# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal des Échelles (73105) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040111_PLUi_20260127 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) X Autorisé Autorisé sous conditions particulières Habitation Hébergement X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Les nouvelles surfaces commerciales sont interdites. X Seules sont autorisées les surfaces dédiées à l’artisanat et les surfaces de vente liées à la production sur le même site. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Les constructions sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m². X Les constructions pour l’exercice d’activités de service en dessous d’une surface de plancher inférieure à 300m2, sont interdites. Équipements d’ intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations X publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action X sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Exploitation agricole X Exploitati on agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation forestière Industrie Entrepôt Bureau X X X X Centre de congrès et d’exposition X 1AUE-2.2 LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS Interdit Autorisé Autorisé sous conditions Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et X aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes en gardiennage ou en hivernage X Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, X les résidences démontables Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Les ICPE soumises à autorisation X 1AUE-2.3 CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION Certains secteurs situés en zone AUe comportent des orientations d’aménagement et de programmation à destination économique au titre des articles L151-6 et L151-7 du CU. Ils sont concernés par les modalités suivantes d’ouverture à l’urbanisation : Commune Nom du Secteur Zone Modalités d’ouverture à l’urbanisation Entre Deux Guiers D1-Chartreuse Guiers- 1AUe Compatibilité avec les principes de l'orientation d'aménagement et de programmation- Aménagement au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. La compensation de la destruction de la zone humide est une condition de l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur. Saint Laurent du Pont L1-Grange Venin 1AUe Compatibilité avec les principes de l’OAP. Opération d’aménagement d’ensemble Saint Laurent du Pont L2-Le Gas 1AUe Compatibilité avec les principes de l’OAP. Opération d’aménagement d’ensemble Saint Pierre d'Entremont Isère OAP-PE1-Petit Chenevey- 1AUe Compatibilité avec les principes de l’OAP. Opération d’aménagement d’ensemble 1AUE-3. VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les OAP sectorielles devront être mises en œuvre pour l’application de ce paragraphe. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP. 1AUE3-1 PRINCIPES GENERAUX Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions portant sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les projets devront s’intégrer en termes de volumétrie, d’implantation et d’architecture au regard du milieu bâti environnant et participer à la préservation de l’ambiance du secteur (en annexe du rapport de présentation). Une attention particulière sera portée à la forme des constructions et aux toitures. 1AUE-3.2 HAUTEUR ET GABARIT DES CONSTRUCTIONS Le volume des nouvelles constructions doit être simple. Pour l’ensemble des constructions de plus de 20 m² de surface de plancher, la hauteur maximale des constructions est de 12,00 mètres à l’acrotère ou 15,00 m au faîtage. Cette hauteur est réduite à 6,00m hors tout dans une distance de 0 à 5 m à compter des limites séparatives. Toutefois dans cette bande, une hauteur maximale égale à la construction existante pourra être autorisée ou prescrite pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, pour les extensions des constructions existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du PLUI. A minima 25 % de la surface au sol du bâtiment principal doit être réalisé en R+1. Pour les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher, la hauteur maximale ne doit pas excéder 5,00 m en tout point La hauteur des équipements industriels (silos, centrale à béton, portiques ou ponts roulants de manutention, etc.) nécessaires aux activités autorisées dans la zone n’est pas règlementée. 1AUE-3.3 IMPLANTATION ORGANISATION DU TÈNEMENT : Sauf nécessité technique spécifique dument justifiée, liée au fonctionnement d’une activité économique : - tout local de bureau doit être implanté de préférence au-dessus des bâtiments d’activités. - tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser en priorité sur les espaces non visibles depuis le domaine public L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET AUX VOIES PUBLIQUES : Les bâtiments seront implantés de manière à ce que les axes longitudinaux soient perpendiculaires à l’axe des routes principales bordant la zone. Les petits volumes seront implantés de préférence en bordure des routes principales. Toute construction ou installation doit s’implanter compatibilité avec l’alignement inscrit le cas échéant dans l’OAP ou : - En recul de 10,00 m minimum de la limite du domaine public de la RD1006 et des RD 102c, 520 d et 520 - En recul de 5,00 m minimum de la limite du domaine public des autres voies Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, le retrait doit être observé pour chacune d’elles. