# Zone A du plan local d'urbanisme des Combes (25160) : ce que le règlement autorise

A Il s’agit d’une zone naturelle inconstructible regroupant les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, à l’intérieur de laquelle, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées. On distingue un sous-secteur AL correspondant à un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) à vocation de loisirs (centre de loisirs et aménagement d’un manège). On distingue un sous-secteur Ag correspondant à un secteur de taille et de capacité limitée à vocation de garage agricole (STECAL). LE PLAN DISTINGUE : - Des éléments bâtis de paysages (bâtiments et murs) à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions visant à assurer leur préservation et présentés au sein de l’article 3. - Des espaces boisés classés à protéger en application de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation. RISQUES NATURELS Le document graphique fait apparaître les zones d’aléas concernant le risque d’éboulements et de glissements de terrains ainsi que des points d’effondrement (indices karstiques). Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour tout projet et s’en protéger.

Document en vigueur : 25160_PLU_20190609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AL, Ag. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 2 ci-dessous sont interdites. Plus particulièrement, on citera les interdictions suivantes liées aux risques :

Il est interdit de construire, de combler ou remblayer des dolines, qu’elles soient ou non repérées sur les plans de zonage. Le positionnement des dolines est donné à titre informatif, que seul un relevé topographiqe permet de localiser précisément la doline.

Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) :

En zone d’aléa fort :

- Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée par le règlement

graphique

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Dans les secteurs de zones humides : - tous les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, et notamment : les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, création de plans d’eau et imperméabilisation
Dans les secteurs concernés par une doline : Il est interdit de construire, de combler ou remblayer des dolines, qu’elles soient ou non repérées sur les plans de zonage. Le positionnement des dolines est donné à titre informatif, que seul un relevé topographiqe permet de localiser précisément la doline.
En zone AL Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 2 ci-dessous sont interdites.
En zone Ag Toutes occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 2 ci-dessous sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
En zone A hors zone AL :
- Les constructions à usage d'habitation (logement de l’exploitant et des actifs agricoles ayant une utilité directe sur l’exploitation) liées à l’exploitation agricole en activité et nécessitant une présence permanente sur le lieu de travail (type « logement de fonction ») à condition qu’elles soient limitées à un logement par exploitation, dans un périmètre de 100 mètres maximum de tout point du bâtiment agricole et sous réserve de ne pas excéder 150 m² de surface de plancher.
- Les installations classées ou non, nécessaires à l’agriculture ou à l’élevage sous réserve du respect des dispositions relatives aux installations classées ou au Règlement Sanitaire Départemental ;
- Les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liées au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, camping à la ferme, vente directe…) à l’exception des habitations légères de loisirs, dans la mesure où cette activité fait suite à une diversification de l’exploitation agricole existante et à condition qu’elles soient intégrées dans les bâtiments agricoles existants ;
- Les extensions des habitations existantes non liées à l’activité agricole sont autorisées. Leurs surfaces totales d’emprise au sol ne doivent pas excéder 40 m² maximum et à condition qu’elles ne conduisent pas à la création d’un logement ou d’une activité supplémentaire.
- Une seule annexe par unité foncière pour les habitations existantes non liées à l’activité agricole sont autorisées dans la limite de 40 m² maximum d’emprise au sol sous réverse qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement ou d’une activité supplémentaire ;
- Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural ;
- le changement de destination pour la la construction de logements ou activité à condition qu’elle ne produise pas de nuisance (trafic ou bruit) des bâtiments identifiés sur le règlement graphique, et à condition qu’elle ne compromette pas l’activité agricole.
- Les ouvrages et les installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site par un traitement approprié (études architecturales, rideaux de verdure, mouvement de terre, etc.) ;
- Les affouillements et les exhaussements de sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux occupations et utilisations autorisées (une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire suivant l’importance des aménagements ou des travaux prévus) ;
3) Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques
Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : En zone d’aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes :
- Eviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont, - Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait
gonflement des argiles (au minimum 0,8 m) - Adapter la construction à la pente - Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de
talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres) - Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels - Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la
partie enterrée de l’ouvrage - Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour
réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau - Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement - Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec.
En zone AL Sont autorisées les structures démontables. Les aménagements à vocation de loisirs sont autorisés tels qu’un centre de loisirs et un manège équestre.
En zone Ag Sont autorisées les aménagements pour la réalisation d’un garage agricole.
Dans les secteurs de zones humides : - Les aménagements légers sont autorisés, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQU)

ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES
En règle générale, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m.
Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.
Concernant l’implantation des locaux techniques à caractère d’intérêt général l’alignement à la voirie doit respecter une distance de recul de 5 m.
Dans le cas d’habitations isolées, non liées à de l’activité agricole, les extensions et les annexes devront également s’implanter avec un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement.
Ces dispositions s’appliquent également en zone AL.
3.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être : - au moins égale à la hauteur de la construction ; - et jamais inférieure à 5 m. La règle générale sera également appliquée en cas de constructions d’extensions et d’annexes des habitations isolées non liées à de l’activité agricole. Ces dispositions s’appliquent également en zone AL. Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Les annexes des habitations isolées non liées à l’activité agricole doivent être implantées entièrement dans un secteur de 15 mètres du point du bâtiment principal le plus proche. Illustration : Zone d’implantation de l’annexe d’un bâtiment
3.4 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol et la surface plancher des extensions et annexes des habitations isolées, non liées à de l’activité agricole, ne devra pas excéder 40 m². En secteur AL, les constructions autorisées et leurs annexes ne devront pas dépasser 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
3.5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est mesurée à l'aplomb du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage. Pour les constructions à usage d’habitation admises, la hauteur de devra pas excéder le niveau R+1+C. La hauteur des extensions des habitations non-liées à l’activité agricole ne devra pas dépasser celle de la construction existante. La hauteur des annexes des habitations non-liées à l’activité agricole est fixée à un seul niveau. Les autres constructions (réservoirs, silos…) ne sont pas soumises à cette disposition.
Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée en référence en tous points du terrain naturel comme indiqué sur le schéma ci-dessous.
En zone AL :
Les constructions ne devront pas dépasser la hauteur des constructions déjà existantes.
En zone Ag :
Les constructions ne devront pas dépasser 12m au faîtage.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont proscrites. Des prescriptions architecturales sur les fermes traditionnelles sont édictées en annexe 1 du présent règlement.
Hormis pour les murs de soutènement, les murs de clôtures ne devront pas dépasser 0,8 mètres et les clôtures 1,8 mètres de hauteur.
Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrrefours
Toitures : - Les toitures seront de couleur rouge brun. - Les toits plats sont autorisés dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.
Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale de constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. En cas d’implantation, sur des toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera horizontalement ou devra être intégrée sans dépassement de l’acrotère.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal. La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.
Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la Page | 37
configuration des lieux. Des recommandations pour les constructions à usage agricole sont définies à dans la ficheconseil du CAUE du Doubs sur l’insertion paysagère des bâtiments agricoles (CF. Fiche Conseil CAUE annexée au présent réglement).
L’entretien des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à déclaration préalable. Les travaux ne doivent pas affecter le caractère et l’intérêt de l’élément identifié.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules y compris utilitaires correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Prescriptions : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1. Accès :
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique.
Tout nouvel accès sur une voie publique doit obtenir l’accord du gestionnaire de la voie.
2. Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En cas de création d’une voirie, celle-ci devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé de largeur et d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

1) Eau
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur.
A défaut, pour les bâtiments techniques agricoles, une alimentation par puits, captage de source ou forage est possible sous réserve que soient établies la potabilité de l’eau captée et la suffisance du débit pour l’utilisation du sol envisagée et la sécurité contre l’incendie.
2) Assainissement
Eaux usées domestiques
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.
Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront rejetées en puit perdu sauf impossibilité technique dûment justifiée. Dans ce dernier cas, le rejet pourra se faire dans le réseau d'eaux pluviales.
Conformément au zonage d’assainissement en vigueur annexé au PLU, en l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'assainissement autonome est obligatoire conformément à la législation en vigueur. Tout permis de construire doit être accompagné d’une attestation du gestionnaire, en l’absence de réseau d’assainissement collectif. Si la construction ou l'installation se trouve dans une zone où à terme l'assainissement collectif est prévu, zonage en assainissement collectif futur, en l'absence provisoire de réseau d'assainissement les dispositifs d'assainissement autonome devront pouvoir se court-circuiter pour permettre le branchement direct des eaux usées sur le futur réseau.
Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).
Eaux pluviales
Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Toutefois, une dérogation est possible en cas d’impossibilité technique.
Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Quel que soit le niveau d’aléa, les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol sont interdits.
Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : L’utilisation des dolines ou des cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdite, sauf s’il est démontré l’absence de solutions alternatives à l’infiltration, par la mise en place d’essais spécifiques permettant de vérifier la capacité d’infiltration du point considéré et l’absence de risque de soutirage des matériaux et de pollution du milieu souterrain.
Autres réseaux Dans un intérêt esthétique tous les réseaux secs (extensions ou raccordements) seront enterrés.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25160_PLU_20190609.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25160/zone/a