# Zone A du plan local d'urbanisme des Barils (27038) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27038_PLU_20180411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES •) Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •) Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole, • Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemple), • Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance ou en continuité des bâtiments agricoles, • L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, • Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantées intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière, • La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier : o Soit réalisé en construction légère sans fondation, o Soit implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière ou soit implanté en limite séparative lorsqu’il y existe déjà un abri sur fond voisin. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.). Sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées. Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, sont autorisés : • Dans le cadre d’exploitation en activité, l’aménagement, l’extension et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés au maintien de l’activité agricole et/ou liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.), • En l’absence d’activité agricole sur le corps de ferme, le changement de destination vers une vocation d’habitation, d’hébergement touristique rural (gite, chambres d’hôtes…) ou l’économie artisanale dans la mesure où leur réfection et adaptation préservent les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti existant. Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines, repérés au plan de zonage, tant que la présence du risque ne sera pas écartée : • Toute construction nouvelle et tout changement de destination est interdit. • Seules les extensions mesurées ne dépassant pas 30% de la superficie initiale de la construction ainsi que les annexes sont autorisées. Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine, architecturale, ### Article A 3 - Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol et hauteur des constructions 3.1.1. Emprise au sol L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m². A l’exception des piscines, l’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m². L’emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20m². 3.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point d’une construction agricole ou forestière, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12m maximum au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. En tout point d’une construction d’habitation, la construction la hauteur maximale ne doit pas excéder RDC + combles aménageables. Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur totale abris de jardin ne doit pas dépasser 3 mètres au faîtage de la toiture. 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 3.2.1. Voies et emprises publiques Toute construction doit être implantée en retrait de 8 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. 3.2.2. Limites séparatives Toute construction doit être implantée en retrait de 4 mètres minimum. Les constructions doivent être implantées en retrait de 20m minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des évolutions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. ### Article A 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions. Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes : • Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage, • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, • Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum, • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Il pourra notamment prendre la forme d’un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4 du présent règlement. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole. Sont interdits : • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple). Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes : 4.1.1. Volume Les constructions doivent être plus longues que larges. 4.1.2. Façade L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en briques, conservation des colombages pour les bâtiments actuellement dans cet état, maintien des tuiles de pays ou des ardoises naturelles ou d’aspect similaire…). La teinte des enduits de façade doit s’inspirer du nuancier présent en annexe n°3 du règlement. Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels ou neutres : ton pierre, ocres-clairs, gris par exemple. A l’exception des constructions en bois, les façades des constructions principales devront comporter des modénatures de type chaînages des angles, marquage du soubassement ou encadrements des ouvertures… elles seront réalisées en respectant l’aspect des constructions traditionnelles (aspect brique de teinte locale ou pierre, linteau en bois par exemple) ou par contraste de teinte. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions. 4.1.3. Toitures Pente des toitures. Pour les habitations, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 30° et 45° ou être en toiture terrasse ou végétalisée. Des pentes différentes sont autorisées pour les vérandas. 1. Corps principal de la toiture = 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45° ou toiture terrasse Matériaux des toitures. Les toitures doivent être en tuile plate traditionnelle de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Des matériaux de toitures autres pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, ardoise, verre, bac acier, chaume…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture. 4.1.4. Clôtures Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires. Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. La hauteur des clôtures maçonnées est limitée à 0,90 mètre. Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé : • Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation, • Soit de murets d’une hauteur maximum de 0,90 mètres éventuellement surmontés de barreaudage ou de grille. 4.1.5. Annexes Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale. 4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 5.1 Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits : • Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées. • Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. Les constructions doivent observés un retrait de 20m depuis leurs emprises, à l’exception des évolutions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document. 5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple… 5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage. 5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales. ### Article A 6 - Stationnement Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Section 3 : Equipements et réseaux ### Article A 7 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. ### Article A 8 - Conditions de desserte par les réseaux 8.1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement 8.1.1. Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. 8.1.2. Electricité Non réglementé. 8.1.3. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. 8.1.4. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés. La zone N englobe également certains secteurs bâtis de hameaux, éloignés et isolés des zones agglomérées denses du territoire. La zone N comporte trois sous-secteurs particuliers : • La zone N comporte un sous-secteur Nl, naturel de loisirs. Ce secteur regroupe les emprises occupées par des activités en lien avec le Center-Parcs, le château des Bois-Francs ainsi qu’une activité d’hébergement touristique situé à proximité du village. • La zone N comporte un sous-secteur Nh, naturel d’habitat. Ce secteur concerne les constructions regroupées des principaux hameaux des Barils (la Forêt, le Plessis, la Flouterie, le Cottin…) où sont permet les changements de destination ainsi que certaines habitations du village situées à proximité de corps de ferme. • La zone N comporte un sous-secteur Nj, naturel de jardin. Ce soussecteur englobe des jardins dans le but maintenir des espaces de nature et végétalisés au sein de l’habitat tout en permettant la création de petites constructions adaptées à cette fonction. • La zone N comporte un sous-secteur Ne, naturel d’équipement. Ce sous-secteur a été défini sur des secteurs ayant une vocation sportive, de loisirs et de convivialité. Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27038_PLU_20180411. Page : https://edifiable.fr/plu/les-barils-27038/a La commune : https://edifiable.fr/plu/les-barils-27038.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27038/zone/a