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites. Les portails d'entrée ou garages doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. L’implantation jusqu’en limite des emprises et voies publiques est autorisée pour les occupations ou utilisations du sol suivantes : - Équipements publics et constructions d’intérêt collectif, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Stationnements souterrains, qu’ils soient enterrés ou semi enterrés, et leurs infrastructures, - Murs de soutènement sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 1,50 m, clôture comprise par rapport au terrain naturel ; - Aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET VOIES PRIVÉES : Les constructions ou installations s’implanteront librement, sous réserve du respect des règles de hauteur. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif et les locaux accessoires ne sont pas concernés par les règles édictées ci-dessus. ### Rubrique AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION PARTICULIÈRES POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES) L’aménagement et l’extension des constructions existantes implantées de façon non conforme aux prescriptions indiquées ci-dessus sont autorisés à condition de respecter les distances initiales existantes. (Par exemple, une construction édifiée à 1,00 mètre d’une voie ou emprise publique pourra réaliser une extension en maintenant ce retrait de 1 mètre sans rapprochement de la voie ou emprise publique et sans recul possible inférieur à 5,00 mètres). 1AUE-4 CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ARCHITECTURALES, Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…). Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l’économie de ressources (énergie, eau, air, sol…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition). Sont notamment recommandés : - les matériaux de construction biosourcés (bois, laine de bois, cellulose, chanvre,). - les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins (…) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle - les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage, - les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères inscrites dans les OAP sectorielles devront être mise en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP. 1AUE-4.1 INTEGRATION PAYSAGERE ET URBAINE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions et extensions des bâtiments économiques doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées, notamment à travers leur volume, leur architecture, les matériaux et couleurs employés. Des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation...) sont privilégiés. Tous les appareils d’équipement intérieur et extérieur (systèmes de ventilation, de climatisation, de réfrigération, de lavage, de production d’énergie...) sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une recherche d’intégration architecturale et paysagère et qu’ils ne créent pas de nuisances pour le voisinage. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé. Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentour. Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan de masse. Ne sont pas admis : Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts MOUVEMENTS DE SOL La nouvelle construction s’adaptera à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit de chaque zone. Les talus sont autorisés, à condition, qu’ils soient proportionnés horizontalement, avec au maximum une hauteur pour 2 longueurs ou une pente équivalente à la pente du terrain avant travaux si celle-ci est supérieure. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais n’excèderont pas 2 m (ces deux éléments n’étant pas cumulables). Les murs de soutènement et enrochements sont interdits sauf dans les terrains en forte pente où ils seraient rendus nécessaires pour des raisons techniques justifiées : ils seront obligatoirement végétalisés, sauf en limite d'une emprise publique ou d'un chemin rural. Des prescriptions spéciales pourront être imposées afin d'améliorer leur intégration urbaine et paysagère. INSERTION DES CONSTRUCTIONS DANS LA PENTE Les constructions nouvelles s’insérant dans des tènements présentant une pente supérieure à 10 % devront être adaptées à la pente en respectant les principes énoncés ci-dessous : - Construction en cascade, avec succession de niveaux ou de demi-niveaux suivant le degré d’inclinaison - Construction encastrée, voire semi-enterrée 1AUE-4.2 PRISE EN COMPTE DU CADRE ENVIRONNEMENTAL AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME TRAME BLEUE Les zones humides Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sur la base du recensement des zones humides de l’inventaire départemental 38 et 73 mis à jour en 2019. Dans ces zones, les constructions nouvelles, affouillements et exhaussements du sol sont interdits. Seuls sont autorisés les constructions, installations et équipements concourant à l’intérêt général ainsi que les extensions limitées et annexes des bâtiments d'exploitation agricole existants, dans la limite de 30 % d’extension de l’emprise au sol de l’existant. Pour tout autre projet, une étude peut être réalisée par le pétitionnaire pour démontrer l’absence de zone humide et en transmettre les conclusions à la Direction Départementale des Territoires, qui évaluera sa pertinence afin de lever le principe d’interdiction de construction affouillement et exhaussement. Protection des abords de cours d’eau Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol doivent observer un recul minimal par rapport aux cours d’eau et espaces en eau qui est identifié sur le document graphique. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour : - Les digues, les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé - Les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l’eau - Les installations et équipements publics ou d’intérêt collectif Dans les espaces alluviaux de bon fonctionnement, seuls sont autorisés les travaux et aménagement d’intérêt général. Ces aménagements et modification des sols seront soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril l’élément concerné. Ripisylve Les travaux de gestion et d’entretien de la ripisylve sont autorisés dans la mesure où ils sont d’intérêt général et concourent à la protection contre les risques naturels. Les travaux de coupe et de taille liés et nécessaires à la prévention des risques d'inondation et à l'entretien de servitude de passage de canalisations de transport de gaz sont également autorisés. Plans d’eau naturels ou artificiels inférieurs à 1000 hectares Les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie comprise entre 1 et 1000 hectares, sont inconstructibles dans une bande de 300m à compter de la rive. Cette inconstructibilité concerne les constructions, installations et routes nouvelles ainsi que les extractions et affouillements. En revanche, les plans d’eaux naturels ou artificiels de faible importance, d’une superficie inférieure à 1 hectare, ne sont pas soumis à ce principe, en application du 2° de l’article L122-12 du Code de l’urbanisme. Ainsi, peuvent ainsi se réaliser dans la bande de 300 m, des constructions, installations de routes nouvelles ainsi que des extractions et affouillements. TRAME VERTE Corridors Deux niveaux de corridors sont identifiés aux plans de zonage. Les corridors dits stricts et les corridors dits souples. En corridor strict le principe est l’inconstructibilité totale. En corridor souple l’évolution des constructions existantes est permise si elle est conforme à la destination de la zone. Il en est de même pour les extensions et constructions d’annexes dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au fonctionnement global de la zone. Les installations et équipements public ou d’intérêt collectif sont également autorisés sous réserve de démontrer leur intérêt général. ZNIEFF Les ZNIEFF de type 1 sont repérées aux plans de zonage : • Dans ces zones sont interdits : - les nouvelles constructions et annexes aux bâtiments agricoles et aux bâtiments d’habitation - les aménagements, constructions ou annexes aux bâtiments économiques • Sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité environnementale globale de la ZNIEFF et de ne pas entraver la libre circulation des espèces : - Les extensions limitées des bâtiments agricoles existants, sous réserve de respecter les principes énoncés dans les tableaux de destinations, sous destinations et d’usage et d’occupation des sols de la zone concernée - Les extensions limitées des bâtiments d’habitation existants, sous réserve de respecter les principes énoncés dans les tableaux de destinations, sous destinations et d’usage et d’occupation des sols de la zone concernée - Les exhaussements et affouillements - Les constructions de locaux techniques et les équipements d’intérêt public et collectif Ces aménagements et modification des sols seront soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la protection de la zone concernée. Espaces Boisés Classés (EBC) : Le règlement graphique identifie les espaces boisés à conserver ou à protéger. Ces secteurs sont soumis au régime des Espaces Boisés Classés de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme. A l’intérieur de ces périmètres sont admis : - les coupes et abattages d’arbres ayant fait l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article L421-4 du code de l’urbanisme (sauf pour les arbres morts, cassés ou renversés par le vent et les arbres dangereux) - et dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils n’ont pas pour effet de changer l’affectation ou les modes d’occupation des sols. ENS : Le règlement graphique identifie des espaces Naturels Sensibles au titre de l’article L113-8 du Code de l’urbanisme au sein desquels les aménagements en lien avec la vocation de la zone sont autorisés, dès lors qu’ils contribuent à valoriser ces sites naturels. LES ROUTES DE CARACTÈRE Le règlement graphique identifie des routes de caractère au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, le long desquelles, l’aménagement d’aires de stationnements est autorisé pour valoriser des points de vue remarquables. 