# Zone N du plan local d'urbanisme des Chapelles (73077) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73077_PLU_20230113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Habitation Hébergement Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Autorisé sous conditions particulières V* Les extensions seront autorisées, à condition que : • Il n’y ait pas de changement de destination • elles sont limitées à 30 % de l’emprise au sol, par rapport à celle mesurée à la date d’approbation de ce PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale. • elles composent un projet architectural cohérent avec la construction existante, sans besoin d’accès et de voirie publique complémentaire à l’existant, • elles n’engendrent pas de nouveau besoin en matière d’équipement et qu’il soit possible de réaliser les stationnements nécessaires à l’opération projetée, • la construction doit être raccordée au réseau d’eau potable, d’électricité et de réseaux téléphoniques et disposer d’une solution d’assainissement sans aucun besoin ou extension de réseaux publics complémentaires, V* • hors chalet d’alpage ou d’estive, la construction doit être raccordée au réseau d’eau potable, d’électricité et de réseaux téléphoniques et disposer d’une solution d’assainissement sans aucun besoin ou extension de réseaux publics complémentaires Les annexes sont autorisées pour les constructions principales sous conditions que : • Leur implantation se fasse à une distance maximale de 15,00 m par rapport à la construction principale. Dans le cas de tènement en forte pente, (>10%) elle pourra être implantée en bordure de voie publique, tout en restant à moins de 50 m de distance mur à mur de la construction principale. • L’emprise au sol totale est limitée à 40 m², en 1 ou plusieurs constructions existantes ou à créer. Équipements d’intérêt collectif et services publics PLAN LOCAL D’URBANISME-COMMUNE DE LES CHAPELLES Activités de services où s'effectue l'accueil d'une X clientèle Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques X ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé X et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Exploitation agricole Exploitation forestière X Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des V* impératifs techniques de fonctionnement du service, qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont autorisées : La rénovation des constructions agricoles existantes X à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter toute gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pour assurer une bonne intégration dans le site. Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature X Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage X Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables X Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. X Les ICPE soumise à autorisation X 7 Coulée de boue issue de Zone de maintien du (type cuves à fuel) en surface sans protection. glissement de terrain bâti existant Bâti existant en l’état de projets d’aménagement sans création de nouvelle surface habitable Glissement de terrain 11 12 Chute de bloc Bâti futur et existant Zone constructible Pas de prescription, uniquement des recommandations Zone inconstructible Hors secteur Plan d’Indexation en Z Dans les périmètres non couverts par le PIZ, le pétitionnaire est tenu de prendre en compte les aléas naturels, en fonction des caractéristiques de son projet. L’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol pourra être refusée au titre de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation patrimoine qui vient compléter le règlement. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1.2-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)  Implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques Non réglementé Application du principe général de retrait des constructions nouvelles par rapport aux routes départementales de desserte territoriale et locale (RD86B et RD86). En secteur aggloméré (tronçons situés à l’intérieur des panneaux de signalisation de l’agglomération), l’implantation des constructions nouvelles observera un recul minimum de 2 mètres des limites d’emprises départementales et de 5 mètres au droit des portails ou entrées de garages, afin de garantir de manière satisfaisante les conditions de sécurité et d’exploitation. Hors agglomération, le recul des constructions nouvelles est porté à 5 m minimum.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé  Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé N.2.1.3-HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS 1-La hauteur maximale des constructions principales est de 14 mètres au faîtage et de 9 mètres à l’acrotère. 2-Les antennes d’une hauteur supérieur à 11 mètres sont interdites. N-2.3. TRAVAUX CONCERNANT DES ELEMENTS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION PARTICULIERE AU TITRE DU PATRIMOINE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU PAYSAGE Non réglementé. Il existe une OAP sur la thématique du « patrimoine » à laquelle il convient de se référer pour les projets nouveaux ou les travaux sur l’existant. N 2.4-PROPORTIONS ET VOLUMETRIE N.2.4.1-INTEGRATION PAYSAGERE ET URBAINE DES CONSTRUCTIONS Volumétrie des constructions : Pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes. Il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions s’intègrent au paysage construit environnant du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. Les annexes et extensions seront réalisées afin de former un ensemble cohérent et harmonieux (coloris et matériaux) avec le ou les bâtiments principaux. L’aménagement de la parcelle devra être prévu dans son ensemble. Les extensions ponctuelles de toiture sont interdites. Les surélévations de bâti devront s’accrocher obligatoirement à une ou plusieurs extrémités du volume bâti. Les pastiches, et adjonction de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions sont interdites. Schéma à valeur illustrative Ne sont pas admis : - Les pastiches et adjonctions de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions ou imitant l’architecture d’une autre époque - Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples - Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts N. 2.4.2-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DANS LA PENTE : N 2.5-ASPECT DES CONSTRUCTIONS Non réglementé N.2.5.1-LES TOITURES Non réglementé N.2.5.2-FAÇADES, MENUISERIES ET ELEMENTS EXTERIEURS Non réglementé N.2.5.3-LES CLOTURES Les clôtures sont interdites en zone N. N.2.5.4-ELEMENTS TECHNIQUES Non réglementé N.2.6- LES STATIONNEMENTS N.2.6.1-GENERALITÉS : a- Les dimensions minimales d’un emplacement sont fixées à 2,50 mètres x 5 mètres. b- Les stationnements couverts seront traités selon les illustrations ci-dessous. c- Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. d- Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité Illustrations du point b relatif au traitement des stationnements couverts : En garage traditionnel OUI En abri avec charpente traditionnelle OUI En abri en extension de la construction principale OUI Abri ajouré type pergola OUI En enterré OUI PLAN LOCAL