# Zone UI du plan local d'urbanisme des Ancizes-Comps (63004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63004_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ui 1 - SONT INTERDITS) - Les industries polluantes ou susceptibles d’engendrer des risques ou des nuisances importantes pour le voisinage - Les habitations autres que celles mentionnées à l’article 2 - Les changements de destination de bâtiments existants à vocation d’habitation, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2. - Les caravanes et mobil home - Le commerce - Les exploitations agricoles Ui 2 - SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS - L’aménagement, l’extension, dans la limite de 250 m² de surface de plancher, et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes - Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ui 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) 1 - Recul La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H = L), sans être inférieure à 6 mètres. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, dont les règles d’implantation diffèrent des règles évoquées ci-dessus, l’extension est autorisée à condition d’être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. Si elle existe, la limite de la marge de reculement se substitue à l’alignement. 2 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure de 10cm par rapport au niveau actuel ou futur de la voie. L’implantation des bâtiments devra se prémunir contre les risques de ruissellement d’eaux pluviales, en particulier lorsque le terrain se situe en aval de la voie. Ui 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, dont les règles d’implantation diffèrent des règles évoquées ci-dessus, l’extension est autorisée à condition d’être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. Ui 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé. ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ui 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 15 mètres sur une verticale donnée. Cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités. ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ui 9 - EMPRISE AU SOL) L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ui 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : - Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. - Les choix d'implantation, de volumes, d'aspect, des couleurs d'ensemble et des composants particuliers, des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. Un soin tout particulier devra être apporté aux façades visibles des grands axes de circulation. Constructions à usage d'activités : - Les couvertures seront de teinte rouge ou gris ardoise (pas de gris clair). Elles peuvent également être végétalisées. - Pour les façades, les enduits et les bardages seront de teinte sombre. - Les façades en matériaux réfléchissants sont interdites. - Les clôtures le long des voies de circulation seront composées d'une grille doublée d'une haie, continue ou séquentielle. - Lorsque l'établissement réalisé nécessitera la création de surfaces de stockage de matériaux, de matières premières, de ferrailles ou de véhicules et carcasses automobiles, toute précaution devra être prise pour que ces surfaces de stockage ne soient pas visibles depuis les voies publiques par la réalisation de haies végétales ou de masques bâtis appropriés. Constructions à usage d'habitation : - L'aspect architectural devra s'harmoniser avec la construction à usage d'activité. D’autres types de formes, pentes, couvertures et couleurs de toitures que les prescriptions énoncées ci-dessus sont autorisées pour annexes de moins de 10 m², les vérandas, les piscines, les serres, verrières. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ui13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES) Toute demande d'utilisation ou d'occupation du sol devra être accompagnée d'un plan indiquant l'état des plantations existantes. Toute construction nouvelle doit être accompagnée de la plantation d’un arbre haute tige, d’essence locale, pour 150 m² de terrain non bâti, dans la limite de 10 arbres maxi exigibles. Les haies seront composées de plusieurs essences locales mélangées, à dominante feuillue, choisies parmi la liste figurant en annexe. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places. L’aménagement du terrain devra compter un minimum de 20% de la surface non étanchée. Pour arbres et haies isolés, identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme au document graphique, est uniquement autorisés le remplacement de haies pour leur gestion et entretien dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (seules des essences autochtones : locales – pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce – seront utilisées pour le remplacement). Ui 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans Objet. Ui 15 – CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Ui 16 - CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uj ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : Ui12 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. a) Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher. c) Pour les dépôts et autres installations, il est exigé 1 place pour 100 m² de surface de plancher. Stationnement deux-roues : Pour les locaux à usage d’activité, il sera prévu un emplacement abrité : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ui 3 - ACCES ET VOIRIE) 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ui 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 – Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un pré-traitement ou stockage approprié, conforme à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En outre, ils doivent permettre d’assurer une rétention des eaux pluviales adaptée à l’opération et aux capacités du réseau collecteur pour les périodes de fortes pluies. En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle par tout système approprié. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 3l/s/ha, pour une pluie décennale. Il est recommandé de recueillir les eaux pluviales pour une utilisation sur place. Pour les surfaces étanches de parking d’une superficie supérieure à 1000 m², un système de décantation des hydrocarbures sera exigé. En aucun cas les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau d’eaux usées. c) Alimentation électrique Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques ou des supports réduisant au maximum l'impact visuel. Ui 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63004_PLU_20230609. Page : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/les-ancizes-comps-63004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63004/zone/ui