1AUE-4.3 ELÉMENTS TECHNIQUES (COMPOSTES, DÉCHETS, BOITIERS ET COFFRETS, PANNEAUX SOLAIRES) Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction : o Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage, de stockage à l’air libre de toute nature doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant. o Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF…) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôture, en limite du domaine public. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôture doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions. o Les installations techniques (capteurs solaires, éoliennes domestiques, systèmes de ventilation, antennes, etc.) doivent être implantés sur le sol ou en toiture, de manière le moins visible possible depuis l'espace public. Leurs styles et leurs couleurs doivent être choisis pour atteindre la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public et le grand paysage. Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites. o Les installations techniques situées en toiture seront masquées par un acrotère ou un habillage cohérent avec la façade de la construction. o Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés avec des modules rectangulaires ; leur nombre ne doit pas compromettre le volume de la toiture ; ils devront être translucides non réfléchissants encastrés dans la toiture ou surimposés avec une couleur sombre. En cas de construction neuve ou rénovation intégrale de la couverture, l’harmonisation des couleurs entre toiture et panneaux sera recherchée. o Les édicules et gaines sont interdits en saille des façades donnant sur l’espace public. 1AUE-4.4 IMPLANTATION DES STOCKAGES DES BATIMENTS D’ACTIVITES ET DES COMMERCES L’implantation des stockages en plein air et aires de stockage des déchets visibles depuis les voies publiques est interdite à moins de 15,00 m le long des voies publiques, sauf absence d’alternative justifiée. En cas d’impossibilité technique avérée, le pétitionnaire devra mettre en place des dispositions de type merlons de terre, haies vives, afin de limiter l’impact visuel de ces espaces de stockage depuis les voies concernées. Les aires de stockage feront l’objet d’un traitement soigné : plantations d’écrans végétaux autour des stockages de plein air (ces écrans végétaux comporteront des essences variées et au moins deux strates arbustive et arborescente). Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. 1AUE-4.5 CLOTURES Il est préférable de ne pas clore, la clôture est même déconseillée, en particulier sur le secteur montagne. Le cas échéant, les clôtures doivent être d’aspect sobre et préserver l’ouverture du paysage. Leur hauteur et leur couleur seront concordantes avec le paysage environnant et les usages locaux. Dans tous les cas, sont interdits : - Les palissades pleines ou de type « brise vue ». - L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates - L’emploi de plaques de béton - Les finitions blanc brillant. En zone de risque, des prescriptions spécifiques pourront être imposées concernant les clôtures. Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usine. En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou des murettes de faible hauteur (en principe 0,40) surmontées d’un dispositif à claire-voie de conception simple et d’aspect agréable, doublées de haies vives. Toutefois, les clôtures en béton moulé dit « décoratif » sont interdites. Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés. Hauteur des clôtures : La hauteur des nouvelles clôtures doit être inférieure ou égale à 2 mètres. En limite séparative de fond de parcelle au contact des zones agricoles ou naturelles : seuls les dispositifs à claire-voie et les haies végétalisées pourront être admis. 