# Zone N du plan local d'urbanisme des Combes (25160) : ce que le règlement autorise

N Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. LE PLAN DISTINGUE LES SECTEURS SUIVANTS : - Des éléments bâtis de paysages (bâtiments et murs) à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions visant à assurer leur préservation et présentés au sein de l’article 3. RISQUES NATURELS Le document graphique fait apparaître les zones d’aléas concernant le risque d’éboulements et de glissements de terrains ainsi que des points d’effondrement (indices karstiques). Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. La zone est également soumise au risque d’inondation. La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation Doubs Amont, dans le secteur de la haute Vallée du Doubs, approuvé le 1er juin 2016 par arrêté préfectoral. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour tout projet et s’en protéger.

Document en vigueur : 25160_PLU_20190609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Sont rayées dans le tableau ci-dessous les sous-destinations interdites dans la zone :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activité de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros
Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Les constructions et occupations non autorisées à l’article N 2 sont interdites.
Plus particulièrement, on citera les interdictions suivantes liées aux risques :
Il est interdit de construire, de combler ou remblayer des dolines, qu’elles soient ou non repérées sur les plans de zonage. Le positionnement des dolines est donné à titre informatif, que seul un relevé topographiqe permet de localiser précisément la doline.
Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : En zone d’aléa fort :
- Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique le règlement graphique au titre de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme.
Dans les secteurs de zones humides : - Tous les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, et notamment : les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, création de plans d’eau et imperméabilisation

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS OU D’UTILISATIONS DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ;
- Les installations classées ou non, nécessaires à l’agriculture ou à l’élevage sous réserve du respect des dispositions relatives aux installations classées ou au Règlement Sanitaire Départemental et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un nouveau siège ;
- Les extensions des habitations existantes non liées à l’activité agricole sont autorisées. Leurs surfaces totales d’emprise au sol ne doivent pas excéder 40 m² maximum.Sous réserve À condition qu’elles ne conduisent pas à la création d’un logement ou d’une activité supplémentaire.
- Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural ;
- Les ouvrages et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site par un traitement approprié (études architecturales, rideaux de verdure, mouvement de terre, etc.) ;
- Les affouillements et les exhaussements de sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux occupations et utilisations autorisées (une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire suivant l’importance des aménagements ou des travaux prévus) ;
4) Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques
Dans les secteurs concernés par le risque inondation :
Dans le secteur concerné par le PPRI et identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage, seules sont autorisées les constructions et utilisations du sol déclinées dans le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, conformément au plan de zonage réglementaire approuvé, y compris les aménagements nécessaires à la réalisation de bassins d’expansion des crues.
Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : En zone d’aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes :
- Eviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont, - Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement
des argiles (au minimum 0,8 m) - Adapter la construction à la pente - Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de
talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres) - Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels - Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie
enterrée de l’ouvrage - Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour
réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau - Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement - Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec.
Dans les secteurs de zones humides : Les aménagements légers sont autorisés, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQU)

ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES
En règle générale, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m comptée horizontalement. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. Dans le cas d’habitations isolées, non liées à de l’activité agricole, les extensions et les annexes devront également s’implanter avec un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement. Des implantations autres peuvent être autorisées pour les locaux techniques à caractère d’intérêt général.
La distance comptée horizontalement de tout point des bâtiments à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être : - au moins égale à la hauteur de la construction ; - et jamais inférieure à 5 m. La règle générale sera également appliquée en cas de constructions d’extensions et d’annexes des habitations isolées non liées à de l’activité agricole. Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
3.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Les annexes s’implanteront à une distance de 15 mètres maximum du point du bâtiment le plus proche. Illustration : Zone d’implantation de l’annexe d’un bâtiment
3.3 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des extensions et annexes des habitations isolées, non liées à de l’activité agricole, ne devra pas excéder 40 m².
3.4 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est mesurée à l'aplomb du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage.
Pour les constructions à usage d’habitation admises, la hauteur de devra pas excéder le niveau R+1+C. La hauteur des extensions des habitations ne devra pas dépasser celle de la construction existante. La hauteur des annexes est fixée à un seul niveau.
Les autres constructions (réservoirs, silos…) ne sont pas soumises à cette disposition.
Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée en référence en tous points du terrain naturel comme indiqué sur le schéma ci-dessous.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont proscrites. Des prescriptions architecturales sur les fermes traditionnelles sont édictées en annexe 1 du présent règlement.

Hormis pour les murs de soutènement, les murs de clôtures ne devront pas dépasser 0,8 mètres et les clôtures 1,8 mètres de hauteur.

Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrrefours.

Toitures : -

Les toitures seront de couleur rouge brun. Les toits plats sont autorisés dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.

Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale de
constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. En cas d’implantation, sur des toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera horizontalement ou devra être intégrée sans dépassement de l’acrotère. Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont proscrites.
Hormis les murs de soutènement, les murs ne devront pas dépasser 0,8 mètres et les clôtures 1,8 mètres de hauteur.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal. La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.
Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux. Des recommandations pour les constructions à usage agricole sont définies à dans la ficheconseil du CAUE du Doubs sur l’insertion paysagère des bâtiments agricoles (à intégrer en annexe du règlement).
Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. Les travaux ne doivent pas affecter le caractère et l’intérêt de l’élément identifié.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules y compris utilitaires correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Prescriptions : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1. Accès :
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique.
Tout nouvel accès sur une voie publique doit obtenir l’accord du gestionnaire de la voie.
2. Voiries :
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En cas de création d’une voirie, celle-ci devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé de largeur et d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25160_PLU_20190609.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25160/zone/n