D’URBANISME-COMMUNE DE LES CHAPELLES En toiture terrasse NON Abri à toiture arrondie NON N 2.7-PRISE EN COMPTE DU CADRE ENVIRONNEMENTAL AU TITRE DU L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME N.2.7.1- ZONES HUMIDES Les zones humides sont repérées sur le document graphique au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme sur la base du recensement des zones humides de l’inventaire départemental 73. Dans ces zones humides, toutes les constructions nouvelles, les affouillements et les exhaussements du sol sont interdits. Seuls sont autorisés les constructions, installations et équipements concourant à l’intérêt général, sous réserve de démontrer, au travers une attestation de prise en compte de la zone humide, les points suivants : - Délimitation précise de la zone humide dégradée et estimation de la perte générée en termes de biodiversité. - Limitation des espaces imperméabilisés à maximum 30 % de la surface du tènement - Limitation des espaces remblayés - Gestion des eaux de surface au moyen de noues ou fossés d’infiltration - Compensation des espaces de zones humides perdus en proportion de leurs intérêts écologique et hydraulique, afin de rechercher une équivalence patrimoniale et fonctionnelle. Pour tout autre projet, une étude peut être réalisée par le pétitionnaire pour démontrer l’absence de zone humide et en transmettre les conclusions à la Direction Départementale des Territoires, qui évaluera sa pertinence afin de lever le principe d’interdiction de construction affouillement et exhaussement. N 2.7.2- PROTECTION DES ABORDS DE COURS D’EAU Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol doivent observer un recul minimal de 10 m par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur le document graphique. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour : - Les digues, les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. - Les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l’eau. - Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collectif. N.2.7.3- AUTRES ELEMENTS DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-23 : ZNIEFF, PELOUSES SECHES, CORRIDORS, VERGERS ET JARDINS POTAGERS… Sont autorisés : Les opérations de coupe et de taille courantes d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un élément L’ébranchage des arbres et les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux. Sont autorisés sous condition : - Les coupes d’entretien et les aménagements sommaires dans les ripisylves les plus importantes et les cordons boisés structurants, identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme. Ces travaux pourront être autorisés s’ils s’accompagnent de travaux de remise en état ou de valorisation équivalente en qualité et quantité que la coupe effectuée, sur site ou sur le cours d’eau. - Les clôtures doivent permettre la libre circulation de la faune (cf. dispositions sur les clôtures). - Les défrichements ayant fait l’objet d’une autorisation. (le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, en détruisant son état boisé). Sont interdits : - Tous les aménagements, modifications du sol ou constructions en dur, à moins de 5 m des ZNIEFF de type 1. Dans les autres cas, ces aménagements et modifications seront soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. - Toute intervention ayant pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer l’un des éléments environnementaux identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction dans les périmètres repérés. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1-VOLUMETRIE ET HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) N 2.1.1-PRINCIPES GENERAUX Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions portant sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les projets devront s’intégrer en termes de volumétrie, d’implantation et d’architecture au regard du milieu bâti environnant et participer à la préservation de l’ambiance architecturale, bâtie et paysagère de Les Chapelles (en annexe du rapport de présentation). Une attention particulière sera portée à la forme des constructions et aux toitures. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, ou de déneigement. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. N.3.1.1-ACCES : L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit préalablement à l’exécution des travaux obtenir une autorisation d’accès, précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eu égard aux exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 5,00 m peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection. Schéma à valeur illustrative N.3.1.2-VOIRIE : Pour les accès et les voies nouvelles destinées à desservir au moins 3 logements, il est exigé sur au moins un côté de la voie de desserte ou d’accès, l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle. En cas de division parcellaire, il est exigé une voie de desserte et un accès commun pour l’ensemble des constructions. Les voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites. N.3.2-DESSERTE PAR LES RESEAUX N.3.2.1-EAU Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. N.3.2.2-ASSAINISSEMENT  Secteurs desservis par le réseau d’assainissement : Toute construction ou installation nouvelle ou avec changement de destination doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée aux réseaux publics d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un traitement approprié. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.  Secteurs non desservis par le réseau d’assainissement : Dans l’attente de celui-ci, il sera exigé un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature du sol. Si le secteur est inclus dans le zonage d’assainissement, et que le réseau est aujourd’hui absent, le système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Par ailleurs, les eaux de piscines devront faire l’objet d’un traitement adapté avant rejet au réseau d’eau usée. La mise en œuvre de ce dispositif devra répondre aux conditions énoncées dans les annexes sanitaires (Schéma Directeur d’Assainissement). N.3.2.3-EAUX PLUVIALES Dispositions générales En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées vers les systèmes d’assainissement, qu’ils soient collectifs ou individuels. Si l’infiltration est envisageable, elle devra dans tous les cas être la solution. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols en limitant les emprises des enrobés, en favorisant l’utilisation de matériaux poreux, en installant des systèmes de récupération des eaux de pluies… Le pétitionnaire réalisera les dispositifs appropriés (noue d’infiltration, tranchées drainantes) afin de gérer l’infiltration des eaux sur sa parcelle. Si le terrain n’infiltre pas, des ouvrages de rétention devront être dimensionnés, de manière à ne pas aggraver la situation initiale (terrain nu). Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. N.3.2.4-ELECTRICITE ET TELEPHONE Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73077_PLU_20230113. Page : https://edifiable.fr/plu/les-chapelles-73077/n La commune : https://edifiable.fr/plu/les-chapelles-73077.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73077/zone/n