1AUE-4.6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS : PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols, des espaces de pleine terre enherbés et plantés seront réservés : − Un pourcentage au moins de la superficie du terrain doit être traité en espace non construit, enherbé et paysagé (espace non occupé par les constructions) − Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé. − De même, les voies de circulation et les aires de stationnement peuvent être intégrées dans ce pourcentage, à condition d’être réalisé en matériaux perméables et infiltrant 1AUE ### Rubrique AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Dont % en espace de pleine terre perméable) Plaine Coteau Montagne 25 % OBLIGATION EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES PUBLICS, DE PLANTATIONS ET DE LOISIRS Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont demandés. La qualité et l’importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l’opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants. Dispositions générales - Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. - Le cas échéant, la plantation d’arbres en pleine terre est obligatoire dans des conditions leur permettant un bon développement à maturité - Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 4 places. - L'emploi d'enrochements non maçonnés pour la réalisation de soutènement des terres est interdit - Les haies séparatives mono végétales sont interdites. Pour les projets comprenant des constructions de grande taille : Pour les projets comprenant des constructions de plus de 15 m de longueur, les aires stockages de plein air, devront être accompagnés sur au moins un côté du tènement ou de l’installation, de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations. 1AUE-5 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS L’aspect extérieur des constructions inscrites dans les OAP sectorielles devra être mis en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP. POUR INFORMATION : La communauté de communes propose les services d’un architecte conseiller, qui peut vous accompagner en amont du projet afin d’améliorer son intégration dans son environnement urbain et paysager 1AUE-5.1 ASPECT DES FACADES L’ensemble des façades d’une même construction doit être traité avec le même soin et présenter une simplicité de traitement. Les teintes sombres sont préférées sur les bâtiments se détachant sur un arrière-plan boisé et les plus claires au sein des secteurs agricoles plus ouverts. Les nouvelles constructions devront comporter 30 % minimum de la surface de leurs façades en aspect bardage bois, vertical ou horizontal avec un seul sens par bâtiment, sauf en cas de motif technique justifié lié à la nature de l'activité. La partie d’aspect bois ne devra pas être d’aspect traitée (ni lasure, vernis ou couleur). Il s’agit de proposer une teinte grisée naturelle. Les murs de maçonnerie en agglomérés doivent être enduits ou recouverts de bardage afin d’obtenir un aspect fini. 1AUE-5.2 OUVERTURE ET PERCEMENTS - Les bâtiments à usage professionnel de grandes dimension (longueur supérieure à 15m) et situés dans un contexte résidentiel feront l’objet d’une étude spécifique en fonction du site, afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage. - Des écrans paysagers pourront être imposés selon les projets et les lieux environnants. 1AUE-5.3 ASPECT DES TOITURES Les toitures doivent être conçues comme une « cinquième façade » et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les formes et la teinte des toitures sont simples et adaptées à leur environnement (toitures des bâtiments mitoyens, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage...). Les toitures en pointe de diamant ou pavillon sont interdites. Toute nouvelle construction doit présenter une toiture soit - À double pan dont l’inclinaison de pente revêt les caractéristiques suivantes : • A Saint Pierre d’Entremont Isère : pente supérieure ou égale à 50% • Dans les autres communes : o entre 40 et 60 % si le bâtiment présente une longueur de façade inférieure à 15 mètres, o Entre 20 et 40 % si le bâtiment présente une longueur de façade supérieure à 15 mètres. - Une toiture-terrasse à condition qu’elle s’harmonise avec les toitures des bâtiments voisins, - Sous toute autre forme si le projet par sa qualité architecturale le justifie. Les matériaux de couverture seront d’aspect tôle prélaquée plate, de teinte mate et de couleur grise (gris graphite). Les couvertures ondulées sont interdites. Toute extension d’une construction existante devra être réalisée en respect et en harmonie avec le bâtiment principal, tant du point de vue architectural que de l’aspect des matériaux, avec les mêmes pentes et matériaux de toiture et de façade. 1AUE-6 RISQUES NATURELS cf. chapitre risques 1AUE-7 STATIONNEMENTS Les principes de stationnement inscrits dans les OAP sectorielles devront être mis en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP. GÉNÉRALITÉS : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité Pour les garages collectifs et/ou en souterrain, il ne sera pas admis de séparation physique entre les stationnements (les box sont interdits). En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de logement ou d’activités. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas de programme regroupant plusieurs activités, les places de stationnements pourront être mutualisées sur plusieurs tènements (foisonnements). La mutualisation des stationnements sera recherchée dès que possible Le stationnement des cycles imposé dans les dispositions ci-dessous s’organisera dans un local couvert et accessible de plain-pied. STATIONNEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES : Il est exigé une borne de recharge minimum par opération de plus de 500 m² de surface de plancher. DISPOSITIONS CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX-ROUES : Pour chaque destination et sous-destination ci-dessous, il est exigé au minimum : Destination Sous destination Véhicules automobiles Cycles Habitation Logements/Hébergement / / Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Pour l’artisanat : 1 place pour 80m² de Surface de plancher 1 place de stationnement pour 20m² de surface de plancher. Il est exigé : 2 emplacements de 50 m² chacun pour les véhicules industriels, par tranche de 10 000 m² de terrain une place par 50 m² de surface de plancher 1 place pour 50 m² de Surface de plancher / 2 m² par tranche entamée de 300 m² de surface de plancher 2 m² par tranche entamée de 300 m² de surface de plancher / Cinéma / / Équipements d’ intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins du personnel, des livraisons et des visiteurs 2m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons / / / / / / Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des engins et des employés Il est exigé : 2 emplacements de 50 m² chacun pour les véhicules industriels, par tranche de 10 000 m² de terrain Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des engins et des employés 1 place pour 50 m² de Surface de plancher / Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés et de la clientèle 2m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher / STATIONNEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES : Il est exigé une borne de recharge minimum pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par opération comportant plus de 10 stationnements 1AUE-8 EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX 1AUE-8.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les principes d’accès et de dessertes inscrits dans les OAP sectorielles devront être mis en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP. Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ACCÈS : L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie sauf pour les divisions parcellaires où la création d'un accès nouveau est autorisée, dans la limite de deux accès au total. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit préalablement à l’exécution des travaux obtenir une autorisation d’accès, précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eu égard aux exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 5,00 m peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection. Les accès directs aux voies communales et départementales devront se faire perpendiculairement, selon une pente inférieure à 5 % sur une profondeur de 5,00 m depuis la bordure de voirie circulable. Au-delà, les accès desservant des stationnements ne pourront avoir une pente supérieure à 12 %. » VOIRIE : Pour les voies nouvelles de desserte ou d’accès, il est exigé une chaussée minimale de 3,50 m d’emprise. La pente des voies nouvelles de desserte ou d’accès ne pourra excéder 10 %. Ces voiries devront comporter une aire de retournement. Pour les accès et les voies nouvelles à partir de 5 logements desservis, il est exigé sur au moins un côté de la voie de desserte ou d’accès l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites. Les chemins ruraux, sentiers piétonniers, voies vertes et itinéraires d’activités hivernales identifiés au plan de zonage au titre du L 151-38 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus. En cas de création de nouveaux sentiers piétonniers, ils auront une largeur minimale de 2,00 m. Le caractère enherbé des chemins existants devra être préservé sauf impossibilité technique. 1AUE-8.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toutes les constructions qui le nécessitent doivent être, dans des conditions conformes aux règles en vigueur : - Raccordés au réseau public d'eau potable ou disposer d'une solution d'alimentation en eau de qualité de potable suffisante au regard du projet ( cf ci-dessous) - Disposer d’une solution d’assainissement des eaux domestiques usées autonome conforme ou d’un raccordement au réseau collectif des eaux usées ( cf ci- dessous) - Disposer d’une solution permettant l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles ou agricole ( cf ci-dessous) - Disposer d’une solution permettant la collecte ou l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, ( cf ci-dessous). ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou utilisation du sol située dans le zonage d'eau potable figurant en annexe du Présent PLUI, et qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément aux prescriptions du gestionnaire. En cas de branchement sur le réseau d'eau public, les compteurs doivent être installés dans un regard en limite de propriété, ou aussi près que possible des limites du domaine public, de manière à être accessible facilement et en tout temps aux agents du service des eaux. Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur. ASSAINISSEMENT : Dispositions générales L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les cours d'eau, zones humides, les fossés ou réseaux d'eau pluviales. Quelle que soit la solution d’assainissement retenue, les eaux provenant des siphons de sol de garage ou de buanderie doivent être dirigées vers le système de traitement des eaux usées domestiques. En revanche, les eaux de vidange des piscines ne doivent pas être dirigées vers le système de traitement des eaux usées domestiques: elles doivent, une fois les traitements arrêtés ( chlore, sel...), faire l'objet d'un rejet soit vers un puits d'infiltration si le terrain le permet, soit, si le projet est situé dans un secteur où l'infiltration est impossible, identifié au zonage d'eau pluviale annexé au présent PLUI, vers le réseau de collecte public des eaux pluviales existants ou vers un cours d'eau pérenne, en respectant les dispositions décrites dans le paragraphe relatif à la gestion des eaux pluviales du présent chapitre. Assainissement des eaux usées domestiques : - Projets situés dans les zones d’assainissement collectif des eaux usées identifiées au plan de zonage assainissement annexé au présent PLUI : 339 Toutes les constructions, installations nouvelles ou aménagements par changement de destination situés dans un secteur de zone d’assainissement collectif, doivent être équipées d’un réseau séparatif eaux usées — eaux pluviales et raccordées aux réseaux publics. Des dérogations à l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement peuvent être accordées, lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction ainsi que la nature géologique ou du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d’ordre hygiénique. - Projets situés dans des zones d’assainissement autonome identifiées au plan de zonage assainissement annexé au présent PLUI : Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire. L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosses septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. En effet, une filière d’ANC est considérée comme complète lorsqu’elle est composée d’un prétraitement et d’un traitement et/ou ayant bénéficié d’un agrément conforme à la législation en vigueur. Le rejet direct des eaux, dans le milieu naturel, en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique est interdit. Tout propriétaire immobilier est tenu d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de modifier ou de réhabiliter une installation existante. Il est responsable de la conception de cette installation. La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif telles qu'énoncées dans le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Une attestation de conformité est alors délivrée par le SPANC au regard d'une étude de faisabilité technique réalisée par un bureau d'étude agrée, conformément au règlement du SPANC. Cette attestation délivrée par le SPANC devra être fournie par le pétitionnaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Assainissement des eaux résiduaires agricoles ou industrielles, ou effluents autres que domestiques Les immeubles et installations générant des effluents autres que domestiques, doivent être dotés d'un dispositif de traitement adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. EAUX PLUVIALES : Dispositions générales En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées vers les systèmes d’assainissement, qu’ils soient collectifs ou individuels. Le cas échéant, les travaux de réfection de toiture ou de couverture intégreront la déconnexion des eaux pluviales du réseau d’assainissement unitaire, au profit d’un mode de gestion développé ci-après. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols en limitant les emprises des enrobés, en favorisant l’utilisation de matériaux poreux, en installant des systèmes de récupération des eaux de pluies… La gestion des eaux pluviales imposée sur la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a deux objectifs : déconnecter les petites pluies du réseau de collecte, et gérer les fortes pluies à la parcelle autant que possible. Les Surfaces imperméabilisées sont définies comme la somme : - Des surfaces bâties - Des surfaces de voirie et parking corrigées d’un coefficient d’imperméabilisation (100 % pour une surface en enrobé, 50 % pour une surface en stabilisé ou du même type) Exemple : pour un projet comprenant une maison de 100 m² au sol+ voie d’accès enrobé de 125 m² et parking stabilisé de 25 m², la surface imperméabilisée est de : 100+125+25*0,5 = 237,5 Il existe deux types de zones pour la gestion des eaux pluviales : les secteurs où l’infiltration à la parcelle est possible et les secteurs où l’infiltration est impossible, du fait de la présence de risques. Pour connaitre les prescriptions par zone, il convient de se référer au zonage des contraintes constituant la règle graphique. 