# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal des Cammazes (81055) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243100567_PLUi_20230704 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N-II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

a) Dispositions générales :
Par leur volume, leur architecture, les matériaux et couleurs employés, les constructions nouvelles, extensions et annexes ainsi que les aménagements et espaces extérieurs doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles se situent. L’expression d’une architecture typique d’une autre région est interdite (colonnes grecques…). Les nouveaux bâtis doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage et des bâtis environnants.
Toute extension contiguë de bâtiment et toute construction annexe doit préserver l'harmonie avec l'existant, n’interdisant pas qu'une extension présentant une architecture moderne soit adjointe à un bâtiment ancien.
La modification, hors extension, d'un bâtiment existant doit respecter son style architectural (matériaux, rythme et taille des ouvertures, caractéristiques de toiture...).
Les dispositions présentées dans l’article N-II-2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif.
b) Terrassements et exhaussements :
Les constructions et installations nouvelles, les extensions et les annexes ainsi que les espaces extérieurs aménagés (voiries internes, aires de stationnement, espaces communs, …) doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.
Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain.
Les mouvements de terrain (type déblais et remblais) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités le plus possible.
Sur les terrains plats ou à faible pente, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,5 m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction.
La tenue des remblais et des déblais doit être assurée par des plantations ou des murs de soutènement.
Les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs de parpaings doivent être recouverts.
c) Façades des constructions, des extensions et des annexes :
A titre indicatif, il est recommandé de se diriger vers des nuanciers associés à l’architecture locale et des documents de référence tel « Couleurs et matériaux du Tarn : guide technique pour la mise en couleur du bâti » qui a été publié en 2022 par le CAUE d’Occitanie et qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.les-caue-occitanie.fr/publication/couleurs-etmateriaux-du-tarn-guide-technique-pour-la-mise-en-couleur-du-bati
Sauf en cas d’utilisation de matériaux traditionnels de type pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction) est interdit. Les façades devront obligatoirement être enduites.
• Pour toutes constructions à usage principal de logement : La finition du traitement des enduits sera de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. La finition « écrasée » est interdite.
Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve : • soit d’avoir un aspect lamellaire (pas de panneaux de bois), • soit d’utiliser un dispositif à clairevoie ou faux clairevoie.
Les façades d'aspect métallique sont interdites,
Les teintes vives sont interdites.
• Pour toutes autres constructions à usage d’équipements ou d’activités dont agricoles, pastorales ou forestiers
Pour les bâtiments agricoles, les façades seront en bardage bois ou métallique de teinte mate et sombre.
d) Toitures :
Compte-tenu de leur visibilité depuis les espaces voisins en surplomb, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné.
Sauf en cas de réalisation d’une toiture terrasse, la toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima, d’un pourcentage de pente inférieur à 35%.
Les volumes secondaires et les annexes d’habitation pourront ne comporter qu’un seul pan de toit. Le traitement des couvertures et pentes de toiture doit être en cohérence avec l’héritage traditionnel, et tenir compte des caractéristiques des constructions existantes et des vues proches et éloignées.
L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.
e) Travaux sur les éléments bâtis à préserver identifiés dans le document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme
La destruction des éléments inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme est interdite, excepté pour des raisons de sécurité. Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, en termes de matériaux, des volumes, des ouvertures, de l’ordonnancement de la façade, etc. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux ne sont pas admis.
f) Performances énergétiques et environnementales des constructions
• Dispositions générales : Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Pourtoutes nouvelles constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :
• le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes, etc.
• les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant les principes du bioclimatique.
La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions. La superficie des panneaux photovoltaïques en toiture est limitée à 60% par pan de toiture.
• Eclairage extérieur : Les éclairages dits « basse consommation » seront privilégiés. Les émissions lumineuses nocturnes seront réduites le plus possible.
g) Clôtures
Les clôtures doivent, par leurs dimensions et leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes pour créer une unité de paysage au sein des espaces naturels.
Dans les espaces soumis à un risque inondation, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes et conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux.
Les clôtures liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas réglementées. Plus particulièrement, pour la zone Ntvb et les espaces contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (cf. document graphique), les clôtures sont autorisées sous réserve de permettre le passage de la petite faune (hérissons…) avec, par exemple, des haies végétales, des grillages avec des mailles suffisamment larges (15 centimètres par exemple), des césures dans les murs pleins…
• Implantation des clôtures :
En limite de l’espace public ou d’un espace ouvert à la circulation publique, les clôtures doivent être implantées suivant l’alignement et les dispositions définies par le service gestionnaire de la voie pour assurer une bonne visibilité.
• Matériaux et couleurs des clôtures :
A titre indicatif, il est recommandé de se diriger vers des nuanciers associés à l’architecture locale et des documents de référence tel « Couleurs et matériaux du Tarn : guide technique pour la mise en couleur du bâti » qui a été publié en 2022 par le CAUE d’Occitanie et qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.les-caue-occitanie.fr/publication/couleurs-etmateriaux-du-tarn-guide-technique-pour-la-mise-en-couleur-du-bati
Les clôtures sont autorisées sous réserve d’être composées : • Soit d’une haie. La haie peut éventuellement être doublée d’un grillage ou d’une grille métallique ou d’une clôture de bois non opaque, • Soit d’un grillage • Soit d’un mur plein appareillé en pierre de pays ou enduit, • Soit d’un mur-bahut enduit surmonté d’un grillage ou d’une grille métallique ou d’une clôture de bois non opaque.
L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction, etc.) est interdit. Ces matériaux destinés à être recouverts devront obligatoirement être enduits.
Les clôtures réalisées en pierre naturelle doivent être conservées ou restaurées. Dans les cas de voies ouvertes à la circulation nécessitant un élargissement, la démolition de ce type de clôture est autorisée, avec obligation de reconstruction à l’identique.
En limite séparative, le caractère champêtre et rural (haie vive, clôture en bois…) des clôtures est privilégié.
Les teintes trop claires ou trop lumineuses (couleur blanche, matériaux réfléchissants) sont interdites pour les éléments constitutifs des clôtures.
• Hauteur des clôtures : Par leur hauteur, les clôtures devront s'intégrer dans le contexte champêtre des zones agricoles et naturelles. En façade sur rue, la hauteur maximale de la partie opaque des clôtures est limitée
• Pour les murs pleins : à 1,5m pour les murs pleins, • Pour la partie opaque des murs bahuts : à 1,2m. Une hauteur supérieure est autorisée s’il est nécessaire de s’harmoniser avec la hauteur des clôtures des parcelles voisines. En limite séparative et fond de parcelle, la hauteur de la partie opaque des clôtures sont limitée à 1,8m. • Portail : Les portails doivent être positionnés à 5 mètres minimum de l’emprise de la voie publique et des routes départementales.

### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N-II-3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

a) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Non règlementé
b) Espaces libres et de plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Les techniques de génie végétal seront encouragées. A titre indicatif, des choix d’essences végétales sont proposés en annexe du règlement écrit.

### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : N-II-4 : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles devra être assuré en dehors des voies de circulation et des trottoirs. Les places aménagées seront, sauf contraintes techniques, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N-III-1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

a) Accès
Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.
Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents.
L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Tout nouvel accès sur les routes départementales sera interdit sauf avis favorable du Conseil départemental.
En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.
b) Voirie de desserte publique ou privée
Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques.
Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100567_PLUi_20230704.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-cammazes-81055/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-cammazes-81055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81055/zone/nl