# Zone UX du plan local d'urbanisme des Combes (25160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25160_PLU_20190609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activité de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Sont interdits : - Toutes les constructions ou installations non prévues à l’article UX 2. Il est interdit de construire, de combler ou remblayer des dolines, qu’elles soient ou non repérées sur les plans de zonage. Le positionnement des dolines est donné à titre informatif, que seul un relevé topographiqe permet de localiser précisément la doline. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS) Sont admises les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : - les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, d’entrepôts, de bureau, de services - Les constructions à usage d’habitat aux conditions cumulées : - Qu’elles soient liées et nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement des activités admises dans la zone UX - Que la surface de plancher de l’habitation n’excède pas 100 m² maximum - Que ces constructions soient intégrées aux bâtiments principaux des activités admises dans la zone UX - Que l’installation des activités admises soit antérieure ou simultanée à la réalisation des constructions à usage d’habitation - Les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif compatibles avec la vocation de la zone - Les dépôts de matériels et de matériaux indispensables au fonctionnement des activités SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UX 3 - Volumetrie et implantation des constructions 3.1 implantation des constructions par rapport aux voies (publiqu et privees) et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans des circonstances particulières (angles de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc…, pour des motifs de sécurité, un recul différent peut être imposé des principes génraux pour l’implantation des constructions et/ou des annexes par rapport aux voies et emprises publiques. 3.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée à condition que : - La hauteur de façades gouttereau et pignon n’excèdent pas respectivement 3 m (y compris l’acrotère) et 4 m au sommet du faîtage - La longueur de la façade en limite séparative ne dépasse pas 6 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3.3 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée à l’acrotère ou à l’égout du toit ne doit pas être supérieure à 10 mètres. Le dépassement de cette hauteur pourra être autorisé en cas d’impératifs fonctionnels. ### Article UX 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (article R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Hormis pour les murs de soutènement, les murs de clôtures ne devront pas dépasser 0,8 mètres et les clôtures 1,8 mètres de hauteur. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrrefours ### Article UX 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les aires de dépôt et stockage devront faire l’objet de traitements paysagers et architecturaux permanents, de nature à réduire l’impact visuel des dépôts. - Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales (guide du Pays Horloger). - Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. - Dans le cas susceptibles d’avoir un impact paysager négatif, des plantations d’arbres de hautes tiges ou autres plantations, seront réalisées de manière à réduire cet impact. - Les enseignes lumineuses qui dépassent du toit sont interdites. ### Article UX 6 - Stationnement des vehicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UX 7 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privees Accès et voiries : - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique. - L’accès à la parcelle des véhicules « poids lourds », tels que définis dans le code de la route, devra s’effectuer sans manœuvre sur la voie publique. - Tout nouvel accès sur une voie publique doit obtenir l’accord du gestionnaire de la voie. ### Article UX 8 - Desserte des terrains par les reseaux 4) Eau Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune est obligatoire. 5) Assainissement Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. Conformément au zonage d’assainissement en vigueur annexé au PLU, en l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'assainissement autonome est obligatoire conformément à la législation en vigueur. Tout permis de construire doit être accompagné d’une attestation du gestionnaire, en l’absence de réseau d’assainissement collectif. Si la construction ou l'installation se trouve dans une zone où à terme l'assainissement collectif est prévu, zonage en assainissement collectif futur, en l'absence provisoire de réseau d'assainissement les dispositifs d'assainissement autonome devront pouvoir se court-circuiter pour permettre le branchement direct des eaux usées sur le futur réseau. Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Toutefois, une dérogation est possible en cas d’impossibilité technique et suivant la nature des sols. 6) Autres réseaux Dans un intérêt esthétique tous les réseaux secs (extensions ou raccordements) seront enterrés. Il est obligatoire de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25160_PLU_20190609. Page : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/les-combes-25160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25160/zone/ux