1/Projets situés dans le zonage des eaux pluviales annexé au présent PLUI, dans des secteurs où l’infiltration est possible : Pour toutes constructions, installations nouvelles ou aménagements par changement de destination situés dans ces secteurs sont possibles, l’infiltration des eaux pluviales se fera sur le tènement d’assiette du projet. Il reviendra au pétitionnaire de démontrer la pertinence du dimensionnement du système d’infiltration, au regard des surfaces imperméabilisées calculées selon la formule ci-dessus. Ce système ne devra collecter que les eaux de pluies, et en aucun cas les eaux usées. - Règle générale : Gestion à l’unité foncière avec infiltration de toutes les pluies (courantes et fortes) lorsque cela est envisageable, ce qui suppose une étude préalable de la perméabilité du sol, tout en envisageant dès que possible une récupération des eaux de pluie pour les besoins estivaux (arrosage…). Les systèmes de gestion se composeront d’un dispositif de stockage et d’un ouvrage permettant l’infiltration (un puits perdu mutualise les deux fonctions). o Le volume de stockage avant infiltration pour les fortes pluies est de 38.5 L/ m² imperméabilisé (pluie trentennale). - Règle alternative, pour les unités foncières avec sols peu perméables. Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltration des pluies courantes et restitution à débit régulé jusqu’à la pluie de référence. La solution technique repose sur un stockage /restitution à débit régulé. Le milieu de rejet préférentiel est le milieu naturel (cours d’eau, fossé) et à défaut le réseau de collecte communal. Dans ce cas les systèmes de gestion se composeront d’un volume de stockage et d’un équipement permettant la régulation du débit rejeté. Dans ce cas le volume de stockage avant infiltration sera calculé selon la méthode des pluies, avec un débit de fuite régulé équivalent au débit spécifique Q10 après aménagement détaillé dans le présent tableau pour chaque zone AU : Pour plus de détail, voir zonage d’eau pluvial en annexe du présent document. 2/ Projets situés dans le zonage des eaux pluviales annexé au présent PLUI, dans des secteurs où l’infiltration est impossible, du fait de la présence de risques naturels ou de la nature du sol : Dans ces secteurs tout projet de construction, installation nouvelle, ou aménagement par changement de destination devra se brancher au réseau de collecte public des eaux pluviales existant ou réaliser un rejet dans des cours d’eau pérennes (en eau toute l’année) en respectant les dispositions suivantes : un ouvrage de stockage de l’eau devra être réalisé sur le tènement du projet et dimensionné, en vue de garantir un débit de fuite maximum dans le cours d’eau défini comme suite selon les secteurs : ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAUX NUMÉRIQUES : Sur fonds privés les réseaux d'électricité, de téléphone et réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. DÉCHETS MÉNAGERS En accord avec le service gestionnaire, toute opération d’aménagement ou tout permis peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets ménagers. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public. Une aire de compostage collectif devra être prévue, pour toute opération destinée à accueillir plus de 20 salariés ou 2000 m² de surface de plancher, sur un espace en pleine terre de 5 m² minimum. Voir dispositions article 4.3 Eléments techniques pour insertion paysagère 1AUE-9 SECTEURS CONCERNÉ PAR DES CONDITIONS SPÉCIALES D’OUVERTURE À L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME) 1AUE-9.1 SECTEURS CONCERNES PAR DES CONDITIONS SPECIALES D’OUVERTURE A L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA SECURITE PUBLIQUE [ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME] Prise en compte des risques technologiques Dans les secteurs repérés au plan de « Zonage des secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » et listés ci-dessous, traversés par une canalisation de transport de gaz, la délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée aux conditions spéciales suivantes : COMMUNE ENTRE DEUX GUIERS MIRIBEL LES ECHELLES SAINT LAURENT DU PONT SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS SAINT JOSEPH DE RIVIERE SAINT JEAN DE COUZ SAINT THIBAUD DE COUZ Secteurs- Voir document graphique – R 151-34 Emprise SUP 1 Emprise SUP 2 Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation L'autorisation d’un Permis de construire relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes et / ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité à joindre à la demande de PC. 2 AU - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE INSUFFISAMMENT DESSERVIES 2AU-1 ELÉMENTS À INTÉGRER DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040111_PLUi_20260127. Page : https://edifiable.fr/plu/les-echelles-73105/au La commune : https://edifiable.fr/plu/les-echelles-73105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73105/zone/au