque celui-ci n'existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire conformément au schéma d’assainissement. b) Eaux pluviales Lorsqu’il existe un réseau séparatif d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales est autorisé dans le collecteur. En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle par tout système approprié, sauf impossibilité technique avérée. Il est recommandé de recueillir les eaux pluviales pour une utilisation domestique. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel ruisseau, talweg, fosse), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 3l/s/ha, pour une pluie décennale. c ) Alimentation électrique Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques ou des supports réduisant au maximum l'impact visuel. Ue 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63004_PLU_20230609. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63004/zone/ue