# Zone U du plan local d'urbanisme des Combes (25160) : ce que le règlement autorise

U La zone U englobe les parties agglomérées et denses de la commune. Elle correspond majoritairement aux hameaux anciens. Elle présente une dominante résidentielle mais peut accueillir une mixité des fonctions. LE PLAN DISTINGUE - Des éléments bâtis de paysages (bâtiments et murs) à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions visant à assurer leur préservation et présentés au sein de l’article 3. - Des éléments boisés du paysage à protéger en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions à assurer leur préservation - La zone U est concernée sur le secteur Remonot, par une OAP patrimoniale dont il faudra tenir compte. RISQUES NATURELS : Le document graphique fait apparaître les zones d’aléas concernant le risque d’éboulements et de glissements de terrains ainsi que des points d’effondrement (indices karstiques). Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour tout projet et s’en protéger.

Document en vigueur : 25160_PLU_20190609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Sont rayées dans le tableau ci-dessous les sous-destinations interdites dans la zone :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière
Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hébergement hôtelier et touristique

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

1) Sont interdits :
1. Les constructions à usage industriel relevant de la législation sur les établissements dangereux incommodes ou insalubres ;
2. Les activités artisanales, industrielles créant des nuisances, des pollutions ou des troubles du voisinage ;
3. Les commerces et activités de services sauf ceux autorisés en article U2 ;
4. Les nouveaux bâtiments à usage agricole sauf ceux autorisés en article U2 ;
5. Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre plus de trois mois ; Page | 12
6. Les dépôts de toute nature ; 7. Les terrains de camping ou de caravaning ; 8. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements non liés aux
constructions autorisées ; 9. Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une
annexe de l’habitation ou des activités autorisées. 10. La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et
l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité 2) Interdictions supplémentaires liées à la prise en compte des risques Il est interdit de construire, de combler ou remblayer des dolines, qu’elles soient ou non repérées sur les plans de zonage. Le positionnement des dolines est donné à titre informatif, que seul un relevé topographiqe permet de localiser précisément la doline. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : En zone d’aléa fort : - Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée au titre de l’article
R151-34 du Code de l’Urbanisme.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS)

1) Sont admises les constructions non interdites à l'article U1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :
- Les constructions et installations à usage artisanal, commercial et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone
- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage
- Les extensions et annexes agricoles sont aurotisées dans le cas de mises aux normes des exploitations existantes
- Les exploitations agricoles sont admises sous réserve qu’elles ne soient pas classées en tant que RSD ou ICPE et qu’elles ne créént pas de nuisances pour les constructions voisines,
- Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone
- Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif
- En application des articles L.430-1, R.430-3 et R.430-9 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.151-19 doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’un permis de démolir. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.
2) Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques
Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : En zone d’aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes :
- Eviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont, - Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement
des argiles (au minimum 0,8 m) - Adapter la construction à la pente - Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de
talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres) - Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels - Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie
enterrée de l’ouvrage - Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour
réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau - Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement - Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQU)

ET PRIVEES) ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions, doivent être implantées à 3 mètres au moins de l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, d’emprise maximale au sol de 5 m², le recul minimal imposé est de 2 mètres.
Des implantations différentes par rapport aux implantations définies pourront être accordées dans le cas d’extension dans le prolongement d’un bâtiment existant ou de création d’annexes afin d’harmoniser les volumes bâtis et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique. Dans ce cas, la distance de recul de l’extension ne peut être inférieure à celle du bâtiment existant.
Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les locaux et les équipements d’intérêt général.
Dans des circonstances particulières (angles de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc…, pour des motifs de sécurité, un recul différent peut être imposé des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou des annexes par rapport aux voies et emprises publiques.
3.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance horizontale de tout point d’un bâtiment à l’exception des piscines découvertes, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Les piscines découvertes doivent s’implanter à une distance de 2 mètres des limites séparatives.
La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée à condition que : - La hauteur de façades gouttereau et pignon n’excèdent pas respectivement 3 m (y compris l’acrotère) et 4 m au sommet du faîtage - La longueur de chaque façade en limite séparative ne dépasse pas 10 mètres.
Toutefois, en cas d’opérations d’aménagements d’ensemble (lotissements, permis groupés,…), ces dispositions peuvent être remplacées par celles du règlement de l’opération résultant du parti d’aménagement. Ces dispositions ne concernent pas les limites périphériques de l’opération.
Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les locaux et les équipements d’intérêt général.
3.3 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est mesurée à l'aplomb du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur maximale à l’égout du toit ou à l’acrotère est fixée à 6 mètres pour tous les bâtiments.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont proscrites. Des prescriptions architecturales sur les fermes traditionnelles sont édictées en annexe 1 du présent règlement.

Les constructions concernées par le périmètre de l’OAP patrimoine devront respecter ses prescriptions.
Hormis pour les murs de soutènement, les murs de clôtures ne devront pas dépasser 0,8 mètres et les clôtures 1,8 mètres de hauteur.

Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrrefours

Toitures : -

Les toitures seront de couleur rouge brun. Les toits plats sont autorisés dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.

Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale de constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. En cas d’implantation, sur des toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera horizontalement ou devra être intégrée sans dépassement de l’acrotère.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal.
L’unité foncière devra être végétalisée sur 25% minimum de sa surface.
Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme). Les travaux ne doivent pas affecter le caractère et l’intérêt de l’élément identifié.
Concernant les plantations, le guide des essences locales élaborées par le Pays Horloger, en annexe du règlement, devra être respecté.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules y compris utilitaires correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité.

Habitations : Pour les habitations, il doit être aménagé 2 places extérieures par logement.

Pour toutes les constructions : - Dans le cas de travaux entraînant la création d'un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves. - Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves et dans le respect du Code de l’urbanisme.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1. Accès :
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique.
L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique. Les portails électriques sont notamment recommandés.
Tout nouvel accès sur une voie publique doit obtenir l’accord du gestionnaire de la voie.
2. Voiries :
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En cas de création d’une voirie, celle-ci devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé de largeur et d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

1) Eau
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune est obligatoire.
2) Assainissement Eaux usées domestiques
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.
Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.
Conformément au zonage d’assainissement en vigueur annexé au PLU, en l'absence de réseau d'assainissement Page | 17
collectif, l'assainissement autonome est obligatoire conformément à la législation en vigueur. Tout permis de construire doit être accompagné d’une attestation du gestionnaire, en l’absence de réseau d’assainissement collectif. Si la construction ou l'installation se trouve dans une zone où à terme l'assainissement collectif est prévu, zonage en assainissement collectif futur, en l'absence provisoire de réseau d'assainissement les dispositifs d'assainissement autonome devront pouvoir se court-circuiter pour permettre le branchement direct des eaux usées sur le futur réseau. Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Toutefois, une dérogation est possible en cas d’impossibilité technique et suivant la nature des sols. 3) Autres réseaux Dans un intérêt esthétique tous les réseaux secs (extensions ou raccordements) seront enterrés. Il est obligatoire de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25160_PLU_20190609.
Page : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25160/zone/u